2. Les dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales
Le
projet de loi sur les responsabilités locales, déposé sur
le bureau du Sénat le 1
er
octobre 2003, est actuellement en
cours d'examen.
Les articles 3 et 4 du projet de loi visent à reconnaître aux
régions une compétence principale en matière de tourisme,
tout en maintenant le principe d'une compétence partagée avec
l'Etat.
Il est impossible de se prononcer à l'heure actuelle sur le
devenir de ces dispositions qui sont font aujourd'hui l'objet d'une
controverse, le Sénat ayant supprimé en première lecture
la partie du dispositif de l'article 4 relatif au rôle de l'Etat.
Les
dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales
en
ce qui concerne le tourisme
TITRE
PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET LE TOURISME
Le chapitre premier du Titre premier est consacré au
développement des activités touristiques. La région voit
son rôle de coordination des interventions économiques sur le
territoire régional renforcé et reçoit les moyens
financiers que l'Etat y consacre encore. L'Etat, chargé de la promotion
de la France à l'étranger, transfère aux régions la
charge de l'animation de la politique du tourisme et au département le
classement des hôtels et restaurants dans le respect des normes
nationales.
CHAPITRE PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LE TOURISME
Article 3
Il est proposé que la compétence principale en matière
touristique soit confiée à la région, l'article 4
modifié de la loi du 23 décembre 1992 précisant ainsi que
la région anime et coordonne les initiatives publiques et privées
dans le domaine du tourisme.
Le département aurait la charge de déterminer les règles
de procédure relatives à l'instruction des demandes
d'agrément ou de classement des équipements et de tourisme. Cette
mesure touche, notamment, les hôtels classés de tourisme, les
résidences de tourisme, les campings classés, les villages de
vacances et les meublés de tourisme. La compétence principale en
matière de tourisme étant confiée à la
région, il s'agit de modifier les articles 2 et 4 de la loi du 23
décembre 1992 (qui sera codifiée dans le code du tourisme) en ce
sens.
L'Etat conservera la définition de la politique nationale du
tourisme, la promotion de la France à l'étranger,
l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation des
activités touristiques, ainsi que l'encadrement par décret des
normes de classement et d'agrément des équipements et organismes
touristiques
. (partie supprimée par le Sénat en
première lecture du projet de loi).
Article 4
Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier
par ordonnance les règles de constitution et d'administration des
organismes de promotion touristique.
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- C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF