Article 36
Qualification
requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat
en langue
des signes française et le codage en langage parlé
complété
dans les services publics
Objet : Cet article a pour objectif de garantir la qualité des prestations fournies par les interprètes et les codeurs lorsqu'ils interviennent dans les services publics.
I - Le dispositif proposé
L'interprétariat en langue des signes française (LSF) et le codage en langage parlé complété (LPC) constituent les moyens essentiels de compensation de la surdité.
Les interventions des interprètes et des codeurs ne sont, à l'heure actuelle, pas réglementées.
Afin de remédier à cette lacune, le présent article prévoit de soumettre à une condition de diplôme l'interprétariat LSF et le codage en LPC destinés aux personnes sourdes, dans le cadre des services publics.
Il est en outre précisé que les diplômes nécessaires à l'exercice de cette fonction figureront sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées.
Il est vraisemblable que les diplômes déjà existants et qui ont fait la preuve de leur qualité figureront sur cette liste.
Les formations en LSF sont aujourd'hui assurées par le secteur associatif et par certaines universités, qui proposent des certificats optionnels dans le cadre de licences d'universités. Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) assure également une formation intitulée « maître expert en LSF » réservée aux enseignants.
La formation des codeurs LPC est en revanche uniquement assurée par le milieu associatif.
Ces formations s'adressent aussi bien à des enseignants, à des orthophonistes, à des éducateurs, à des bénévoles ou à des interprètes professionnels.
Des projets de licences professionnelles d'interprète en LSF et de codeur en LPC sont en outre actuellement en préparation, en liaison entre le ministère chargé des enseignements supérieurs, le ministère de la santé, des universités et les associations concernées.
II - La position de votre commission
Votre commission est très favorable à la réglementation d'une partie de l'activité des interprètes en langue des signes et en langage parlé complété, dans la mesure où elle permet de garantir que les personnes assurant cette mission dans les services publics possèdent une qualification qui soit gage de la qualité de leurs interventions.
Elle estime, en effet, essentiel que la qualité de l'interprétariat soit notamment contrôlée dans le domaine de la santé, de la justice ou encore dans celui de l'éducation.
Elle souhaite, en outre, que les exigences qui seront ainsi imposées dans les services publics puissent progressivement servir de référence au secteur privé, dans lequel doit, de la même manière, être assuré un interprétariat de qualité.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.