2. Les réformes des zones franches urbaines réalisées fin 2001 et fin 2002
a) La réforme réalisée fin 2001
La
réforme réalisée fin 2001
9(
*
)
comprend deux aspects.
Tout d'abord, elle instaurait un
régime fiscal et social unique
à compter du 1
er
janvier 2002 dans les ZRU (qui, on le
rappelle, comprennent les actuelles ZFU). Ce régime était
à peu près identique à celui qui existait alors dans les
ZRU.
Ainsi, une entreprise ne pouvait plus entrer dans le dispositif de ZFU
à partir du 1
er
janvier 2002.
Ensuite, afin d'éviter une sortie brutale des dispositifs
d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises
implantées en zones franches urbaines, cette réforme a
instauré un
mécanisme de sortie dégressive sur 3 ans
(toujours en vigueur)
, au bout des 5 années
d'exonération prévues pour chaque entreprise. Ainsi, les
entreprises entrées dans le dispositif ZFU à la fin de
l'année 2001 pouvaient encore bénéficier du régime
pendant au total 8 ans (5 ans de régime ZFU
« classique » + 3 ans d'exonération
dégressive).
b) La réouverture des droits jusqu'en 2007 par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002
La loi
de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a
réouvert
les droits au régime d'exonération pour
les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le
1
er
janvier 2002
et le
31 décembre 2007.
En outre, un amendement présenté à l'Assemblée
nationale par notre collègue député Yves Jego rend
le système de sortie du dispositif
plus dégressif
pour les
entreprises de
moins de 5 salariés
. Pour ces entreprises la
sortie progressive du dispositif se fait en 9 ans, contre 3 ans selon le droit
commun
10(
*
)
.
La Commission européenne a autorisé cette réouverture des
droits le 30 avril 2003.