C. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE
1. L'engagement des crédits
Les autorisations de programme ouvertes chaque année au titre de la ligne budgétaire unique sont engagées dans l'année dans une proportion très élevée (supérieure à 90 %), mais décroissante depuis 1998.
Entre 1998 et 2001, le montant des AP ouvertes au titre d'un exercice augmenté de 44 millions d'euros alors que celui des reports est passé de 0 à 24 millions d'euros. Par conséquent, plus de la moitié de l'augmentation des AP depuis 1998 s'est traduite par des reports plutôt que par des engagements d'AP nouvelles.
2. Des différences de consommation entre les mesures
La consommation des aides à la pierre est en général meilleure que celle des crédits consacrés à la lutte contre l'habitat insalubre.
Évolution de la consommation des autorisations de programme du chapitre 65-01
(en millions d'euros)
NB : les données relatives à 2003 sont des prévisions.
En crédits de paiement, l'écart entre le taux de consommation des aides à la pierre et celui des crédits destinés à la résorption de l'habitat insalubre.
Au 31 août 2003, la tendance constatée les années précédentes semblait confirmée puisque les crédits en faveur de l'aide à la pierre étaient consommés en totalité. Ce bon résultat, que l'on trouve également, même s'il ne s'agit que de prévisions, pour le logement insalubre, est en partie la conséquence des annulations de crédit particulièrement importantes qui ont touché le ministère de l'outre-mer en mars 2003.
Evolution de la consommation des crédits de paiement du chapitre 65-01
(en millions d'euros)
NB : les données relatives à 2003 sont des prévisions.
D. LES CRÉDITS PROPOSÉS POUR 2004
1. La suppression de la créance de proratisation a amélioré la lisibilité du budget
Depuis la suppression totale de la créance de proratisation dans la loi de finances pour 2002, la lisibilité de l'évolution des crédits en faveur du logement est meilleure.
2. Des crédits stables
En autorisation de programme, le projet de loi de finances pour 2004 propose de reconduire le montant votés en 2003, soit 287,5 millions d'euros.
En crédits de paiement, les aides à la pierre seraient équivalentes en 2004 au niveau atteint en 2003, ce qui est également le cas des crédits en faveur de la résorption de l'habitat insalubre.