V. LES ACTIONS PROGRAMMÉES
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- A. LE PLAN DE RELANCE EN FAVEUR DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE « MAISON DE LA FRANCE »
Au niveau national, l'action de Maison de la France consiste essentiellement en des campagnes de promotion. A l'étranger, Maison de la France s'appuie sur un réseau d'antennes en expansion continue depuis la création du GIE.
L'institution de Maison de la France, et la hausse conséquente des moyens qui lui sont affectés depuis plusieurs années -évolution qui est confirmée en 2004, les subventions de l'Etat augmentant de 4,2 %- traduit la prise de conscience par les pouvoirs publics de la fonction stratégique de la communication et surtout de la corrélation entre les investissements des Etats et les recettes touristiques : les pays qui investissent le plus par séjour dans la promotion sont en effet ceux dont la recette par touriste et par jour est la plus élevée . A titre d'exemple, l'investissement de plus de 95 millions d'euros réalisé en 2003 par l'office de tourisme Turespana, qui correspond à un investissement par séjour de 1,84 euro, a généré 708 euros de recettes par séjour. La France est dans ce domaine mal placée par rapport à ses concurrents, le manque à gagner étant estimé par le secrétariat d'Etat au tourisme à 20 % des recettes, soit près de 10 milliards d'euros. Votre rapporteur spécial déplore de ne pas disposer d'un ratio plus « parlant », rapportant l'investissement par séjour à la recette générée et souhaiterait qu'une évaluation soit faite par le gouvernement.
Ce constat justifie, dans une situation incertaine pour le tourisme en 2004 (a), un plan de relance en faveur de Maison de la France (b), indépendant du règlement des questions internes au GIP, qui demeure en suspens (c).
a) Une situation incertaine pour le tourisme en 2004
En 2004,
Maison de la France doit organiser son action dans un contexte marqué
par :
-
une fréquentation qui reste largement inférieure
à celle de l'an dernier dans les principaux marchés lointains
et notamment les marchés américain, canadien, japonais et
chinois. Cependant, plusieurs indicateurs macro économiques laissent
espérer une reprise vers la fin de l'année ou début
2004 ;
-
une situation variable pour les marchés européens
.
Le contexte économique médiocre qui caractérise certains
marchés (Allemagne, Belgique, Suisse), le renchérissement du
coût des voyages dans la zone euro pour les Britanniques, les conditions
climatiques exceptionnelles de cet été et la multiplication des
réservations tardives, expliquent en grande partie la
fréquentation très moyenne de cet été.
La baisse de fréquentation de la clientèle est unanimement
reconnue par l'ensemble des professionnels, et risque de poser des
problèmes de trésorerie à certaines entreprises, d'autant
plus que la dépense moyenne par séjour est en diminution.
b) Le plan de relance décidé par le CIT
Dans ce
contexte, le CIT a décidé de mettre en place un plan de relance
de la destination « France » d'ici la fin de l'année
2003 et, à cette fin, d'octroyer des moyens supplémentaires de 4
millions d'euros au GIE.
Ce plan de relance doit permettre d'amplifier les actions de promotion
prévues dans le cadre des plans d'action de Maison de la France sur les
marchés émetteurs de touristes jusqu'à la fin de
l'année pour répondre aux récentes évolutions du
tourisme international.
Il sera mené prioritairement sur les principaux pays européens
émetteurs de touristes
:
Grande-Bretagne, Allemagne, Italie,
Pays-Bas, Belgique et Suisse
, mais comprendra également des actions
en France, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon et en Chine.
Votre rapporteur spécial estime nécessaire de procéder
à une évaluation des résultats de ce plan de
relance
.
c) Des questions internes restent en suspens
Le
développement des moyens de Maison de la France ne doit pas faire perdre
de vue
les dysfonctionnements internes du GIE
, analysés par votre
rapporteur spécial dans son rapport «
Maison de la
France : une refondation nécessaire
16(
*
)
» et qui demeurent pour
la plupart d'actualité, notamment en ce qui concerne
les personnels
du GIE en poste dans les antennes à l'étranger
. Dans le
rapport précité, votre rapporteur spécial avait notamment
souligné la situation inacceptable de certains contractuels
17(
*
)
, dont le régime statutaire,
issu des règles propres au personnel du ministère des affaires
étrangères, s'avère inadapté aux fonctions qu'ils
occupent à Maison de la France.
Votre rapporteur spécial avait émis deux
suggestions
: la première consistait à intégrer
ces personnels à la fonction publique, en prévoyant les
aménagements adéquats, notamment en ce qui concerne les
rémunérations qui doivent être adaptées au niveau de
vie du pays dans lequel ils sont affectés. La deuxième
possibilité consisterait confier la gestion de ces personnels à
Maison de la France, qui établirait elle-même les contrats de
travail des agents qui souhaitent voir leur statut évoluer. Le
secrétariat d'Etat au tourisme admet que «
Ces disparités
de statuts peuvent poser des problèmes de fonctionnement dans les
bureaux à l'étranger où travaillent ensemble des
personnels qui parfois comprennent mal ces disparités et les
différences de rémunération qui en
découlent
18(
*
)
».
Malheureusement,
le stade du constat n'est pas encore dépassé
et aucune
initiative concrète n'est proposée pour remédier au
problème.
Les difficultés liées à la
gestion des agents publics
mis à disposition
du GIE semblent mieux prises en compte
puisqu'elles font actuellement l'objet d'une mission d'inspection
générale diligentée par le secrétariat d'Etat au
tourisme.
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- B. LE PLAN QUALITÉ FRANCE DÉCIDÉ LORS DU CIM
Les mesures programmées par le CIM sont les suivantes :
(1) Le montage du Plan Qualité France
Phase
n° 1 : Mise en place d'une structure de pilotage
Un Comité national de la qualité de l'offre touristique doit
être créé, présidé par le secrétaire
d'Etat au tourisme et composé des partenaires professionnels et
institutionnels. Il est destiné à définir et suivre les
orientations stratégiques du Plan Qualité France et validera
toutes les étapes de ce plan.
Phase n° 2 : Création d'une marque nationale de
qualité
La création d'une marque nationale de qualité, sous la forme d'un
logotype clairement identifiable, doit permettre de symboliser la valeur de
l'offre touristique française sur les marchés.
(2) Dispositif opératoire du Plan Qualité France
Phase
n° 3 : Conventionnement avec les partenaires
Un processus de conventionnement avec les professionnels du tourisme
impliqués dans une démarche
« qualité » doit permettre de leur octroyer le droit
d'accorder la marque de qualité à leurs adhérents. Ces
conventions pourront également comprendre des objectifs à
atteindre à moyen terme pour s'intégrer dans une véritable
politique d'amélioration continue de la qualité.
Phase n° 4 : Promotion de la marque et aide à la
commercialisation de l'offre touristique
Les partenaires du Plan Qualité France s'engagent ensuite dans une phase
durable de commercialisation d'une offre touristique française de
qualité. Le secrétaire d'Etat au tourisme assure :
- la promotion de la marque nationale de qualité sur les
marchés français et étrangers, en ciblant prioritairement
les prescripteurs de tourisme, afin de faciliter et d'accroître la
commercialisation de l'offre touristique française (par exemple les
tours-opérateurs) afin qu'une discrimination positive soit faite
à l'égard des détenteurs de la marque nationale de
qualité ;
- la sensibilisation des professionnels, afin qu'ils s'impliquent dans une
démarche de qualité, notamment par la mise en place de moyens
incitatifs en particulier en région (aides des CPER, implication de tous
les acteurs institutionnels et professionnels, collectivités
territoriales, etc) ;
- la communication auprès du grand public sur les efforts faits par
les professionnels, une fois qu'une masse critique de professionnels
engagés dans la démarche sera atteinte. En effet, la marque
nationale de qualité sera un repère lisible et reconnu de la
qualité de l'offre française. Elle constituera un argument de
vente en apportant une garantie de la qualité de l'offre proposée
et agira comme levier de la consommation touristique française.
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- C. RENFORCER LA DIMENSION ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE DU TOURISME
a) La politique d'aide à l'accès aux vacances pour tous
La politique sociale du tourisme trouve son fondement dans la loi suprême puisque l'accès à tous les citoyens aux vacances est inscrite dans le le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Elle a en outre été réaffirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 140). Elle comporte divers instruments et principalement :
(1) Les chèques-vacances
Le
dispositif des chèque-vacances a été créé
par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et modifié à
plusieurs reprises :
- par les deux dernières lois de finances, qui ont successivement
relevé le revenu fiscal de référence de 12 % et de
7 %
, le portant à
16.320 euros
pour la
première part du quotient familial, majorée de
3.785 euros
par demi-part supplémentaire
19(
*
)
, afin d'accroître le nombre
des bénéficiaires. D'après les informations fournies
à votre rapporteur spécial, ces dispositions auraient
commencé à faire sentir leurs effets à la fin de
l'année 2002 ;
- par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 qui a introduit des
mesures incitatives en faveur des PME/PMI
de moins de cinquante
salariés auparavant exclus du dispositif faute de posséder un
comité d'entreprise. Elle a notamment prévu l'exonération
de la contribution de l'employeur des cotisations et contributions
prévues par la législation du travail et de la
sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2002 a,
en outre, procédé à une simplification du dispositif pour
les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant ni d'une
représentation syndicale, ni d'accord collectif de branche, en
prévoyant que l'institution des chèque-vacances puisse
résulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise à
l'ensemble de ses salariés ;
- les chèque-vacances représentent aujourd'hui 10 % de la
consommation touristique intérieure. Le volume d'émission doit
atteindre
840 millions d'euros en 2003
,
900 millions d'euros
étant prévus pour l'année 2004, cette progression devant
se poursuivre à plus long terme ;
- l'Agence Nationale pour les Chèque Vacances (ANCV),
établissement public à caractère industriel et commercial
qui assure la commercialisation des chèque-vacances, affecte, en outre,
systématiquement une partie de ses excédents à des
«
aides en faveur des actions relatives aux équipements de
tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions
contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des
vacances
». En 2004,
7,67 millions d'euros
représentant 90 % de l'excédent
20(
*
)
de l'exercice 2002 devrait
être affecté à ces actions.
(2) La Bourse solidarité vacances
Aux
côtés de l'ANCV, la Bourse solidarité vacances (BSV) est un
groupement d'intérêt public créé par la loi
d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions ayant pour mission de favoriser le départ en
vacances d'un maximum de familles et de jeunes défavorisés.
Le dispositif, qui repose sur l'achat à prix réduit de
séjours invendus par des « associations relais », a
permis en 2002 à près de 30.000 personnes de partir en vacances,
ce chiffre devant être porté à 40.000 en 2003, BSV
diversifiant son action, initialement orientée prioritairement vers les
familles, en direction des jeunes, des personnes handicapées et des
personnes âgées.
Les relations entre le secrétariat d'Etat au tourisme et le GIP sont
encadrées par une convention triennale couvrant la période
2002-2004. La subvention de l'Etat qui s'est élevée à
1,058 million d'euros en 2002, a été réduite à
900.000 euros en 2003.
La baisse de la subvention se poursuivra en 2004
à hauteur de 7,6 %.
(3) L'accès aux vacances des personnes handicapées : le développement et la normalisation du label « Tourisme et handicap »
Le label
national « Tourisme et handicap », accordé en
fonction de l'accessibilité d'un site touristique aux personnes
handicapées, a été créé en 2001 et
bénéficie aujourd'hui à 400 sites.
Le Comité interministériel sur le tourisme a décidé
de normaliser le label qui aura désormais la valeur d'une norme
réglementaire. Son développement doit être envisagé
dans le cadre d'un groupe de travail associant plusieurs ministères et
des représentants des principales associations représentant les
personnes handicapées. Celui-ci devrait rendre ses travaux d'ici la fin
de l'année 2003. Un organisme officiel devra désormais attribuer
le label prenant en compte les paramètres mis en évidence par le
groupe de travail.
(4) La création d'un label « Tourisme et familles »
Le CIT a
également décidé de créer un nouveau label
à destination des familles qui doit permettre à celles-ci
d'apprécier l'effort effectué par la station touristique en
faveur de l'accueil des familles, et en particulier des possibilités
d'accueil des jeunes enfants.
Les critères et les modalités d'attribution de ce label seront
définis par un groupe de travail associant le ministre
délégué à la famille, le secrétariat
d'état au tourisme et des associations représentatives de
familles. Le gouvernement n'a pas communiqué d'échéance
aux travaux de ce groupe.
(5) Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social
Le
programme de consolidation des hébergements de tourisme social,
décidé lors du CIADT (Comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire) du
9 juillet 2001, a pris le relais du plan patrimoine qui s'était
déroulé avec succès au cours de la période
1990-2000. Il combine des objectifs d'aménagement du territoire à
ceux d'une mise aux normes actuelles, en particulier en ce qui concerne
l'accès aux installations des handicapés
.
Pour la période 2001-2006, l'enveloppe attribuée à ce
programme doit s'établir à 27,44 millions d'euros,
complétée par une aide de 9,15 millions d'euros octroyée
par le Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire en faveurs des zones rurales et de moyenne montagne.
Toutefois,
la baisse importante des dotations prévues par la loi de finances pour
2004 laisse craindre un ralentissement inquiétant de son
exécution.
Dans le cadre des programmations successives, le bilan est le suivant :
Exercice 2002
:
40 dossiers
financés pour un montant
total de subventions de 4.547.372 euros (
2.891.914 euros au titre
du tourisme
et 1.655.457 euros au titre de la DATAR).
Exercice 2003
:
45 dossiers
financés pour un
montant total de subventions de 6.101.597 euros (
4.385.003 euros
au titre du tourisme
et 1.716.594 euros au titre de la DATAR).
b) La lutte contre le tourisme sexuel des enfants
L'objectif de lutte contre le tourisme sexuel des enfants, affirmé lors du Comité interministériel du tourisme, doit participer au renforcement de la dimension éthique du tourisme. Afin de le promouvoir, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une campagne d'information pour renforcer la sensibilisation des touristes français se rendant à l'étranger. On peut aussi souhaiter que des mesures répressives plus fermes puissent être envisagées par les organisateurs de ce type de tourisme qui ne peut susciter que notre indignation.
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- D. LE RALENTISSEMENT DE L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT RÉGIONS (CPER)