ANNEXE 1 -
GLOSSAIRE
Les
articles 2 et 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 fixent la
terminologie suivante :
Autorisations
: toute autorisation fixant les droits et les
obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des
entreprises de prester [
sic
] des services postaux et, le cas
échéant, d'établir et/ou d'exploiter des réseaux
postaux pour la prestation de ces services, sous la forme d'une
«autorisation générale» ou d'une «licence
individuelle» ;
Autorisation générale
: autorisation qui n'impose pas
à l'entreprise concernée d'obtenir une décision explicite
de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits
qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non
par une «licence par catégorie» ou par le droit commun et que
cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement
ou de déclaration ;
Autorité réglementaire nationale
: dans chaque
État membre, l'organe ou les organes auxquels l'État membre
confie, entre autres, les fonctions réglementaires relevant de la
présente directive ;
Courrier transfrontière
: courrier en provenance ou à
destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers ;
Distribution
: processus allant du tri au centre de distribution
jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires ;
Echange de documents
: fourniture des moyens, y compris la mise
à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport,
permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par
l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés
à ce service ;
Envoi à valeur déclarée
: service consistant
à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur
déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou
détérioration ;
Envoi de correspondance
: communication écrite sur un
support physique quelconque qui doit être acheminée et remise
à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi
lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et
périodiques ne sont pas considérés comme des envois de
correspondance ;
Envoi postal
: envoi portant une adresse sous la forme
définitive dans laquelle il doit être acheminé par le
prestataire du service universel. Il s'agit, en plus des envois de
correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de
périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans
valeur commerciale ;
Envoi recommandé
: service consistant à garantir
forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration
et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant
à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou
de sa remise au destinataire ;
Exigences essentielles
: raisons générales de nature
non économique qui peuvent amener un État membre à imposer
des conditions pour la prestation de services postaux (confidentialité
de la correspondance, sécurité du réseau en ce qui
concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas
justifiés, protection des données, protection de l'environnement
et l'aménagement du territoire. La protection des données peut
comprendre la protection des données à caractère
personnel, la confidentialité des informations transmises ou
stockées, ainsi que la protection de la vie privée) ;
Expéditeur
: personne physique ou morale à l'origine
des envois postaux ;
Frais terminaux
: rémunération des prestataires du
service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière
entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre
État membre ou d'un pays tiers ;
Levée
: opération consistant à collecter les
envois postaux déposés aux points d'accès ;
Licence individuelle
: autorisation octroyée par une
autorité réglementaire nationale et qui donne à
l'entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de
ladite entreprise à des obligations spécifiques
complémentaires de l'autorisation générale le cas
échéant, lorsque l'entreprise n'est pas habilitée à
exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la
décision de l'autorité réglementaire nationale ;
Point d'accès
: installations physiques (notamment les
boîtes aux lettres) mises à la disposition du public, soit sur la
voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel,
où les envois postaux peuvent être confiés par des clients
au réseau postal public ;
Prestataire du service universel
: entité publique ou
privée qui assure la totalité ou une partie du service postal
universel dans un État membre et dont l'identité a
été communiquée à la Commission ;
Publipostage
: une communication consistant uniquement en
matériel de publicité ou de marketing et contenant un message
identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro
d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne modifient
pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre
significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise
à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi
lui-même ou sur son conditionnement. Dans chaque État membre,
l'autorité réglementaire nationale interprète l'expression
«nombre significatif de personnes» et en publie la définition
en conséquence. Les notes, factures, états financiers et autres
messages non identiques ne sont pas considérés comme du
publipostage. Une communication combinant du publipostage et d'autres envois
sous un même conditionnement n'est pas considérée comme du
publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et
transfrontière ;
Réseau postal public
: ensemble de l'organisation et des
moyens de toute nature mis en oeuvre par le ou les prestataires du service
universel, en vue notamment de :
- la levée des envois postaux couverts par une obligation de
service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire ;
- l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du
réseau postal jusqu'au centre de distribution ;
- la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi ;
Services postaux
: services qui consistent en la levée, le
tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux ;
Service universel
: offre de services postaux de qualité
déterminée fournis de manière permanente en tout point du
territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ;
Utilisateur
: toute personne physique ou morale
bénéficiaire d'une prestation de service universel en tant
qu'expéditeur ou destinataire.