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C. EURO ET ESPACE SCHENGEN : UNE APPLICATION PROGRESSIVE MAIS PAS DE CLAUSE D'EXEMPTION

Dès leur adhésion, les dix nouveaux Etats membres participeront à l'Union économique et monétaire et devront appliquer la majeure partie de l'acquis de Schengen. A terme, les deux modes d'intégration les plus achevés dans l'Union seront étendus aux nouveaux adhérents sans possibilité d'opposer, dès lors qu'ils rempliront les conditions nécessaires, une clause d'exemption comme le Royaume-Uni et le Danemark à l'égard de l'euro ou le Royaume-Uni et l'Irlande à l'égard de Schengen.

1. La participation à l'espace Schengen, une levée différée des contrôles aux frontières intérieures

L'Acte d'adhésion définit, dans une annexe I, les dispositions du corpus de textes Schengen applicables dès l `adhésion.

Il s'agit, pour l'essentiel des dispositions qui visent à assurer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union : la politique commune en matière de visa à l'égard des pays tiers, les règles de franchissement des frontières extérieures, la coopération policière et douanière, la lutte contre l'immigration clandestine, l'entraide judiciaire en matière pénale à l'exception des dispositions qui impliquent la participation au Système d'information Schengen et la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Aucune dérogation ou période transitoire n'a été accordée aux adhérents lors des négociations sur le chapitre « justice et affaires intérieures » et chacun des nouveaux membres a du mettre en place un plan d'action Schengen pour accélérer la reprise et l'application de l'acquis.

Il reviendra aux Etats membres de l'espace Schengen de décider à l'unanimité de la participation d'un nouvel Etat.

Pour la participation à l'espace Schengen, l'accès au Système d'information Schengen est requise ; sur la base des informations qu'il contient, les personnes signalées pour non admission ne peuvent pénétrer dans l'espace Schengen. Cet accès, qui suppose des investissements importants et la formation des personnels, devrait être examiné avant la mise en place du SIS II, prévu en 2006 ; il suppose également le traitement de données sensibles et par conséquent, le respect de procédures qui devront être mises en place.

Tant qu'ils ne seront pas membres de l'espace Schengen, les nouveaux Etats membres ne peuvent délivrer de visa Schengen, avoir accès au SIS mais surtout, les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen, aux actuelles frontières de l'Union9(*), demeurent.

2. Le respect des critères de Maastricht est requis pour la participation à la monnaie unique

A l'égard de la participation à la monnaie unique, les nouveaux adhérents se trouveront dans une position dérogatoire, comparable à celle de la Suède.

Après consultation du Parlement européen, c'est le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui décide de mettre fin aux dérogations.

Les conditions nécessaires pour adopter l'euro sont évaluées sur la base des critères de Maastricht : stabilité des prix, niveau du déficit public et de la dette, convergence des taux d'intérêt à long terme et respect des marges de fluctuation au sein du mécanisme de change.

Ce dernier critère s'apprécie sur une durée de deux ans, toute participation des nouveaux adhérents ne pourra donc être envisagée avant le 1er mai 2006.

De fait, c'est le degré de convergence économique qui devra déterminer l'intégration monétaire des nouveaux adhérents et aucun d'eux n'envisage d'adopter l'euro avant 2008. Leur croissance devrait en effet s'accompagner d'une inflation supérieure à celle constatée dans la zone euro et les investissements nécessaires au rattrapage des économies devraient conduire à des déficits plus importants. Le déficit budgétaire pourrait ainsi atteindre en 2004, 5,9 % pour la Pologne, 4,4 % pour la Hongrie et 6,3 % du PIB pour la République tchèque.

Le taux de chômage que connaissent les adhérents constitue une autre source de préoccupation avec une estimation moyenne à 15 % de la population active en 2005.

L'adoption de l'euro par les adhérents devra donc signifier que leur économie s'est pleinement intégrée dans l'économie européenne et ce n'est qu'à cette condition que l'extension de la zone euro aura véritablement un sens.

Dans l'intervalle, l'adhésion des nouveaux adhérents pose le problème de la place de l'Eurogroupe, les pays membres ayant pour monnaie l'euro, devenant, du fait de l'élargissement, minoritaires au conseil ECOFIN. Les pays de la zone euro ont besoin d'une coordination accrue des politiques économiques que le conseil ECOFIN, en l'état actuel de ses modes de fonctionnement, ne peut satisfaire. Sur le thème de la gouvernance économique, la Convention n'a pas permis les avancées escomptées, cette question reste fondamentale pour les pays membres de la zone euro.

* 9 Pour les frontières terrestres, entre l'Allemagne et la Pologne et la République tchèque, entre l'Autriche et la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie et entre l'Italie et la Slovénie.

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