1. Les missions du FNDAE en matière d'eau potable et d'assainissement
a) Les objectifs ayant présidé à la création du FNDAE
L'Etat
établit et met en oeuvre la politique en matière d'eau potable et
d'assainissement des communes rurales. Il détermine les dotations des
départements en fonction des besoins exprimés,
indépendamment des recettes départementales de la redevance,
assurant ainsi le rôle de péréquation du fonds et
permettant à la solidarité nationale de s'exprimer.
La politique de l'eau potable consiste à produire et à fournir en
permanence de l'eau en quantité suffisante demandée par la
population, de qualité, au moindre coût et de façon
à ne pas compromettre le milieu naturel ambiant et à bien
gérer la ressource.
La politique de l'assainissement consiste à collecter, à traiter
et à rejeter en permanence les eaux traitées de qualité
maximale au moindre coût et de façon à ne pas compromettre
le milieu et les usages (production d'eau alimentaire, pêches, baignades,
irrigation ....).
Le FNDAE a été conçu, dès son origine en 1954,
comme un instrument financier de solidarité nationale destiné
à aider les communes rurales à mettre en place leurs services
publics de distribution d'eau. Son domaine d'intervention a été
étendu à l'assainissement en 1979.
Au 1
er
janvier 1954, l'inventaire des distributions d'eau potable
réalisé par le ministère de l'agriculture montrait que
13,5 millions d'habitants des zones rurales ne disposaient pas de
réseau d'alimentation en eau potable, 800.000 habitants
étaient desservis par un réseau ancien ou une association
syndicale et seulement 7,3 millions d'habitants disposaient d'un
réseau moderne.
b) L'exercice de ses missions en matière d'eau potable et d'assainissement par le FNDAE
S'agissant des missions du FNDAE en matière d'eau
potable et
d'assainissement, le fonds retrace
principalement l'octroi de subventions et
de prêts aux collectivités locales qui réalisent des
travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement dans les communes
rurales
.
Sur les 142 millions d'euros de crédits dont a
bénéficié le fonds en 2002, 62 millions d'euros ont
été consacrés aux travaux d'adduction d'eau et
67 millions d'euros aux investissements liés à
l'assainissement
.
Le FNDAE finance des travaux de premiers investissements. Il ne complète
les financements accordés par les départements et les agences de
l'eau en matière d'adduction et d'assainissement d'eau en milieu rural
qu'à hauteur de 8 % toutefois sa participation financière
à ces travaux demeurent indispensables.
Les départements assurent pour leur part 25 à 30 % environ
(dotation globale d'équipement comprise) du financement de ces travaux.
Outre les agences de l'eau, l'Union européenne figure parmi les autres
contributeurs. La part restant à la charge des collectivités
maître d'ouvrage se limite par conséquent à une fourchette
de 40 % à 60 % du coût des investissements.
Les aides du FNDAE à ce titre sont réparties entre les
départements sous forme de dotations affectées à l'eau et
à l'assainissement
(80 % répartie en début
d'année et le solde en milieu d'année). Cette répartition
est décidée par le ministre chargé de l'agriculture, sur
proposition du comité consultatif du FNDAE.
Sur la base des propositions présentées par les
collectivités locales concernées, les départements
déterminent la répartition de ces aides entre les communes
rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'eau potable et
d'assainissement, en fonction notamment d'axes prioritaires définis par
des conventions pluriannuelles signées entre l'Etat et les
départements et mises en oeuvre depuis 1991
.
Un inventaire réalisé par le ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en 2001 a
évalué à 2,2 milliards d'euros par an d'ici 2005 les
besoins d'investissement des communes rurales pour l'alimentation en eau
potable et en assainissement. Ainsi, par exemple, les réseaux
d'alimentation construits il y a plus de cinquante ans doivent aujourd'hui
être renouvelés et l'effort de collecte et de traitement des eaux
usées reste très important.
Aujourd'hui, les enjeux de l'eau pour les communes rurales dans les
années à venir concernent essentiellement trois points
suivants : la qualité de l'eau distribuée, le prix de l'eau
et le maintien en état du réseau. Ces trois points sont
intimement liés car la qualité de l'eau est fonction de
l'état du réseau, qui lui-même ne peut être
correctement entretenu que si le prix de l'eau rémunère le
service correspondant.
La qualité de l'eau des communes rurales s'est peu à peu
dégradée au cours des dernières années, notamment
avec l'augmentation des pollutions diffuses et la difficulté
financière et technique de protéger les ressources. L'objectif de
la loi sur l'eau de 1992 prévoyant la protection des captages dans un
délai de cinq ans n'a pas pu être respecté.
L'étendue des réseaux, la faible consommation d'eau et le niveau
de recettes rapportées au linéaire de canalisations ne favorisent
ni les investissements lourds pour assurer le traitement de l'eau, ni une
surveillance aussi complète qu'en zone urbaine.
Aujourd'hui la réalité est la suivante : la qualité de
l'eau des communes rurales est globalement d'un niveau très
inférieur à celle des communes urbaines.
S'agissant du prix de l'eau, l'objectif initial du FNDAE était de
permettre la desserte en eau potable des communes rurales à un niveau de
qualité équivalent à celui des communes urbaines en
conservant un prix moyen supportable par les consommateurs en faisant jouer la
solidarité ville-campagne.
Le prix de l'eau des communes rurales est maintenant souvent inférieur
à celui des villes (Paris constituant une exception).
Les dotations départementales étant très
inférieures aux besoins exprimés, le comité du FNDAE a
décidé depuis deux ans de conditionner le versement du solde de
celles-ci à la consommation des crédits relatifs aux dotations
antérieures, en vue d'optimiser l'utilisation des crédits et de
favoriser les départements qui présentent des besoins
prioritaires. Les besoins réels se traduisent par des affectations et
des dépenses régulières. Il s'agit simplement
d'établir une cohérence entre les dotations et les besoins.