7. L'augmentation des moyens de fonctionnement
a) Les moyens de fonctionnement de la police nationale stricto sensu
Les
moyens de fonctionnement de la police nationale regroupés au sein du
chapitre 34-41,
progressent
dans le projet de loi de finances pour 2004
de
33,8 millions d'euros
(soit + 5,2 %), à
688,6 millions d'euros
.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la police de proximité
généralisée entre 2000 et 2003, ces dotations
supplémentaires correspondent exclusivement au
renforcement des
moyens logistiques
, les demandes de crédits pour les autres articles
reprenant les dotations votées en loi de finances initiale pour 2003.
Compte tenu d'un solde négatif des transferts (à hauteur de
- 0,32 million d'euros), cette augmentation s'explique par
76,63 millions d'euros de mesures nouvelles dans le cadre prévu par
la LOPSI, dont il faut déduire 42,5 millions d'euros de crédits
de mesures nouvelles mises en oeuvre en 2003 en application de la LOPSI -
puisque les mesures prévues par la LOPSI s'analysent à chaque
exercice comme des mesures nouvelles.
Les 76,63 millions d'euros de mesures nouvelles correspondent aux actions
suivantes :
- l'acquisition de matériel pour assurer la défense et la
protection des fonctionnaires (gilets pare-balles, renouvellement de
l'armement, matériel de désarmement, y compris flash ball) :
17,415 millions d'euros ;
- le renouvellement des tenues vestimentaires, afin qu'elles soient davantage
adaptées à la conduite de missions opérationnelles :
10 millions d'euros ;
- des dépenses correspondant à la protection et à
l'équipement des services (lutte contre les menaces terroristes,
modernisation des services, renforcement des structures de police judiciaire et
de la police technique et scientifique, terminaux embarqués, casques
moto, amélioration de la disponibilité des services) :
33,21 millions d'euros ;
- la remise à niveau du parc automobile léger :
5 millions d'euros ;
- la poursuite de mesures nouvelles engagées en 2003 :
11 millions d'euros.
(en millions d'euros)
Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)
(en millions d'euros)
|
Article |
Services |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
|
10 |
Services territoriaux |
205,76 |
205,76 |
|
21 |
Compagnies républicaines de sécurité |
39,94 |
39,94 |
|
22 |
Écoles et formation |
34,62 |
34,62 |
|
23 |
Police judiciaire |
21,75 |
21,75 |
|
24 |
Surveillance du territoire |
6,67 |
6,67 |
|
25 |
Direction centrale de police aux frontières |
7,10 |
7,10 |
|
26 |
Renseignements généraux |
6,06 |
6,06 |
|
27 |
Reconduites à la frontière |
19,82 |
19,82 |
|
28 |
CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence) |
41,22 |
41,22 |
|
40 |
Service spécialisé à vocation internationale |
3,53 |
3,53 |
|
60 |
Police nationale |
6,27 |
6,27 |
|
70 |
Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police |
0,95 |
0,95 |
|
80 |
Emplois de proximité : moyens de fonctionnement |
37,31 |
37,31 |
|
91 |
Services logistiques |
154,92 |
188,73 |
|
92 |
Enquêtes et surveillance 28( * ) |
10,61 |
10,61 |
|
93 |
Autres frais de déplacement |
21,95 |
21,95 |
|
97 |
Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales |
36,28 |
36,28 |
|
TOTAL |
654,79 |
688,60 |
|
Source : bleu budgétaire
L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est toutefois
rendue impossible par les différences existant entre les sommes
inscrites au bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une
partie de la différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de
crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année, les
rattachements de fonds de concours, les ventes des Domaines et les
reports
de crédits
.
A titre d'illustration,
en 2002
, dernière année dont les
résultats d'exécution sont connus,
les dotations effectives
ont atteint 799,02 millions d'euros, soit un dépassement de 192,33
millions d'euros par rapport aux dotations prévues en loi de finances
initiale
, en raison des mouvements suivants :
- des reports de crédits à hauteur de 132,69 millions
d'euros
29(
*
)
;
- un abondement de 46,09 millions d'euros à l'article 91
«
services logistiques
» en loi de finances
rectificative ;
- des apports par fonds de concours sur les articles 91, 92 et 93 à
hauteur de 8,60 millions d'euros ;
- 4,73 millions d'euros de décret de virement sur l'article 91 ;
- 0,22 million d'euros supplémentaires liés à des
répartitions de crédits sur les articles 22 et 91.