2. Le financement des opérations de « premier numérotage »
Un nouvel article est créée, abondé à hauteur de 500.000 euros et destiné à financer la dotation de « premier numérotage » dans les collectivités d'outre-mer. Cette mesure avait fait l'objet d'un article dans la loi de programme pour l'outre-mer (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003).
La dotation de l'Etat aux communes afin de mener à bien des opérations de premier numérotage.
Les
collectivités d'outre-mer souffrent d'une insuffisante connaissance de
leurs bases de fiscalité locale, qui contribue à limiter le
montant tiré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
La connaissance des bases de fiscalité locale constitue en effet un
préalable essentiel à l'exercice de leur pouvoir fiscal
La loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13
décembre 2000 prévoyait de rendre obligatoires pour les communes
les opérations de premier numérotage, sans que des moyens
spécifiques aient été prévus pour les aider.
Le présent article propose donc de créer une aide
spécifique pour les opérations de premier numérotage.
Cette opération consiste simplement à numéroter les
maisons dans les rues. L'Etat prendrait ainsi en charge la moitié du
coût de l'opération.
Deux éléments doivent être relevés :
- cette dotation est temporaire puisqu'elle ne s'applique qu'aux
opérations terminées avant le 31 décembre 2008 ;
- les modalités du versement par l'Etat de l'aide sont
déterminées en loi de finances.
Le coût de cette mesure est estimé à un million d'euros par
an, mais dépendra de la volonté des communes de réaliser
ces opérations.
Source : rapport de votre rapporteur spécial sur la loi de
programme pour l'outre-mer, n° 296, (2002-2003)
Le quart environ des crédits du chapitre 41-91 est constitué de
la dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux terres australes et
antarctiques françaises (TAAF), qui représente un peu plus du
quart des recettes ordinaires des TAAF.