1. L'état d'avancement du projet de code du tourisme
Un
séminaire, organisé le 21 juin 2001 au Sénat, a
permis au groupe de travail, constitué des différentes
administrations concernées ainsi que des personnalités
qualifiées, de finaliser le projet de périmètre de ce
code. Il a abouti à l'élaboration d'un plan
détaillé qui a fait l'objet d'un premier examen par la Commission
supérieure de codification lors de sa séance du 2 octobre
2001.
A l'initiative du secrétaire d'Etat au tourisme, le processus
d'élaboration du code du tourisme, a été relancé au
second semestre 2002.
Ainsi, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
gouvernement à simplifier le droit dispose dans son article 33 que
le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance
à l'adoption de la partie législative du code du tourisme.
Par ailleurs, le groupe de travail s'est à nouveau réuni le
26 février 2003. Ce dernier a validé les modifications qui
ont été apportées au plan détaillé
(ajustements demandés par la CSC et actualisation des dispositions
codifiées) et a, le 12 juin 2003, validé le projet de partie
législative en séance plénière. Enfin, le conseil
national du tourisme a également, dans son avis du 13 juin 2003,
validé ce projet.
Ce dernier a été examiné par la commission
supérieure de codification lors de sa séance du 15 octobre
2003.
Compte tenu du délai nécessaire pour prendre l'ordonnance et la
loi de ratification, la publication de la partie législative du code du
tourisme pourrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2004.
2. Le plan du projet de code du tourisme
Les
textes sont classés en quatre livres :
1. Organisation générale du tourisme
Ce livre contient les textes relatifs aux institutions, avec comme texte
essentiel la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
2. Activités et professions du tourisme
Ce livre regroupe principalement les textes relatifs à l'organisation et
à la vente de voyages et de séjours avec comme textes essentiels
la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à
la vente de voyages ou de séjour et son décret d'application du
15 juin 1994.
3. Equipements et aménagements
Ce livre codifie les dispositions relatives aux normes et procédures de
classement des principaux équipements ou aménagements
touristiques (hôtels, restaurants, terrains de camping...). Le travail
entrepris sur cette partie a mis en lumière la variété et
le nombre des textes en cause, rendant d'autant plus nécessaire sa
codification.
4. Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme
Ce livre contient notamment les dispositions relatives aux
chèques-vacances (ordonnance n° 82-283 du 26mars 1982 portant
création des chèques-vacances) et aux taxes de séjour.