Article 37 bis
(nouveau)
Expérimentation de la mise en place d'agences
régionales de santé
Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à mener une expérimentation tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Cet article additionnel dispose que, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation tendant à la mise en place d'une agence régionale de santé sera menée pendant une durée de quatre ans. Le Gouvernement désignera, parmi les régions volontaires, celles qui conduiront cette expérimentation en se fondant sur le fonctionnement des missions régionales de santé constituées entre les Agences régionales d'hospitalisation (ARH) et les Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).
L'objectif est d'approfondir la coordination entre les soins de ville et l'hôpital, la définition de l'offre de soins sur le territoire de la région ou encore l'organisation de la permanence des soins.
Toutefois, cette expérimentation demeurera, à certains égards, incomplète puisque les groupements régionaux de santé publique, chargés de la mise en oeuvre des plans régionaux de santé publique, ne participent pas à ces missions régionales de santé alors même qu'ils accueillent, au sein de leur conseil d'administration, les représentants des URCAM et des ARH.
II - La position de votre commission
Votre commission est favorable au principe de l'expérimentation prévue par le présent article et souhaite que cette expérimentation fasse l'objet d'une évaluation approfondie.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 38
(art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5,
L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1,
L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1,
L. 231-1 à L. 131-12, L. 251-2 à L. 251-4,
L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6
du code de la
sécurité sociale)
Coordination
Objet : Cet article tire les conséquences des modifications institutionnelles intervenues dans l'organisation des échelons de l'assurance maladie et assure les coordinations nécessaires dans le code de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article organise les différentes coordinations résultant des dispositions proposées par le projet de loi.
Pour l'essentiel, ces mesures prennent en compte la transformation du conseil d'administration en conseil, au sein de la CNAMTS, des URCAM et des CPAM.
Sont également visées les dispositions relatives à la nomination d'un directeur général de la CNAMTS, qui remplace son actuel directeur, et celles relatives aux nouveaux pouvoirs conventionnels accordés à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article, destinée à clarifier et harmoniser ses dispositions.
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.