2. Les missions du FNDAE en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole
Le
FNDAE a évolué en 1997 avec la prise en compte des pollutions
d'origine agricole. Il a été ainsi décidé de
prélever 10 millions d'euros par an pendant six ans (de 1997 à
2002 inclus) pour soutenir le programme de maîtrise des pollutions
d'origine agricole (PMPOA) dont les besoins se sont avérés bien
supérieurs à ce qui était initialement prévu.
Cet élargissement s'est traduit, en l'absence d'augmentation de la
ressource, par une baisse uniforme de l'ordre de 15 % des dotations
départementales et n'a pas permis à l'Etat de tenir les
engagements liés aux conventions signées en 1996.
S'agissant des missions du FNDAE en termes de financement du programme de
maîtrise des pollutions agricoles, il convient de souligner que
ce
programme, défini en 1993, vise à aider les éleveurs
à adapter leurs équipements et leurs pratiques agricoles de
façon à mieux respecter l'environnement, conformément aux
normes européennes notamment
. Le financement du PMPOA est
assuré pour un tiers par les éleveurs, pour un tiers par les
agences de l'eau, pour un sixième par l'Etat et pour un sixième
par les collectivités locales.
La dotation du fonds destinée au financement du PMPOA est
répartie chaque année par les départements sur la base des
propositions formulées par les exploitants agricoles eux-mêmes
.
Depuis 1997 jusqu'à 2002, une enveloppe de 22,87 millions d'euros a
ainsi été réservée au financement de cette action.
Les collectivités locales seront indirectement
bénéficiaires de cette action qui permettre de réduire
leurs investissements dans le traitement de l'eau potable. En effet, la teneur
élevée en nitrates des eaux exploitées par ces services
dans de nombreuses régions vulnérables à cette pollution
les conduit, soit à investir dans un traitement coûteux
nécessaire au respect des normes de potabilité en vigueur, soit
à abandonner certains captages fortement pollués.
L'intervention du FNDAE dans ce programme ne se substitue pas aux
crédits budgétaires classiques du ministère chargé
de l'agriculture mais permet de faire face aux besoins supplémentaires
exprimés depuis la mise en place des contrats de plan. Cette
intervention se fait dans le respect des règles de parité globale
entre les financements de l'Etat et des collectivités territoriales.
En 2003, le montant de l'intervention du FNDAE a été porté
à 45,74 millions d'euros.
Les dotations budgétaires consacrées au PMPOA depuis 1996 (en
autorisations de programme)
(en millions d'euros)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Chapitre 61-40 « Modernisation de l'appareil de production agricole » |
18,29 |
20,00 |
26,68 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
34 |
|
FNDAE |
- |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
45,74 |
Source : ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Depuis sa mise en oeuvre en 1994 et jusqu'en 2000, près de
35.000 éleveurs sont entrés dans le programme et ont obtenu
l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration.
Au vu des déclarations d'intention d'engagement reçues au
31 décembre 2002, près de 100.000 éleveurs sont
susceptibles de bénéficier du second programme en zones
vulnérables.