III. LE TRAITÉ D'ADHÉSION : UNE REPRISE DE L'ACQUIS, ASSORTIE DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES
Le traité d'adhésion des nouveaux membres est un texte court ; il se borne à énoncer qu'ils « deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés », à renvoyer à l'acte annexé au traité pour les conditions de l'admission, à prévoir les délais de ratification et la rédaction du texte dans toutes les langues de l'Union européenne élargie.
Le traité d'adhésion prévoit que « les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union, telles qu'elles figurent dans les traités (...) s'appliquent à l'égard du présent traité ». En l'état actuel des Traités, c'est donc le Traité de Nice qui s'applique en matière institutionnelle.
A. L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS DE L'ADHÉSION
L'acte relatif aux conditions de l'adhésion auquel renvoie le traité, est composé de cinq parties, dix-huit annexes et dix protocoles :
- La première partie concerne les principes et renvoie à une annexe pour la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen ;
- la seconde partie prévoit les adaptations des traités ;
- la troisième partie porte sur la reprise de l'acquis communautaire en listant, dans trois annexes l'ensemble des modifications apportées aux textes en vigueur, des adaptations techniques nécessaires, des conditions spécifiques de mise en oeuvre pour des chapitres de négociations particuliers 6 ( * ) ;
- la quatrième partie est relative aux dispositions temporaires et notamment à des mesures transitoires pour chacun des pays , elle fait référence à une annexe pour la fixation du maximum des crédits d'engagements pour l'élargissement;
- la cinquième partie porte sur les dispositions de mise en oeuvre de l'acte.
Les protocoles sont relatifs à des sujets très divers : le premier prévoit les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, les numéros 2 et 9 sont relatifs à la restructuration des industries sidérurgiques tchèque et polonaise, les numéros 3 et 10 sont relatifs à Chypre, les numéros 4 et 9 concernent la fermeture de centrales nucléaires en Lituanie et en Slovaquie, le numéro 5 règle la question du transit entre Kaliningrad et la Russie, les numéros 6 et 7 sont relatifs à Malte et portent respectivement sur l'acquisition de résidences secondaires et sur la préservation de la législation relative à l'avortement.
L'Acte final énumère les différents documents du traité et se clôt sur un engagement à fournir les informations nécessaires à l'application de l'acte relatif aux conditions d'adhésion.
44 déclarations sont annexées à l'Acte final. La portée des déclarations unilatérales est relativisées par la déclaration n° 21 des Quinze : « les déclarations attachées à cet Acte final ne peuvent pas être interprétées ou appliquées dans un sens contraire aux obligations des Etats membres découlant du Traité et de l'Acte d'adhésion ».
* 6 Libre circulation des capitaux, droit des sociétés, politique de la concurrence, agriculture et union douanière.