Article 31
(art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3,
L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1,
L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8,
L. 553-4 et L. 755-20
du code de la sécurité
sociale)
Dispositions de coordination dans le code de la
sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet d'harmoniser le code de la sécurité sociale avec les dispositions introduites par le présent projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le présent article apporte plusieurs modifications rédactionnelles au code de la sécurité sociale afin de prendre en compte les dispositions nouvelles du projet de loi.
Le paragraphe I remplace tout d'abord l'intitulé du chapitre premier du titre IV du livre V, consacré à l'allocation d'éducation spéciale, par celui d' « allocation d'éducation de l'enfant handicapé », de manière identique à l'article précédent qui avait modifié le code de l'action sociale et des familles, en référence à l'abandon du terme « éducation spéciale ».
Le paragraphe II apporte des modifications rédactionnelles aux articles L. 241-4 (assurance veuvage), L. 333-3 (conditions de versement de l'allocation journalière pour femmes enceintes), L. 351-4-1 (majoration de l'assurance vieillesse en cas de versement de l'allocation d'éducation spéciale), L. 381-1 (personnes assumant la charge d'une personne handicapée), L. 511-1 (liste des prestations familiales), L. 541-1 à L. 541-3 (allocation d'éducation spéciale), L. 542-1 (allocation de logement familiale), L. 544-8 (allocation de présence parentale), L. 553-4 (saisie des allocations familiales) et L. 755-20 (allocation d'éducation spéciale) pour tenir compte du changement d'intitulé de l'allocation d'éducation spéciale.
Le paragraphe III modifie l'article L. 321-1 définissant le champ de l'assurance maladie afin d'y appliquer les dispositions relatives à la suppression de la référence à l'éducation spéciale et à la création de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par l'article 27 du présent projet de loi.
Le paragraphe IV apporte des modifications identiques à l'article L. 541-1, consacré à l'allocation d'éducation spéciale.
Enfin, le paragraphe V applique les mêmes changements à la rédaction de l'article L. 542-2, relatif à la décision de versement de l'allocation d'éducation spéciale par la Commission départementale d'éducation spéciale.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .