B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
1. Une consommation insuffisante
Les deux
chapitres de subventions d'équipement aux collectivités locales
sont :
- le chapitre 67-51 «
travaux divers d'intérêt
local
», doté en loi de finances mais ses crédits
sont mal consommés. En 2002, la dotation en loi de finances
s'établissait à 1,3 million d'euros alors que 4 millions d'euros
non consommés en 2001 étaient reportés sur 2002.
Le montant de ce chapitre est annuellement abondé par la réserve
parlementaire et de nombreux reports des années
précédentes.
- le chapitre 67-54 «
subventions d'équipement aux
collectivités pour les dégâts causés par les
calamités publiques
» n'est pas doté en loi de
finances et vit sur un « matelas » de reports.
30 millions d'euros ont été ouverts sur ce chapitre en 2001
et 22,1 millions d'euros en 2002. Le taux de consommation des crédits
ouverts était de 26 % en 2001.
2. Les crédits disponibles
Les mandatements sont nettement inférieurs aux crédits disponibles, qui bénéficient traditionnellement à l'occasion de la discussion budgétaire dans les deux assemblées de « majorations de crédits à titre reconductible ».
Crédits disponibles et crédits mandatés entre 1998 et 2003
(en euros)
|
Année |
Montant des crédits disponibles |
Montant des crédits mandatés |
|
1998 |
3 818 617,29 |
1 255 657,34 |
|
1999 |
5 391 049,87 |
2 577 999,22 |
|
2000 |
5 662 117,02 |
2 199 410,87 |
|
2001 |
6 112 649,00 |
2 269 197,09 |
|
2002 |
5 333 044,00 |
1 826 730,03 |
|
2003 |
5 625 501,23 |
2 149 223,19 |
NB : pour l'année 2003, situation des
crédits
au 31 juillet
.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une forte baisse des
autorisations de programme (- 30 %) et des crédits de paiement
(- 86 %). Le ministère de l'outre-mer a décidé
de mettre un terme à une demande manifestement excessive de
crédits en loi de finances initiale. Votre rapporteur se félicite
de ce « réalisme budgétaire », en phase avec
les exigences de la loi organique du 1
er
août 2001.