Article additionnel après l'article 36
Statut des auxiliaires de
vie sociale
Objet : Cet article additionnel vise à donner un statut législatif aux auxiliaires de vie sociale, à définir leurs missions et à encadrer leurs conditions d'exercice.
Les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance des personnes handicapées ont mis en lumière l'importance de la formation des personnels dans la prévention des situations de maltraitance. C'est la raison pour laquelle votre commission souhaite conforter la rénovation de la formation des professionnels du secteur de l'aide à domicile et la création du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale par la création d'un véritable statut pour ces professionnels.
Ce statut, qui donne aux auxiliaires de vie sociale une existence législative, confie plusieurs missions à ces professionnels : l'aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
Il prévoit que cette profession peut être exercée soit au sein d'un service agréé d'aide à domicile, soit à titre indépendant, sous réserve dans ce cas d'un enregistrement du diplôme du titulaire auprès des services du conseil général. L'inscription auprès du conseil général devrait permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à une liste de professionnels formés, dans laquelle elles pourraient puiser, selon leurs besoins.
Il interdit en outre l'exercice de la profession d'auxiliaire de vie sociale aux personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations, dans les conditions prévues pour l'ensemble des professions sociales.
La réglementation prévue ne fait toutefois pas obstacle au libre choix des personnes handicapées en matière d'aide humaine. Elle ne saurait constituer une exigence pour l'attribution de l'élément relatif aux aides humaines de la prestation de compensation. Elle constitue simplement une garantie de qualité pour celles qui le souhaitent.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous propose.