Article 32
(art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10,
L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10)
Dispositions de coordination
dans le code du travail
Objet : Cet article a pour objet d'harmoniser le code du travail avec les dispositions introduites par le présent projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le présent article apporte plusieurs modifications rédactionnelles au code du travail afin de prendre en compte les dispositions nouvelles du projet de loi.
Le paragraphe I modifie les articles L. 122-32-1 (suspension du contrat de travail pendant un stage de réadaptation ou de rééducation décidé par la COTOREP) et L. 323-3 (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) pour tenir compte du remplacement de la COTOREP par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Ce changement est également pris en compte à l'article L. 832-2 (contrats d'accès à l'emploi dans les DOM) par le paragraphe II .
Le paragraphe III modifie la définition du travailleur handicapé de l'article L. 323-10 afin d'y intégrer expressément les conséquences d'un handicap sensoriel ou psychique, ce dernier étant reconnu par l'article premier du présent projet de loi.
Il est également précisé dans cette nouvelle rédaction que la qualité de travailler handicapé est reconnue par la commission des droits précitée et qu'elle est octroyée de facto aux personnes orientées dans un CAT.
Enfin, le paragraphe IV abroge les articles L. 323-13 et L.°832-10, respectivement consacrés à l'application du secret professionnel aux membres des COTOREP et aux dispositions relatives au contentieux de l'emploi des travailleurs handicapés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l'article 29 du présent projet de loi oppose le secret professionnel aux membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En outre, le contentieux technique de la sécurité sociale est désormais applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .
Division additionnelle
après l'article 32
Citoyenneté et participation à la
vie sociale
Votre commission a estimé nécessaire de combler un manque en introduisant dans ce projet de loi un volet supplémentaire et essentiel concernant la citoyenneté et la participation à la vie sociale. La division additionnelle qu'elle vous propose d'insérer par amendement vise à donner un contenu concret à deux des objectifs mis en avant par le titre même du projet de loi : la citoyenneté et la participation des personnes handicapées à la vie sociale.
A ce stade, ce nouveau titre IV bis - qui devra certainement être enrichi, au cours de la navette parlementaire - comporterait deux articles :
- un premier article relatif à l'exercice du droit de vote, premier des droits du citoyen, par les personnes handicapées ;
- un second article concernant l'accès à l'information, qui prend un relief tout particulier pour les personnes atteintes de handicap sensoriel, et notamment pour les sourds ou malentendants.
Votre commission vous propose d'insérer cette division additionnelle par amendement.