Article 7
(art. L.
123-4-1 nouveau du code de l'éducation)
Accueil des étudiants
handicapés dans les établissements
d'enseignement
supérieur
Objet : Cet article a pour objet d'organiser l'accueil des jeunes handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur.
I - Le dispositif proposé
a) L'enseignement supérieur reste encore très fermé aux personnes handicapées
La situation des personnes handicapées au regard de l'enseignement supérieur est extrêmement préoccupante.
Ainsi, à la rentrée de septembre 2001, seuls 7.200 étudiants en situation de handicap poursuivaient des études universitaires. La grande majorité de ces jeunes adultes accueillis à l'université souffre d'un handicap physique ou sensoriel, qui ne constitue pas un obstacle à la poursuite d'études supérieures lorsqu'elles sont adaptées pour leur être accessibles.
Pourtant, il existe un écart non négligeable entre le nombre de lycéens handicapés qui seraient en mesure de continuer leurs études après le baccalauréat et ceux qui sont effectivement accueillis par les établissements d'enseignement supérieur. Comme c'est déjà le cas lors du passage de l'école élémentaire à l'enseignement secondaire, l'accès au niveau des études supérieures est insuffisant et aboutit souvent à des ruptures de scolarité pour les personnes handicapées. Ces ruptures sont d'autant plus fréquentes que ces établissements ne sont actuellement assujettis à aucune obligation légale en matière d'accueil des étudiants handicapés.
b) Une obligation d'accueil
Afin de faciliter l'accueil des étudiants handicapés, le présent article introduit un article L. 123-4-1 nouveau dans le titre II (objectifs et missions du service public de l'enseignement) du livre premier du code de l'éducation, consacré aux principes généraux de l'éducation.
Ce nouvel article dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer l'accueil et la formation des étudiants handicapés, notamment en mettant en place les aménagements que cette ouverture nécessite en termes d'organisation, de déroulement et d'accompagnement de leurs études.
Cette nouvelle disposition est applicable à tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'éducation nationale.
II - La position de votre commission
Votre commission se réjouit de l'inscription du principe de l'accueil des étudiants handicapés qui satisfont aux conditions de diplômes ou de concours, dans les établissements d'enseignement supérieur, auxquels il est demandé de s'adapter en conséquence.
La poursuite de leurs études pour ceux qui le peuvent constitue en effet un facteur majeur d'intégration professionnelle, et plus largement sociale, des personnes handicapées.
Votre commission estime toutefois que l'accueil des étudiants handicapés dans ces établissements imposera de nombreux aménagements et investissements, notamment en matière d'accessibilité et d'aide humaine, à la charge de la solidarité nationale.
En outre, elle souhaite que soit renforcée l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur, en précisant que les établissements concernés sont tenus de les inscrire. Elle vous propose d'adopter un amendement dans ce sens.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.