Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

¹ « Quels métiers pour quelle justice ? » - Voir rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) de M. Christian Cointat.

² Visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui dans lequel la qualification a été acquise.

³ Actuellement des regroupements conventionnels existent mais ils s'effectuent sur la base du volontariat. Tel est le cas à Grenoble (qui regroupe les centres de Grenoble et Chambéry), à Dijon (qui regroupe les centres de Dijon, Reims et Besançon), à Poitiers (qui regroupe les centres de Poitiers, Angers, Bourges et Orléans). Le regroupement à Lille des centres de Rouen et de Lille (qui regroupe déjà ceux de Douai et Lille) est en voie d'achèvement.

⁴ Titre IV du projet de loi.

⁵ Titre VII du projet de loi.

⁶ Le gouvernement a donné un avis défavorable à la réduction de dix à sept ans de la durée d'inscription sur la liste nationale des experts dressée par le bureau de la Cour de cassation.

⁷ Créé en 1971, ce fichier recense plus de 300 millions de comptes et centralise des informations sur les titulaires et les références de ces comptes. Son accès est limité à certains professionnels (agents du ministère de l'économie et des finances (impôts, douanes...), autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, huissiers de justice uniquement dans le cadre des procédures liées au paiement d'une pension alimentaire et procureur de la République).

⁸ A la différence de la réforme du régime disciplinaire des avocats, il n'est pas proposé la création d'une nouvelle juridiction disciplinaire mais l'extension des attributions d'une instance déjà existante (le conseil régional). La règle actuelle applicable aux officiers publics ou ministériels selon laquelle la compétence disciplinaire est partagée entre la chambre disciplinaire (autorisée à prononcer seulement certaines peines -rappel à l'ordre, censure simple et censure devant la chambre assemblée) et le tribunal de grande instance demeurerait.

⁹ Voir le premier rapport d'activité (2001-2002) du Conseil des ventes.

¹⁰ Pour mémoire, le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat prévoyait, en contrepartie de la suppression du stage, de confier à des tuteurs pendant dix-huit mois l'encadrement des avocats titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et exerçant à titre individuel.

¹¹ Article 67 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

¹² Partiellement censuré par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat (voir commentaire de l'article 32 quater).

¹³ A l'initiative de notre collègue M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances (article 32 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier).

¹⁴ Contrairement aux règles prévues par la loi du 10 juillet 2000 pour l'indemnisation des commissaires-priseurs et de leurs salariés licenciés.

¹⁵ Ils pourraient donc par exemple exercer leur profession à titre individuel ou en groupe (sous la forme d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation).

¹⁶ A la différence des avocats français.

¹⁷ Rapport n° 226 (Sénat, 2002-2003) de M. Jean-René Lecerf - p. 103 et 104.

¹⁸ Rapport n° 1250 (Assemblée nationale, XIIème législature) de Mme Brigitte Barèges - p. 46 et 47.

¹⁹ Journal Officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale - Deuxième séance publique du 6 janvier 2004 - p. 66.

²⁰ Journal Officiel des débats parlementaires du Sénat - Séance publique du 2 avril 2003 - p. 2.413.

²¹ Ce qui inclut les avocats honoraires.

²² Onze barreaux sont concernés par ces dispositions : ceux de Paris, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nanterre, Nice, Lille, Versailles, Montpellier et Strasbourg.

²³ Ces dispositions ont été introduites par l'article 3 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable.

²⁴ Actuellement, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que le conseil de l'ordre « exerce la discipline ».

²⁵ Le régime de l'apprentissage a été consacré comme l'une des modalités possibles de préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (article 13 du projet de loi).

²⁶ L'application de cette disposition, de nature transitoire, se limitait aux cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990.

²⁷ Cet article dans sa rédaction actuelle définit les modalités de recours introduits à l'encontre des décisions du conseil de l'ordre en matière de discipline. L'article 30 du présent projet de loi propose d'en transférer le contenu à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971.

²⁸ Selon le ministère de la justice, le réseau pluridisciplinaire se comprend comme une structure fédérative où peuvent coexister différentes professions spécialisées dans le conseil juridique et fiscal et dans le domaine du chiffre (experts-comptables et auditeurs) et du « consulting » (« management » et organisation). Les réseaux regroupent différents types de partenariat mis en oeuvre sous la forme d'accords de coopération, d'associations, de regroupements, de groupements d'intérêt économique.

²⁹ Le débat sur la réglementation des réseaux pluridisciplinaires ne se limite pas à la France. En effet, à la fin de l'année 2001, la disparition de l'un des cinq premiers groupes mondiaux d'audit -la société Andersen- à la suite de l'affaire Enron a conduit les Etats-Unis à encadrer davantage l'activité de certification des comptes en prévoyant des incompatibilités nouvelles notamment avec les services de conseil.

³⁰ Qui complète l'article L. 822-11 du code de commerce.

³¹ La garantie collective mise en place en 1934 avait initialement pour seule vocation de garantir le remboursement des fonds et valeurs confiés aux notaires par leurs clients lorsque ces professionnels étaient incapables de restituer les sommes reçues. Le décret de 1955 a profondément modifié ce dispositif en l'étendant aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

³² A l'exception des cours d'appel de Metz et Paris.

³³ Rapport n° 1250 (A.N) précité - p. 85.

³⁴ La Chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires.

³⁵ Adopté conforme.

³⁶ Adopté conforme.

³⁷ Qui regroupe donc les départements de la Seine et Marne, de l'Essonne et de l'Yonne.

³⁸ La chambre interdépartementale des notaires de Paris regroupe près de 500 notaires (qui exercent dans quelques 220 études). Composée de 27 membres, élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque année, elle est dirigée par un président élu pour un an. Pour mémoire, la Chambre des notaires des Hauts de Seine dépend du conseil régional de Versailles, qui regroupe les départements d'Eure-et-Loire, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines regroupés au sein de la chambre interdépartementale de Versailles.

³⁹ Rapport n° 226, 27 mars 2003, p. 173.

⁴⁰ Rapport n° 1250, 26 novembre 2003, p. 88.

⁴¹ Rapport n° 1250 (AN, XIIème législature) de Mme Brigitte Barèges, p.95.

⁴² Compétents uniquement pour les ventes judiciaires.

⁴³ Il s'agit de la proposition n°  35.

⁴⁴ Exposé des motifs de l'amendement.

⁴⁵ Le Conseil national des barreaux a adopté une motion contre cette proposition en avril 2002, suivi par le barreau de Paris en mai 2002.

⁴⁶ Bulletin du barreau de Paris n° 15 du 15 avril 2003.

⁴⁷ Article de M. Jean-Claude Magendie publié dans le Dalloz, 2002, n° 31.

⁴⁸ Notamment à l'occasion des avis consacrés aux crédits affectés aux services généraux de la justice publiés chaque année. Voir Avis n° 78-Tome IV (Sénat, 2003-2004) sur la loi de finances initiale pour 2004 de M. Christian Cointat, qui souligne notamment que « l'exigence de célérité des procédures en cours, premier motif de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, impose de rechercher des outils plus appropriés pour lutter contre ce phénomène ».

⁴⁹ Voir document du travail du Sénat - Série Législation comparée - n° 123 (2002-2003) - Juin 2003 - L'exécution des décisions des juridictions civiles de première instance.

⁵⁰ Loi n° 2002-1138.

⁵¹ « Quels métiers pour quelle justice ? » - Rapport n° 345 de M. Christian Cointat au nom de la mission d'information sur les métiers de la justice, présidée par M. Jean-Jacques Hyest.

⁵² Rebaptisés mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises à l'occasion d'une précédente réforme, la loi du 3 janvier 2003 réformant le livre VIII du code de commerce a adopté une nouvelle dénomination pour qualifier ces professionnels.

⁵³ Un avant-projet de loi sur la réforme des procédures collectives a été diffusé par le ministère de la justice.

⁵⁴ Issu de la codification de l'article 14 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise opérée par la loi du 3 janvier 2003 précitée.

⁵⁵ Il s'agit de l'inscription ou du retrait des listes nationales.

⁵⁶ Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

⁵⁷ Notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats et avoués près les cours d'appel.

⁵⁸ Le marché a été attribué à IBM en septembre 2002.

⁵⁹ Dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002, la loi de 1924 prévoyait que la consultation des données figurant dans le livre foncier était totalement libre et ouverte. L'article 50 du décret du 18 novembre 1924 distinguait toutefois les consultants disposant d'un accès libre dans le cadre de leur profession (notaires, avocats et administration) d'une part et les autres professionnels (banques, agents immobiliers...) et les particuliers d'autre part, dont l'accès était subordonné à la simple condition qu'ils puissent se prévaloir d'un intérêt légitime.

⁶⁰ Article 8 de la loi du 4 mars 2002.

⁶¹ MM. Roland Mischler, Eric Sander, Jean-Luc Vallens, Cap sur l'informatisation du livre foncier, Revue du droit local, n° 35, juin 2002, p. 13.

⁶² Pour mémoire, rappelons que les "partnerships" sont des sociétés en nom collectif dépourvues de personnalité juridique reposant sur une convention de mandat réciproque entre les associés.

⁶³ Article de M. Jean-Pierre Bertrel, professeur de droit des affaires à l'ESCP-EAP publié dans la revue Droit et patrimoine n° 103, avril 2002.

⁶⁴ Rapport n° 226 (Sénat, 2002-2003) de M. Jean-René Lecerf.

⁶⁵ C'est-à-dire au 1 ^er janvier 1992 (article 67 de la loi du 31 décembre 1990).

⁶⁶ Le commissaire aux comptes dresse un rapport chaque année sur les opérations effectuées par les CARPA.

⁶⁷ Soit au plus tard jusqu'au 22 juillet 2003.

⁶⁸ Au 31 juillet 2003, la commission nationale d'indemnisation a examiné 255 demandes présentées par des commissaires-priseurs. 254 indemnités d'un montant global de 65,6 millions d'euros ont été allouées à ces professionnels. 13 dossiers présentés par des salariés licenciés ont donné lieu au versement d'une indemnité d'un montant global de 556.570 euros (en moyenne 41.000 euros par personne).

⁶⁹ En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, ces professionnels ne peuvent réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu' « à titre accessoire ».

⁷⁰ En vertu de l'article 72 de la Constitution et de l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, les lois nouvelles s'appliquent à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sans qu'une mention expresse soit nécessaire.