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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 29

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

I. - SERVICES GÉNÉRAUX

Rapporteur spécial : M. François MARC

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS

Sur le présent projet de loi de finances

1. Le présent projet de loi de finances propose d'accroître le budget des services généraux du Premier ministre de 0,9 %, le portant à 1.154 millions d'euros. Néanmoins, si l'on ne prend pas en compte la compensation des exonérations de redevance de télévision, qui constitue environ la moitié de ce budget, il augmente de 3,2 %.

2. Le présent projet de loi de finances présente quelques innovations qui vont dans le bon sens :

- pour la première fois, le « jaune » relatif aux organismes placés auprès du Premier ministre et des ministres indique leur coût et le nombre de leurs réunions, conformément à la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 ;

- il propose le transfert de trois autorités administratives indépendantes et de cinq organismes vers d'autres budgets, ainsi que la suppression d'un organisme ;

- il propose une expérimentation de globalisation des crédits de personnel.

Sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

3. Le projet de mission unique réunissant l'ensemble des services du Premier ministre présente, en son état actuel, certains inconvénients :

- faible montant des programmes, dont un seul serait supérieur à 500 millions d'euros ;

- hétérogénéité des programmes, en particulier du fait du maintien dans cette mission de la compensation des exonérations de redevance de télévision, qui constituerait les deux tiers du programme « politique de la communication ».

Sur la consommation des crédits

4. Les crédits des services généraux du Premier ministre sont régulièrement sous-consommés (de 20 % environ).

Sur les fonds spéciaux

5. La commission de vérification des fonds spéciaux, créée par la loi de finances initiale pour 2002, a commencé à siéger à partir du mois de juillet dernier et devrait remettre son rapport relatif à l'année 2002 à la fin du mois d'octobre, soit plus de six mois après l'expiration du délai prévu par la loi, qui était fixée au 31 mars.

6. La dotation demandée pour 2004 est de 37 millions d'euros, comme les années précédentes, et est probablement de nouveau sous-évaluée.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 98 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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