71. Article 696-4
nouveau du code de procédure pénale
Motif de refus
d'exécution obligatoire d'une demande d'extradition
Le texte proposé pour l'article 696-4 du code de procédure pénale, énonce les motifs de refus obligatoire d'exécution d'une demande d'extradition.
Les cinq premiers motifs énoncés constituent la stricte reprise de l'actuel article 5 de la loi du 10 mars 1927 , auxquels sont ajoutés deux nouveaux motifs de non-exécution obligatoire destinés à donner une base légale incontestable à la jurisprudence des juridictions suprêmes (Conseil d'Etat et Cour de cassation).
Sont mentionnées les causes suivantes :
- lorsque la personne réclamée possède la nationalité française au moment de la commission de l'infraction à l'origine de l'extradition (1° du texte proposé pour l'article 696-4) ;
- lorsque le caractère politique du crime ou du délit est établi ou en cas de doute sur les motivations de l'Etat requérant si la demande poursuit un but politique (2° du texte proposé pour l'article 696-4) ;
- lorsque les crimes ou les délits ont été commis sur le territoire national (3°du texte proposé pour l'article 696-4) ;
- en cas de jugement définitif rendu par la France portant sur une infraction commise hors du territoire national (4° du texte proposé pour l'article 696-4) ;
- en cas de prescription de l'action publique acquise antérieurement à la demande d'extradition ou en cas de prescription de la peine acquise antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée aux termes de la loi de l'Etat requérant ou de la législation française et plus généralement en cas d'extinction de l'action publique dans l'Etat requérant (5° du texte proposé pour l'article 696-4) ;
- lorsque les faits ayant motivé la demande sont punis par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure privative de liberté contraire à l'ordre public français (6° du texte proposé pour l'article 696-4). Le texte ne donne pas d'exemple précis, mais cette disposition trouverait à s'appliquer lorsque la peine de mort est possible. Ce dispositif novateur tire les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 1987 ;
- lorsque le tribunal de l'Etat requérant appelé à juger la personne réclamée ou l'ayant déjà jugée ne présente pas toutes les garanties d'impartialité et de protection de droits de la défense (7° du texte proposé pour l'article 696-4). Cette règle consacre une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt du 8 novembre 1995 à propos des juridictions italiennes) et de la Cour de cassation (décision de la chambre criminelle du 21 septembre 1984).
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du gouvernement, a complété cette énumération pour inclure parmi les causes de non-exécution obligatoire d'une demande d'extradition l'hypothèse d'un crime ou d'un délit résultant d'une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire (par exemple en cas de désertion, d'insubordination). Cet ajout ne constitue pas une innovation par rapport au droit actuel mais se borne à intégrer dans le code de procédure pénale un principe déjà en vigueur énoncé à l'article 4 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.