ANNEXE 1
Les suites données au référé
31-540 de la Cour des comptes
sur les comptes et la gestion du port
autonome de Bordeaux
Le
référé n° 31-540 adressé le 19 avril 2002 au
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer a fait suite au contrôle de l'activité, des comptes et de
la gestion du port autonome de Bordeaux pour les exercices 1992 à 1999.
Par ce référé, la Haute juridiction faisait observer que
les conditions de développement de l'établissement étaient
insuffisantes. La Cour des comptes estimait en particulier que des gains de
productivité pouvaient être réalisés par une
diminution des charges de personnels et par la modernisation de l'outillage.
Elle notait également le poids financier du terminal du Verdon et les
difficultés d'accès au site de Bassens.
I. LA DIMINUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Tout en approuvant la gestion domaniale rigoureuse et rentable de
l'établissement portuaire, la Cour des comptes constatait que
l'équilibre des comptes du port autonome de Bordeaux était
surtout assuré grâce aux recettes issues de la gestion du domaine
et que le niveau élevé de ces recettes avait conduit les
responsables du port à différer la mise en oeuvre de
réformes essentielles à l'avenir de l'établissement.
Sur ce point, il a été répondu à la Haute
juridiction que l'établissement portuaire, afin de réduire ses
charges d'exploitation, avait, au cours de l'année 2000, engagé
une importante réforme structurelle dans le cadre des cessations
anticipées d'activité en faveur des personnels ayant
été exposés à l'amiante. Ce dispositif a
été complété par des conventions de
préretraite progressive (PRP) pour les salariés non
exposés à l'amiante. Ces mesures doivent avoir pour effet de
diminuer de manière significative les charges de personnel du port
autonome puisqu'elles se traduiront par une réduction des effectifs de
80 personnes sur la période 2002-2006 et s'accompagneront d'un
rajeunissement des personnels.
Les effets financiers positifs du plan n'ont pas été perceptibles
dès 2002, dans la mesure où le montant des indemnités
versées aux agents a été supérieur aux
économies générées par la baisse de l'effectif. Ces
effets commencent à apparaître en 2003 avec une diminution des
charges de personnels de l'ordre de 2 millions d'euros. Le ratio charges de
personnel/valeur ajoutée élargie, qui s'établissait
à 0,86 en 2002, est ainsi ramené à 0,78 en 2003. Les
économies attendues devraient surtout être perceptibles à
partir de 2004 et, à partir de 2007, elles devraient atteindre
près de 5 millions d'euros par an.
II. LA MODERNISATION DE L'OUTILLAGE
Dans le référé précité, la Cour des comptes
avait fait état du manque de fiabilité et du coût
élevé des engins de manutention. Il a été
précisé à la Haute juridiction que, dès
l'année 2000, les responsables du port autonome de Bordeaux avaient
réorienté la politique de l'outillage en commençant par
réorganiser la maintenance pour la rendre préventive et plus
économe. En 2002, l'établissement s'est doté d'une
nouvelle organisation à cet effet. Il dispose désormais d'une
section opérationnelle dédiée à la maintenance et
responsable d'interventions programmées sur les outillages portuaires et
leurs accessoires.
Cette réorganisation s'est accompagnée d'un plan de modernisation
visant à remettre à niveau les outillages, à renforcer la
distribution électrique et à se doter d'un programme
d'acquisition d'engins de levage qui favorise la réduction du nombre des
engins tout en privilégiant le recours à des matériels
davantage polyvalents et bien dimensionnés.
Ainsi, en 2002 et 2003, le port autonome de Bordeaux a fait l'acquisition de
deux grues polyvalentes de forte puissance, une troisième devant
être commandée avant fin 2003. Avec cette politique de
rationalisation, la réduction du parc des outillages, initiée en
1999, s'est poursuivie en 2003 avec la suppression de cinq grues, faisant ainsi
évoluer le parc de 22 à 16 unités, grâce
à la suppression également de quatre autres grues anciennes
à Blaye, Ambès et Queyries. A ces 16 unités, il convient
d'ajouter les deux portiques en place au Verdon.
III. L'ALLÈGEMENT DU POIDS FINANCIER DU TERMINAL DU VERDON
En réponse aux observations de la Cour des comptes sur le poids
financier du site du Verdon, il a été répondu que les
responsables du port s'étaient efforcés d'en limiter les
coûts de fonctionnement par des actions portant sur les charges de
personnel et par la suppression de certains outillages.
Le plan social mis en oeuvre par l'établissement portuaire en 1995 a
permis un redéploiement des effectifs sur le site de Bassens. Le
personnel du Verdon a été ainsi ramené de 26 à 12
agents.
Parallèlement à cette action sur les charges de personnel, le
parc des outillages du Verdon a fait l'objet d'une réduction à
l'automne 1999, par la suppression de l'un des trois portiques, qui
présentait un faible taux d'utilisation.
Ces mesures ont permis de réduire le déficit analytique du
terminal du Verdon de 500.000 euros entre 1999 et 2002, ce déficit
étant passé de 2,3 millions d'euros en 1999 à 1,7
million d'euros en 2002.
Par ailleurs, le port étudie actuellement le regroupement de l'ensemble
des trafics de conteneurs sur le site du Verdon. Ce projet vise à
transférer de Bassens vers Le Verdon le trafic des feeders (navires de
petite taille navigant entre ports principaux et ports « satellites
») réalisé par le groupe « Compagnie maritime
d'affrêtement/Compagnie générale maritime» (CMA/CGM),
ce qui porterait le trafic du Verdon de 28.000 à 52.000 EVP
(équivalent vingt pieds). L'opération assurerait une meilleure
rentabilité des personnels présents sur le site du Verdon et
permettrait le transfert sur d'autres trafics des deux grues affectées
à la manutention des conteneurs à Bassens. Elle s'accompagnerait
de l'acquisition d'un portique de nouvelle génération qui se
substituerait à l'un des deux portiques du Verdon et aux deux grues de
Bassens.
La Cour des comptes avait par ailleurs mis en évidence la
nécessité d'améliorer la desserte du site du Verdon. Comme
il a été précisé à la Haute juridiction, les
travaux d'amélioration de la desserte ferroviaire Bordeaux-Le Verdon,
inscrits au contrat de plan Etat- région pour un montant de
30,5 millions d'euros, sont programmés d'octobre 2003 à
avril 2004. Les responsables du Port autonome de Bordeaux étudient
actuellement, avec la SNCF et la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), la
possibilité de mettre en place une véritable navette ferroviaire
pour l'acheminement des conteneurs entre Le Verdon et la plate-forme logistique
de Bruges.
IV. LE DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL DU SITE DE BASSENS
La Cour des comptes avait observé que le site de Bassens, destiné
à devenir un lieu prioritaire de l'activité portuaire, se trouve
pénalisé par le tracé de la route départementale
n° 10 qui relie Bordeaux à Ambès, parallèlement
à la Garonne.
Il avait été précisé à la Haute juridiction
que la rationalisation de la desserte routière des installations
portuaires de Bassens est une préoccupation ancienne des responsables du
port autonome de Bordeaux.
Cette préoccupation a conduit le conseil d'administration à
adopter en décembre 2000 un schéma directeur d'aménagement
de la zone industrialo-portuaire de Bassens établi au terme de 18 mois
d'étude. Le schéma formule des propositions de nouvelles
dessertes terrestres qui devront faire l'objet d'études approfondies.
Ces propositions visent notamment à aménager la RD 10 afin
d'éviter les périmètres de risque et faciliter l'extension
des terre-pleins portuaires. Elles préconisent, soit d'aménager
la route actuelle en séparant les trafics poids lourds/voitures et en
réalisant un passage supérieur au droit des terrains de Puy-Pelat
pour améliorer la profondeur des terrains portuaires, soit de
déplacer la route vers l'Est de la zone industrialo-portuaire en
prévoyant le franchissement du faisceau ferroviaire de Sabarèges.