Article 38
(art. 2-8 du
code de procédure pénale)
Constitution de partie civile par
des associations dans les cas
de violences exercées contre des
personnes handicapées
Objet : Cet article vise à étendre à d'autres infractions la possibilité, pour les associations concernées, de se porter partie civile lorsque la victime est une personne malade ou handicapée.
I - Le dispositif proposé
a) Les dispositions actuelles de l'article 2-8
L'article 2-8 du code de procédure pénale fixe les conditions qui s'appliquent aux associations souhaitant se porter partie civile dans les cas où la victime de l'infraction est une personne handicapée ou malade.
Comme il est d'usage dans le code de procédure pénale pour, notamment, les associations de lutte contre le racisme, les violences sexuelles ou la maltraitance des mineurs (articles 2-1 à 2-19), l'article 2-8 précise que l'association doit d'abord être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits litigieux.
Ensuite, son statut doit préciser qu'elle a pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades ou handicapées.
Enfin, elle ne peut se porter partie civile que pour les infractions limitativement énumérées par la législation, soit « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime ». Ces discriminations peuvent consister à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à entraver l'exercice normal d'une activité économique, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne du fait de son handicap, à subordonner une offre d'emploi, de stage ou de formation à l'absence d'un handicap et à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si la victime ou, pour les mineurs ou majeurs protégés, son représentant légal a donné son accord préalable à la constitution de partie civile.
En outre, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, l'association qui répond aux conditions susmentionnées peut se porter partie civile en cas d'infraction à la législation relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les locaux qui reçoivent du public.
b) Un champ d'action élargi
Sans revenir sur les dispositions de l'actuel article 2-8 du code de procédure pénale, le présent article propose d'en compléter la rédaction afin de permettre à ces associations de se porter partie civile pour un plus grand nombre d'infractions commises sur une personne malade ou handicapée si sa maladie ou son handicap en est la cause.
La possibilité, pour une association, de se constituer partie civile dans ce cadre est ainsi étendue aux atteintes volontaires à la vie, aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique, aux agressions et autres atteintes sexuelles, au délaissement, à l'abus de vulnérabilité, au bizutage, à l'extorsion, à l'escroquerie, aux destructions et dégradations et à la non-dénonciation de mauvais traitements, tels que ces infractions sont définies par le code pénal.
Dans le cadre de ces nouvelles infractions, si l'accord de la victime ou de son représentant légal n'est plus nécessaire, l'association ne pourra agir que si l'action en justice a déjà été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, afin d'éviter des constitutions de partie civile par trop intempestives qui encombreraient les prétoires.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve l'extension du champ d'action des associations qui souhaitent se porter partie civile lorsque la victime est une personne malade ou handicapée, à des infractions plus graves encore que la seule discrimination.
Elle considère en effet que le renforcement du rôle des associations en la matière, sans qu'elles puissent pour autant être à l'origine de l'action en justice, permettra une meilleure protection des personnes handicapées, par définition plus exposées au risque d'infraction à leur égard.
Elle vous propose d'adopter cet article sans modification.