B. DES EFFORTS DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE EN PHASE AVEC LES EXIGENCES DE LA LOLF
Votre
rapporteur se félicite des efforts effectués par le
ministère de l'outre-mer dans la gestion de ses crédits, et d'une
plus grande « sincérité » dans la
présentation des comptes.
En particulier, il tient à souligner la bonne la prise en compte par
le ministère des observations formulées aussi bien par le
Parlement que par la Cour des comptes.
1. Les reports devraient être moins importants en 2004
Le
ministère de l'outre-mer, comme il est souligné dans le rapport
sur la loi de règlement pour 2002 et par votre rapporteur les
années antérieures, dispose traditionnellement d'un
« matelas » de crédits non utilisés, sur des
lignes bien identifiées, et qui faussent la portée de
l'autorisation parlementaire.
Pour l'année 2004, en raison à la fois des annulations de
crédits décidées en mars 2003 et de la diminution des
sommes demandées sur certaines lignes budgétaires, les reports
devraient être inférieurs à ceux des années
antérieures.
2. Une meilleure adéquation entre les demandes de crédits et les possibilité de dépenses
Le
ministère de l'outre-mer a tenu compte des observations faites par votre
rapporteur et par le Cour des comptes en ce qui concerne la sous-consommation
de certains chapitres du FEDOM. En conséquence, le ministère a
mené une double action :
- la globalisation des crédits et l'expérimentation en
Martinique, appelée à s'étendre à toutes les
préfectures en 2005 ;
- une enveloppe de crédits stables pour 2004, qui indique que les
actions seront menées à moyens constants.
De la même manière, les subventions d'équipement sont,
comme on a pu le voir, en forte baisse par rapport à 2003, ce dont on ne
peut que se féliciter compte tenu d'un niveau de mandatement très
inférieur aux crédits disponibles.
Enfin, l'inscription en loi de finances initiale des subventions
destinées à la préfecture de Mayotte rompt avec la
pratique des années antérieures, qui consistait à abonder
ces crédits en loi de finances rectificative de fin d'année.