CHAPITRE III :
RÉSULTATS DU CONTRÔLE SUR LE FONDS
NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU
Au cours
des débats sur le projet de loi de finances pour 2003, de nombreuses
critiques avaient été émises sur le fonctionnement du
FNDAE. Aussi votre commission des finances du Sénat a-t-elle
invité les deux rapporteurs spéciaux compétents à
mieux analyser la gestion de ce compte spécial du trésor.
Votre rapporteur spécial, conjointement avec notre collègue
Joël Bourdin, en application de l'article 57 de la LOLF, a
mené un contrôle sur pièces et sur place, qui l'a conduit,
après l'envoi d'un questionnaire et l'organisation d'une série
d'auditions, à se déplacer dans les départements de la
Charente-Maritime, de l'Oise et de l'Ille-et-Vilaine afin de s'assurer de la
pertinence des mécanismes du fonds national pour le développement
des adductions d'eau qui constitue, encore en 2003, une sous-section du fonds
national de l'eau, gérée par le ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les résultats de ce contrôle font l'objet d'un chapitre commun
dans les rapports spéciaux sur les crédits de l'agriculture et
des comptes spéciaux du Trésor pour 2004.
I. LA CRISE DU FNDAE
La
politique de l'eau en France relève aujourd'hui du ministère de
l'écologie et du développement durable. Toutefois, elle est par
nature interministérielle et le ministère de l'agriculture y
contribue par trois types d'action :
- le soutien financier aux collectivités rurales par le fonds national
de développement des adductions d'eau (FNDAE) géré par le
ministère ;
- l'hydraulique agricole ;
- les mesures visant à améliorer l'impact de l'agriculture sur
l'environnement.
A. UNE STRATIFICATION DES OBJECTIFS DU FNDAE
Créé par le décret n° 54-982 du
1
er
octobre 1954, le Fonds national de développement des
adductions d'eau (FNDAE) est un compte d'affectation spéciale
(n° 902-00) géré par le ministère de
l'agriculture
17(
*
)
, dont les
ressources proviennent, en application de l'article L. 2335-10 du code
général des collectivités territoriales :
- pour 52 % du produit de la redevance sur les consommations d'eau
distribuée dans toutes les communes urbaines et rurales
bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable, dont le
taux de base est fixé à 0,02134 euro par mètre cube
depuis le 1
er
janvier 1996 ;
- pour 48 % d'un prélèvement sur le produit du Pari
mutuel urbain (PMU).
En 2002, les recettes du FNDAE s'établissaient à
142 millions d'euros, dont 77 millions d'euros au titre de la
redevance sur les consommations d'eau et 65 millions d'euros au titre du
prélèvement sur le produit du PMU.
L'évolution des missions du FNDAE au cours du temps
D'après l'article L. 2335-9 du code
général des
collectivités territoriales, le FNDAE a quatre missions
principales :
1. L'allègement de la charge des annuités supportées
par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau
potable dans les communes rurales ;
2.
L'attribution de subventions en capital pour l'exécution des
travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes
rurales
(mission attribuée au FNDAE depuis 1979) ;
3. Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des
travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales ;
4. Depuis 1997 et jusqu'au 31 décembre 2006,
l'attribution
des subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution
de travaux de maîtrise des pollutions d'origine
agricole
destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.