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PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.2(*)

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT3(*)

I - État du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement, s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique: nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.

En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors de la zone de l'OCDE, repose sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des États d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices et étant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment.

II - Bénéfices escomptés en terme :

* d'emploi :

Impossible à quantifier, mais l'accord de Kampala devrait inciter les opérateurs économiques français à s'intéresser à ce pays qui dispose d'appréciables ressources agricoles (café), d'un potentiel important en matière d'hydrocarbures et par où transitent une partie des ressources minérales de l'est du Congo. Il devrait donc, à terme, permettre une amélioration de l'emploi dans les industries d'équipement.

* d'intérêt général :

Les accords de ce type sont de nature à modifier la perception du risque des investisseurs français potentiels, et donc à développer les investissements français dans ce pays au potentiel important. Ce facteur ne pourra que renforcer la croissance de ce pays, qui disposait autrefois des meilleures infrastructures, tant en termes de formation que d'équipements, de l'Est-africain.

* d'incidences financières :

L'accord permettra à l'État, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations en Ouganda.

* de simplification des formalités administratives :

Néant.

* de complexité de l'ordonnancement juridique :

L'introduction de cet instrument juridique dans l'ordre interne français facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage. En cela, l'accord de Kampala ne peut donc être considéré comme renforçant la complexité de l'ordonnancement juridique.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 100 (2003-2004)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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