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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a majoré les crédits des services généraux du Premier ministre à hauteur de 1.006.600 euros, à titre non reconductible.

Cette majoration se répartit entre :

- 20.000 euros sur le chapitre 34-98 (« moyens de fonctionnement des services »), article 21 (« administration générale ») ;

- 50.000 euros sur le chapitre 37-05 (« dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République »), article 10 (« médiateur de la République ») ;

- 756.600 euros sur le chapitre 37-06 (« actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté »), article 20 (« développement de la citoyenneté ») ;

- 180.000 euros sur le chapitre 43-04 (« subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales »), dont 100.000 sur l'article 10 (« institut français des relations internationales ») et 80.000 sur l'article 20 (« institut des relations internationales et stratégiques »).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 14 octobre 2003 sous la présidence de M. Michel Sergent, secrétaire, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : I. Services généraux, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur spécial.

Après avoir indiqué qu'il était proposé dans le projet de loi de finances d'augmenter ces crédits de 0,9 %, et de les porter ainsi à 1,154 milliard d'euros, M. François Marc, rapporteur spécial, a estimé que la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) se heurtait à des difficultés particulières dans le cas des services généraux du Premier ministre, du fait de leur périmètre, à la fois trop restreint et trop étendu.

Il a considéré que ce périmètre était trop restreint parce qu'il s'élevait à à peine plus d'un milliard d'euros, voire deux fois moins si l'on en excluait la compensation des exonérations de redevance de télévision. Il a rappelé que ce périmètre ne comprenait pas le Conseil économique et social, la DATAR, le commissariat général du Plan et le secrétariat général de la défense nationale, qui font partie des services du Premier ministre, mais pas de ses services généraux. Il a indiqué que, même en y incluant ces crédits, comme le gouvernement envisageait de le faire, une mission « services du Premier ministre » s'élèverait seulement à 1,5 milliard d'euros. Il a précisé que sur les quatre programmes actuellement envisagés dans le cadre de la mise en place de la LOLF, un seul serait supérieur au montant de 500 millions d'euros, que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de finances pour l'année 2002, considérait comme le minimum souhaitable.

M. François Marc, rapporteur spécial, a estimé que le périmètre des services généraux du Premier ministre était également trop étendu, du fait, notamment, qu'il finançait de nombreux organismes consultatifs dont le domaine de compétence correspondait à celui d'un autre ministère. Il s'est en outre demandé si ce budget avait réellement vocation à financer, pour la moitié de ses crédits, des dépenses sociales, comme la compensation d'exonérations de redevance télévisuelle, ou les actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. Il a considéré que cette hétérogénéité, que la Cour des comptes avait jugée excessive, rendait difficile la définition d'une mission cohérente.

Il a noté que le présent projet de loi de finances proposait de transférer vers d'autres budgets le financement de trois autorités administratives indépendantes et de cinq organismes consultatifs, ainsi que de supprimer un autre organisme, le secrétariat général du comité interministériel à la sécurité nucléaire, tombé en désuétude. Il s'est félicité de cette rationalisation, rappelant que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, il avait ainsi déploré « une augmentation quelque peu anarchique du nombre d'organismes rattachés » au Premier ministre, suivant en cela l'orientation de son prédécesseur, M. Roland du Luart. Il a en outre indiqué que M. Philippe Marini, rapporteur général, dans une question écrite du 17 octobre 2002, ainsi que dans un article publié dans la « Lettre politique et parlementaire » du 17 février 2003, s'était ému de ce qu'il considérait comme une « république des Gustave et Théodule ». Il a indiqué que le secrétariat général du gouvernement avait proposé la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, mais que le Premier ministre avait décidé de ne pas suivre cette recommandation.

M. François Marc, rapporteur spécial, a rappelé que la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 prévoyait qu'à partir du présent projet de loi de finances, le « jaune » intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » devait évaluer le coût de fonctionnement de ces organismes et indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes. Il a indiqué que, selon ce « jaune », la plupart des organismes coûtaient moins de 400.000 euros par an et se réunissaient assez peu, sans que cela traduise forcément une faible activité. Il a précisé que deux de ces organismes avaient une activité importante, malgré un coût modeste : le conseil national de la vie associative et la commission nationale consultative des Droits de l'Homme, et que trois s'étaient réunis moins de trois fois en 2002 : la commission pour les simplifications administratives, le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et la commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Enfin, M. François Marc, rapporteur spécial, a rappelé que la loi de finances pour 2002 avait institué une « commission de vérification », chargée de s'assurer, chaque année, que les crédits des fonds spéciaux étaient utilisés conformément à leur destination. Il a précisé que cette commission était composée de six membres, dont deux députés et deux sénateurs, son président étant obligatoirement l'un des deux députés. Il a indiqué qu'il avait eu l'honneur d'avoir été désigné par M. le président du Sénat, le 16 septembre 2002, ainsi que M. Serge Vinçon, en qualité de membres de cette commission. Après avoir rappelé le nécessaire secret qui, par nature, devait entourer les travaux de cette commission, il a indiqué que celle-ci, qui avait commencé à siéger à partir du mois de juillet 2003, devait remettre son rapport relatif à l'année 2002 à la fin du mois d'octobre 2003, soit plus de six mois après l'expiration du délai prévu par la loi, fixée au 31 mars. Il a en outre estimé que la dotation demandée pour 2004, de 37 millions d'euros, soit un montant identique à celui inscrit en lois de finances initiales pour 2002 et 2003, était vraisemblablement, de nouveau, sous-évaluée.

Evoquant la décision prise en ce sens par le bureau de la commission, M. Michel Sergent, président, s'est interrogé sur la possibilité de réduire les crédits des services généraux du Premier ministre.

En réponse, M. François Marc, rapporteur spécial, a estimé que le mouvement de transfert de crédits vers d'autres budgets, initié par le présent projet de loi de finances et conforme à l'esprit de la LOLF, devait être poursuivi, et que certains organismes devraient vraisemblablement être supprimés.

A l'issue de ce débat, après avoir pris acte de ce que le rapporteur spécial était favorable à l'adoption des crédits des services généraux du Premier ministre, la commission a alors décidé de se prononcer à ce sujet à l'occasion de l'examen des crédits de la fonction publique, le jeudi 13 novembre 2003.

Réunie le jeudi 13 novembre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits des services généraux du Premier ministre, précédemment réservés.

Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.

Réunie le mardi 14 octobre 2003 sous la présidence de M. Michel Sergent, secrétaire, la commission a procédé, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du Premier ministre : I. Services généraux, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

Lors de l'examen des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le jeudi 13 novembre 2003, elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits des Services généraux du Premier ministre pour 2004.

Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.

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