5. Le dispositif de mesure de la performance
Les tableaux reproduits en annexe fournissent la liste des objectifs et des indicateurs envisagés par le SET pour mesurer ses performances selon les critères d'efficacité socio-économique et de qualité du service rendu.
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- D. LA MODIFICATION DU CADRE LÉGISLATIF
Bilan
de l'application du dispositif de l'article 13 de la LFR 1998
favorisant
l'investissement locatif dans les résidences de tourisme.
Succédant au dispositif Périssol d'aide à
l'investissement, la loi de finances rectificative pour 1998 a prévu un
nouveau dispositif d'aides à l'immobilier spécifique pour
l'investissement locatif dans les résidences de tourisme.
La réalisation de ce type de placement, entre le 1er janvier 1999 et le
31 décembre 2002, dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrait
droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 5.717 euros
pour un célibataire et 11.434 euros pour un couple.
La loi de finances pour 2001 (articles 78 et 79) a modifié les
dispositions ci-dessus :
- la réduction d'impôt est portée à 6 864 euros pour
un célibataire et 13.728 euros pour un couple ;
- le champ géographique de la mesure a été élargi
aux zones rurales inscrites sur la liste pour la France des zones
concernées par l'objectif 2 (décret n°2001-1315 du 28
décembre 2001) ;
- ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre
2006 (article 80 de la loi de finances pour 2002).
L'impact de ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation qui en a
montré son caractère positif pour l'orientation de
l'investissement en faveur des zones de revitalisation rurale (source :
Syndicat national des résidences de tourisme) :
- en 1999 16% des lits (soit 2 221 lits) ouverts étaient situés
en ZRR
- en 2000 13% des lits (soit 3 165 lits) ouverts étaient situés
en ZRR
- en 2001 38% des lits (soit 5 378 lits) ouverts étaient situés
en ZRR
- en 2002 49% des lits (soit 5 789 lits) ouverts étaient situés
en ZRR
- en 2003 34% des lits (soit 5 618 lits) ouverts étaient situés
en ZRR
En 2004-2005, la proportion devrait être proche de 30% (soit 6 705 lits).
Ces chiffres confirment la tendance soulignée par les professionnels.
Selon eux, l'ensemble des emplacements économiquement disponibles a
été aménagé, ce qui justifie le caractère
limité dans le temps de ce dispositif.
L'article 4
sexies
(nouveau) du présent projet de loi de
finances, introduit à l'Assemblée nationale en première
lecture, à l'initiative de notre collègue député
Michel Bouvard, propose notamment :
- de porter la réduction d'impôt à 12.500 euros pour
un célibataire et à 25.000 euros pour un couple ;
- d'augmenter le taux de la réduction d'impôt de 15 %
à 25 % ;
- d'inclure les travaux de réhabilitation de logements anciens dans le
dispositif.
Le secteur du tourisme est par ailleurs fortement concerné par
l'éventuelle baisse du
taux de la TVA dans la
restauration
. Les dispositions de l'article 69 du projet de loi de finances
pour 2004 pourraient en effet conduire le gouvernement à faire
bénéficier celle-ci du taux réduit de la TVA, dès
que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé.
Cette mesure, qui n'est cependant pas acquise, et dont le coût est
estimé à 3 milliards d'euros, soit un montant très
important eu égard à la situation actuelle du budget, devrait
induire la création d'environ 40.000 emplois.
Le taux de TVA dans la restauration
La
6
ème
Directive TVA (CEE/77/388 ) prévoit l'application
d'un taux normal de TVA fixé à un minimum de 15%, depuis la
dernière modification de ce texte en 2001, les taux normaux variant
entre 15% et 25%. Cette directive est en vigueur jusqu'au 31 décembre
2005.
L'article 12 paragraphe 13 point a) de la 6ème directive autorise les
Etats membres à appliquer des taux réduits qui ne peuvent pas
être inférieurs à 5%. Ils s'appliquent à des biens
et des services repris dans l'annexe H de cette directive. La fourchette
européenne varie entre 5 % et 14 %. La restauration ne figure pas dans
l'annexe H.
Aujourd'hui suite aux adhésions de nouveaux pays et aux
dérogations qui ont été accordées, huit pays
membres de l'Union européenne appliquent un taux réduit à
la restauration : il s'agit de l'Espagne (7%), de la Grèce (8%), de
l'Irlande (12,5%), de l'Italie (10%), du Luxembourg (3%), des Pays-Bas (6%), du
Portugal (12%) et de l'Autriche (10%).
La directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive
77/388/CEE permet d'appliquer la TVA à taux réduit, à
titre expérimental, pour une période de trois ans allant du 1er
janvier 2000 au 31 décembre 2002, prolongée par une directive du
conseil jusqu'au 31 décembre 2003, à des services à forte
intensité de main d'oeuvre
Les services concernés doivent remplir les conditions suivantes :
- être à forte intensité de main d'oeuvre,
- être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux,
- être principalement locaux et non susceptibles de créer des
distorsions de concurrence,
- il doit y avoir un lien étroit entre la baisse du prix
découlant de la réduction du taux et l'augmentation
prévisible de la demande et de l'emploi.
La France a choisi d'appliquer le taux réduit aux services d'aide
à la personne et aux travaux portant sur les locaux d'habitation mais
n'a pas fait figurer dans sa législation les services de restauration.
La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement
européen et au Conseil un rapport d'évaluation global et
proposera si nécessaire, des mesures adéquates permettant de
décider définitivement du taux de TVA applicable aux services
à forte intensité de main d'oeuvre.
La Commission a rendu son rapport au Parlement européen et au Conseil,
le 2 juin 2003.
Les conclusions de ce rapport ne sont pas favorables à l'extension du
taux réduit de la T.V.A. Les études menées par la
Commission ne laissent pas clairement apparaître de créations
d'emplois sensibles (40 000), ni une diminution des prix, ni d'effets sur
l'économie souterraine pour les secteurs qui ont été
autorisés à appliquer pendant la période
expérimentale un taux de TVA de 5.5%
La proposition de directive du 25 juillet 2003
:
La Commission européenne a cependant présenté, le 25
juillet 2003, une proposition de Directive au Conseil, modifiant la directive
77/388 CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur
ajoutée. Cette proposition a pour objet de simplifier les règles
sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme
de cette taxe. Elle vise à donner aux états membres
d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans
certains domaines.
Le système proposé repose sur les principes suivants :
- la faculté d'appliquer des taux réduits de TVA n'est pas
étendue à de nouvelles catégories pour lesquelles aucun
Etat membre n'applique actuellement de taux réduits
- cette faculté est étendue aux catégories de biens et
services pour lesquelles des mesures dérogatoires spécifiques
autorisent déjà un certain nombre d'Etat membres à
appliquer des taux réduits, sans que la Commission ait constaté
de préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur.
Cette mesure concerne notamment la restauration.
Il faudra attendre l'accord unanime des Ministres de l'économie et des
finances des Etats membres de l'Union européenne pour pouvoir appliquer
le taux de TVA de 5.5% à la restauration
CONTEXTE NATIONAL
L'hypothèse d'une TVA à 5,5% pour tout le
secteur de
la restauration (rapide ou traditionnelle) est apparue à la fin de 1999,
tant du côté des organisations professionnelles qui sont parvenus
à un accord sur ce point, que du côté des pouvoirs publics.
Cette baisse de la TVA si elle à un coût budgétaire,
présente de multiples avantages, elle est simple à mettre en
place et bénéficie de la faveur des restaurateurs et des
consommateurs.
La perte de recettes fiscales
En France, l'application d'un taux réduit de TVA permettrait de
supprimer la disparité de traitement avec la vente à emporter
mais entraînerait d'importantes pertes de recettes fiscales.
Le Ministère des finances estime que la baisse de la TVA de 19,6%
à 5,5% sur la restauration commerciale qui pourrait se traduire par une
perte de recette d'environ 3 milliards d'euros. Le coût d'une telle
mesure sera, sans doute, inférieur à cette somme, notamment si
elle ne s'applique pas aux alcools, comme cela a été
proposé.
Impact sur l'emploi
Les études menées démontrent qu'il existe dans ce secteur
un potentiel important de créations d'emploi. Sur la base
d'hypothèses prudentes, l'ordre de grandeur des créations
d'emplois liées à la baisse de la TVA pour les services de
restaurations pourrait être au cours des 18 prochains mois de l'ordre de
40.000. De plus le secteur de la restauration joue un rôle important en
termes d'insertion professionnelle du fait du poids des travailleurs peu
qualifiés dans la main d'oeuvre employée.
L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) s'est
d'ailleurs engagée à respecter ce nombre de création
d'emploi en contrepartie de la baisse de la TVA.
Conclusion
La baisse de la TVA sur les services de restauration ne placerait pas la France
en situation d'exception vis à vis des autres pays de l'Union
européenne.
Les taux de TVA applicables au secteur de la restauration font apparaître
des écarts importants entre les pays ; seuls six Etats membres
appliquent le taux normal à l'ensemble de la restauration.
Cette situation découle de dérogations obtenues, soit au moment
de la discussion de la directive du 19 octobre 1992 qui harmonise les taux en
matière de TVA (directive 92/77CEE) soit au moment de l'adhésion
de nouveaux Etats membres. Cette situation est exacerbée avec
l'élargissement puisque quatre futurs membres (Chypre, Hongrie, Pologne
et Slovénie) bénéficieront d'un régime transitoire
jusqu'au 31 décembre 2007.
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- E. LE PROJET DE CODE DU TOURISME