B. LA CONSTATATION DE REPORTS CROISSANTS D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE
1. Les difficultés de gestion du FNDAE constatées par la Cour des comptes en 2002
Dans un
référé du 10 octobre 2002 relatif au contrôle sur le
FNDAE, la Cour des comptes faisait état de graves carences dans la
gestion tant des recettes que des dépenses du fonds. Dans ce
référé adressé au ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie ainsi qu'au ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la Cour des comptes
relevait ainsi que «
les insuffisances constatées et la
dérive progressive des missions assignées au fonds conduisent
(...)
à se poser la question de la justification du compte
d'affectation spéciale, à tout le moins de sa cohérence
avec d'autres sources de financement
».
S'agissant des carences dans la gestion des recettes, la Cour des comptes
soulignait notamment des déficiences dans le recouvrement des
redevances
assises sur la consommation d'eau potable en raison du
manquement au respect de leurs obligations déclaratives par les
distributeurs et de l'incapacité des directions départementales
de l'agriculture de veiller au respect de ces déclarations.
S'agissant des faiblesses dans la gestion des crédits, la Cour des
comptes faisait notamment état d'une dégradation continue de la
consommation des crédits tant en autorisations de programme qu'en
crédits de paiement, contribuant à l'accumulation de reports de
crédits qui représentaient, en 2002, 1,3 fois le montant des
ouvertures annuelles de crédits
.
La Cour des comptes notait en outre que si le rythme d'utilisation des
crédits se dégradait dans tous les départements, des
écarts importants existaient entre eux et que les aléas de la
programmation des opérations, la complexité croissante des
procédures de consultation des populations pouvaient, parmi d'autres
facteurs, expliquer la dégradation du rythme de consommation.
En outre, il faut rappeler que
les procédures de mise en place des
crédits, depuis la subdélégation aux départements
jusqu'à l'affectation aux opérations, sont longues et
compliquées
. A cet égard, la Cour des comptes soulignait dans
le référé précité que ces procédures
«
cumulent les caractéristiques et les lenteurs des
procédures propres à l'Etat en matière de gestion des
subventions aux investissements et les contraintes de la gestion par la
collectivité départementale
». La Cour des comptes
en appelait à une nécessaire simplification des procédures
pouvant être obtenue par une décentralisation complète de
la gestion des enveloppes.
En conclusion de ce référé, la Cour des comptes estimait
que les conditions de fonctionnement et la vocation même du compte
d'affectation spéciale devaient être redéfinies et qu'au
demeurant la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux
lois de finances entraînerait une réforme importante du
financement du fonds, qui ne pourrait plus bénéficier de
l'affectation de recettes tirées du PMU. En outre, cette réforme
pourrait être l'occasion d'établir une nouvelle cohérence
dans le financement des missions (adduction, assainissement, maîtrise des
pollutions agricoles) assignées au fonds.
Consommation des crédits de paiement disponibles du FNDAE
(en millions d'euros)
|
|
Reports entrants |
Dotations initiales |
Crédits disponibles |
Dépenses effectives |
Taux de consommation des crédits disponibles |
|
1999 |
150,36 |
147,9 |
296,0 |
127,1 |
43,0 % |
|
2000 |
181,83 |
146,0 |
315,4 |
131,2 |
41,6 % |
|
2001 |
198,07 |
153,1 |
340,2 |
130,4 |
38,3 % |
|
2002 |
231,9 |
127,2 |
339,6 |
126,0 |
37,2 % |
|
2003 |
236,75 |
77,0 |
290,3 |
50,9 |
17,5 % |
|
2004 |
150 à 170 |
75,0 |
|
|
|
Source : ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Interrogée sur les raisons permettant d'expliquer la sous-consommation
des crédits du FNDAE par votre rapporteur spécial, la Cour des
comptes a estimé qu'elle résultait avant tout de l'absence de
réel pilotage du fonds au niveau central, à savoir au niveau des
services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales. Elle a également fait valoir le
désintérêt des services du ministère à
l'égard du sujet traité.
Elle a, en outre, rappelé que, la répartition des crédits
entre départements n'avait fait l'objet d'aucune analyse
actualisée des besoins et, jusqu'à l'année
dernière, d'aucune prise en compte de la consommation des crédits
dans chaque département.