Article additionnel après l'article 32
Accessibilité des
bureaux de vote et exercice du droit de vote
pour les personnes aveugles et
malvoyantes
Objet : Cet article impose aux communes une obligation d'installer les bureaux de vote dans des lieux accessibles aux personnes handicapées et prévoit la mise à disposition des électeurs aveugles et malvoyants d'un dispositif leur permettant d'identifier en braille ou en gros caractère les candidats inscrits sur les bulletins de vote.
Le droit de vote est le moyen privilégié par le lequel le citoyen participe à la vie démocratique.
Actuellement, seules les dispositions relatives au vote par procuration prennent en compte la question du handicap. Si ces dispositions permettent aux personnes les plus lourdement handicapées et confinées à domicile d'accomplir leur devoir civique, la situation reste largement insatisfaisante pour les personnes handicapées qui souhaiteraient exercer par elles-mêmes leur droit de vote.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'imposer aux communes une obligation d'accessibilité des bureaux de vote : cette obligation ne suppose pas nécessairement des travaux grande ampleur. Il est en effet tout à fait loisible aux communes de choisir les lieux d'implantation des bureaux et d'organiser l'espace à l'intérieur de ceux-ci de telle sorte que ceux-ci soient accessibles. Il conviendra également de fixer par la voie réglementaire des normes pour les isoloirs et pour l'implantation des urnes qui permette aux personnes en fauteuil roulant d'accomplir seules l'ensemble des formalités liées au vote.
Elle vous propose également de mettre à la disposition des personnes aveugles ou malvoyantes un dispositif permettant l'identification en braille ou en gros caractères des candidats inscrits sur les bulletins de vote. Le code électoral entoure en effet le droit de vote d'un certain nombre de garanties : confidentialité et caractère personnel du vote sont deux d'entre elles. Or, les non-voyants ne peuvent en pratique bénéficier de ces garanties, puisqu'ils doivent être accompagnés d'une tierce personne pour accomplir leur devoir civique.
Votre commission est consciente de la nécessité de conjuguer le caractère personnel du vote avec la préservation du secret de celui, ce que ne permettrait à l'évidence pas la simple solution de bulletins de vote en braille. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle ne propose pas la mise à disposition de bulletins en braille, mais d'un dispositif - dont elle souhaite ainsi promouvoir la conception - permettant une identification des candidats par les électeurs aveugles.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous propose.