TITRE VI
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 37
(art. L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles)
Convention entre les
associations et les établissements sociaux
et
médico-sociaux
Objet : Cet article a pour objet de réglementer, par voie conventionnelle, l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
I - Le dispositif proposé
Le présent article vise à organiser les relations entre les associations bénévoles oeuvrant auprès des personnes handicapées et les établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquels elles interviennent.
Actuellement, l'activité des bénévoles dans ces établissements ne fait l'objet d'aucun encadrement. Seules les associations qui monnaient leurs services voient leur activité contrôlée par la signature d'un contrat ordinaire de prestation de service avec l'établissement qui les engagent.
Les associations qui organisent l'intervention de bénévoles dans les établissements de santé publics ou privés se sont toutefois vu imposer un encadrement de leur activité par l'article 17 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ainsi, ces associations, qui interviennent notamment dans le domaine de l'accompagnement de fin de vie, doivent désormais conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de leur intervention (article L. 1112-5 du code de la santé publique).
Le présent article se propose d'introduire une disposition identique au paragraphe II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Cet article fixe les principes essentiels qui régissent l'organisation et le fonctionnement des établissements sociaux.
Le paragraphe II précité sera donc complété par une nouvelle disposition introduisant l'obligation, pour les associations de bénévoles, de conclure une convention avec l'établissement dans lequel elles exercent leur activité, afin de déterminer les modalités de leur intervention.
II - La position de votre commission
Votre commission est favorable à la mise en oeuvre de conventions entre les établissements sociaux ou médico-sociaux et les associations qui y organisent l'intervention de bénévoles.
Cet encadrement sera, selon elle, un gage de qualité du travail mené par ces associations auprès des 390.000 personnes handicapées accueillies dans ces établissements 27 ( * ) et permettra une meilleure adaptation de l'intervention des bénévoles aux besoins de ces personnes.
Votre commission estime, en outre, que ces conventions constituent une reconnaissance officielle de la participation spécifique et indispensable de ces associations et une valorisation des actions menées par les bénévoles en faveur des personnes les plus lourdement handicapées.
A cet égard, elle souhaite que le Gouvernement entame une réflexion sur la requalification du statut de bénévole, notamment en termes de contrat de travail et de cotisations sociales, afin de le rendre plus attractif, en particulier pour les jeunes qui souhaiteraient s'engager dans cette mission.
Sous cette réserve, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 27 Selon la dernière enquête Handicap, incapacité et dépendance (HTD) menée en 1998.