66. Article 696
nouveau du code de procédure pénale
Application du
régime de l'extradition en l'absence
de conventions internationales
et sur des points
non réglementés par les traités
internationaux
Le texte proposé pour l'article 696 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
67. SECTION
1
Des conditions de l'extradition
Cette section qui regroupe les articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale tend à définir les conditions de recevabilité d'une procédure d'extradition.
68. Article 696-1
nouveau du code de procédure pénale
Champ d'application de la
procédure d'extradition
Le texte proposé pour l'article 696-1 du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
69. Article 696-2
nouveau du code de procédure pénale
Exclusion des
ressortissants français
du champ d'application de l'extradition-
Conditions d'application de la procédure d'extradition
selon le
lieu de commission de l'infraction
Le texte proposé pour l'article 696-2 du code de procédure pénale définit les conditions de recevabilité d'une demande d'extradition relatives au lieu de commission de l'infraction.
Son premier alinéa tend à exclure du champ d'application de l'extradition les ressortissants de nationalité française se trouvant sur le territoire de la République .
Cette disposition met en oeuvre la possibilité laissée aux Etats membres de l'Union européenne par l'article 7 de la convention du 27 septembre 1996 de notifier leur refus d'accorder à l'Etat requérant l'extradition de leurs nationaux 41 ( * ) .
S'inspirant de l'actuel article 3 de la loi du 10 mars 1927 précitée, son deuxième alinéa énonce les conditions de recevabilité relatives au lieu de commission de l'infraction. Sont visés les faits commis :
- sur le territoire de l'Etat requérant dans le cas où la personne faisant l'objet de la demande est un des ressortissants de cet Etat ou un étranger ;
- hors du territoire de l'Etat requérant dans le cas où la personne faisant l'objet de la requête est un « sujet » de cet Etat ;
- hors du territoire de l'Etat requérant dans le cas où la personne pour laquelle l'extradition est demandée est étrangère et lorsque l'infraction constitue une infraction autorisant des poursuites au regard de la loi française bien que les faits se soient déroulés à l'étranger.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, a adopté des modifications rédactionnelles pour remplacer le terme désuet de « sujet » par « ressortissant ».
* 41 Tout en mentionnant cette faculté, l'article 7 de la convention de 1996 pose cependant le principe selon lequel les Etats parties ne peuvent refuser l'extradition de leurs ressortissants.