Article 33 bis
(nouveau)
Compétences des caisses de Mutualité sociale
agricole
Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, accroît les compétences des caisses de Mutualité sociale agricole.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Cet article additionnel complète la rédaction de l'article L. 723-2 du code rural qui définit les compétences des caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité sociale agricole. Il dispose que ces caisses peuvent accompagner toute action visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
Cette démarche, qui vise à améliorer la qualité des soins et à assurer la meilleure répartition territoriale possible de l'offre de soins, s'inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi.
II - La position de la commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 33 ter
(nouveau)
Compétences de la Caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole
Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, accorde de nouvelles compétences à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Echelon national de la Mutualité sociale agricole, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) est un organisme de droit privé, chargé d'une mission de service public. Elle contribue, avec les caisses départementales et pluridépartementales, à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole définie par le ministre de l'agriculture et représente la Mutualité sociale agricole auprès des tiers et notamment des pouvoirs publics.
Elle a pour missions :
- de conduire et fédérer l'institution de la Mutualité sociale agricole ;
- de coordonner, conseiller et assister les 78 caisses départementales ou pluridépartementales ;
- d'assurer des fonctions de gestion spécifiques.
Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale, insère un article L. 723-12-1 dans le code rural, qui dispose que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à l'instar du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, contribue à la définition :
- des orientations de la politique de gestion du risque ;
- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
Ces nouvelles dispositions permettront à la CCMSA de développer une politique propre dans ces domaines et de participer aux coordinations organisées, notamment au niveau régional, par les unions régionales des caisses de sécurité sociale.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.