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N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1048, 1241 et T.A. 205

Sénat : 88 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Le traité d'Athènes du 16 avril 2003 ouvre la voie au cinquième élargissement qu'ont connu les pays fondateurs de l'Union européenne.

La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie devraient ainsi intégrer l'Union le 1er mai 2004.

L'adhésion à l'Union européenne est une aspiration forte de ces Etats, elle signifie la pleine appartenance au monde occidental et l'intégration à une zone de paix et de prospérité. Pour les quinze membres actuels de l'Union, cet élargissement permet l'ancrage démocratique des Etats d'Europe centrale et orientale, la contribution à leur stabilité politique par le jeu des interdépendances. Il permet, par ailleurs, d'instaurer un espace aux règles du jeu communes en matière de normes de production et de concurrence.

Une fois leur souveraineté restaurée, ces Etats ont accepté d'en transférer des éléments à un ensemble qui veille à la promotion d'intérêts communs. Nous devons mesurer l'effort consenti.

Saisir l'occasion qui s'offre avec cet élargissement c'est aussi prendre la mesure des difficultés avec la volonté de les affronter. L'unification de l'Europe en une même communauté de droit, un espace de paix et de prospérité ne pourra se faire que sur la base d'une convergence rapide des nouveaux adhérents qui ne manquera pas de solliciter la solidarité européenne.

L'élargissement ne met pas en péril notre ambition pour l'Europe, il la renforce à terme. Il n'exclut pas une intégration plus avancée qu'il appartiendra à notre pays de continuer à promouvoir.

I. L'ÉLARGISSEMENT DE L'EUROPE, UN PROCESSUS CONTINU DANS UNE EUROPE EN CONSTRUCTION

A. POURQUOI L'ÉLARGISSEMENT : LA PHYSIONOMIE DE L'EUROPE ÉLARGIE

Aux yeux des opinions publiques, et tout particulièrement en France, le processus d'élargissement à dix nouveaux membres, bien que perçu de façon plutôt positive, apparaît comme soudain et comme ayant été, au total, relativement peu débattu.

Le fonctionnement d'une Europe à vingt-cinq membres, l'écart de richesses qui sépare les Quinze des nouveaux membres, la place de l'Europe dans le monde après l'élargissement sont autant d'interrogations auxquelles il convient d'apporter une réponse.

Les avantages escomptés de l'actuel élargissement s'inscrivent dans un horizon temporel de relativement long terme. Il conviendra de les conserver à l'esprit pour réussir l'élargissement qui, tout comme la construction européenne, est un processus dynamique.

1. Un espace de paix et de stabilité : conforter le choix de la démocratie

Le projet des fondateurs de la Communauté, de garantir la paix et la stabilité entre pays européens en construisant des solidarités quotidiennes et en instaurant des mécanismes de coopération dans des domaines très concrets, retrouve une acuité particulière avec l'élargissement à dix nouveaux membres.

Le traumatisme des guerres des Balkans pour les Européens n'est pas étranger à l'accélération de l'élargissement.

Pour les pays concernés, l'adhésion au Conseil de l'Europe et la perspective de l'adhésion à l'Union européenne ont conforté les transitions démocratiques.

S'il peut paraître incantatoire, cet argument de la stabilité à la proximité immédiate de l'Union, ne doit pas être sous-estimé : au plus fort de la crise iraquienne, alors même qu'elle apparaissait profondément divisée, l'Europe continuait à progresser au quotidien, sur la base des solidarités et des modes de coopération existants.

2. Un espace de prospérité et de croissance 

Avec le nombre et l'hétérogénéité des Etats adhérents, c'est bien l'écart des richesses qui caractérise la nouvelle Europe élargie1(*). La population de l'Union élargie sera augmentée de 20 %, son territoire de 23 %. La moyenne du PIB des adhérents n'atteint pas 70 % de celui de l'Union européenne.

Depuis 1999, le volume des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union et les nouveaux adhérents s'est notablement accru grâce à la libéralisation des échanges permise par les accords d'association.

En cinq ans, entre 1995 et 2000, les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les adhérents ont plus que doublé. L'Union européenne est le premier partenaire commercial des adhérents. Pour ce qui est des échanges commerciaux entre l'Union européenne et les nouveaux adhérents, la France est le troisième exportateur et le cinquième importateur, l'excédent de sa balance commerciale avec les Dix a été de plus de 4 milliards d'euros en 2002, le second excédent européen après l'Italie.

L'Union européenne est également le premier investisseur dans les Etats adhérents. Entre 1990 et 2002, les flux d'investissements directs étrangers dans ces pays sont passés de 3,6 milliards à 135 milliards de dollars. Après les vagues de privatisations, les investissements se concentrent désormais dans le secteur des services.

La France est le troisième investisseur dans la zone, derrière l'Allemagne et les Etats-unis. Les pays adhérents sont la quatrième zone d'accueil des investissements français. Les secteurs les plus porteurs sont le BTP, l'environnement, les services bancaires, la grande distribution, l'agroalimentaire, l'automobile et les télécommunications.

L'élargissement du marché intérieur suppose, pour les Etats membres actuels, l'égalité en termes de concurrence, une demande plus élevée adressée à leurs économies du fait de la croissance économique des adhérents. L'élargissement à dix nouveaux membres fait entrer 75 millions de consommateurs dans le marché unique.

Pour les nouveaux adhérents, il implique une relance de l`investissement, une contribution à la croissance par les transferts de fonds de l'Union européenne et la stabilité du cadre économique et politique. La Commission estime ainsi le bénéfice de l'intégration complète dans le marché unique pour les nouveaux adhérents de 1,3 à 2,1 points de croissance supplémentaire par an sur la période 2000-2009 avec une croissance en rythme annuel de 4,3 %. Sur la même période, le bénéfice de l'entrée des adhérents pour les membres actuels devrait être de 0,7 point de croissance supplémentaire.

La mise aux normes européennes des réglementations en matière environnementale et alimentaire exclut tout « dumping » dans ces domaines tout en contribuant à l'amélioration du bien être de la zone.

Sur le terrain économique, l'élargissement suscite des craintes auxquelles doit répondre une politique de croissance et de convergence économique pour une réduction rapide de l'écart des revenus.

3. Un espace de coopération sur la justice et les Affaires intérieures

Dans ce domaine, seule l'intégration à l'Union européenne des nouveaux Etats membres pouvait permettre un degré aussi avancé de coopération en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre la criminalité.

Des progrès rapides restent toutefois à accomplir sur ces questions afin de réellement concilier la lutte contre la criminalité et la libre circulation des personnes.

4. Une plus grande influence dans les affaires mondiales ?

La politique étrangère et de sécurité commune relève de l'actuel deuxième pilier de l'Union européenne dans un cadre intergouvernemental. Au sein même des quinze, les objectifs assignés à cette politique ne font pas l'objet d'un consensus. Nombre de nos partenaires européens considèrent que les questions de défense doivent relever du seul cadre de l'Alliance atlantique, analyse qui paraît assez largement partagée chez les nouveaux adhérents, dont huit ont rejoint ou vont rejoindre prochainement l'Alliance.

Avancer à vingt-cinq dans un domaine où les progrès ont été limités à Quinze paraît assez improbable. Des coopérations plus étroites réunissant les Etats les plus désireux de progresser ensemble dans ces domaines, selon la formule proposée par la Convention, devraient permettre de faire à quelques uns ce qui ne sera que difficilement réalisable à vingt-cinq.

Les relations extérieures de l'Union européenne ne se limitent cependant pas aux questions de politique étrangère et de défense et il est un domaine, la politique commerciale, qui relève des compétences communautaires et où l'Union européenne, du fait de l'élargissement, se trouvera renforcée.

Avec une population de 375 millions d'habitants et un PIB de plus de 8 000 milliards d'euros, l'Union européenne génère plus d'un cinquième du commerce mondial. Elle est le principal exportateur de marchandises et de services, représente le plus vaste marché intégré dans l'économie mondiale et dispose de la seconde monnaie de réserve au monde. Les négociations multilatérales mais aussi bilatérales ou interrégionales sont menées par la Commission, dans l'intérêt des Etats membres.

L'élargissement va porter la population de l'Union à 450 millions d'habitants et le PIB communautaire à près de 8 800 milliards d'euros. L'Union deviendra le marché unique le plus vaste, ce qui devrait conforter son influence dans les négociations. Cette dimension est loin d'être négligeable à l'heure où la politique commerciale interagit avec d'autres politiques et notamment la politique de développement. Sur ce dernier point, l'Union européenne est d'ores et déjà en mesure de porter des valeurs communes et de promouvoir sa stratégie de développement harmonieux du commerce mondial.

* 1 L'élargissement de 1973 (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) était en proportion plus important en termes de population et l'élargissement de 1995 (Autriche, Finlande et Suède) plus important en termes de territoire.

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