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2. La prévision 2005 : la rémission

Sous le double effet de la réforme de l'assurance maladie et d'une confirmation attendue de la reprise économique espérée, les comptes de la sécurité sociale s'amélioreraient au cours de l'année 2005. Le déficit du régime général se réduirait de 14 milliards à 10,2 milliards d'euros. L'indicateur d'équilibre pour 2005 traduit d'ailleurs cette amélioration prévisionnelle.

Indicateur d'équilibre 2004 révisé/20051

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2004 révisée

LFSS 2005

Différence (2-1)

Taux de variation
(en %)

Recettes

332,5

350,6

18,1

+ 5,44

Dépenses

347,0

361,7

18,5

+ 4,24

Indicateur d'équilibre

- 14,5

- 11,6

3,4

+ 23,45

1 Après modification du projet par l'Assemblée nationale

 L'apport de recettes nouvelles

Construit sur des hypothèses de croissance du PIB (+ 2,5 %) et de la masse salariale (+ 2,5 % ; + 4 % pour la masse salariale du secteur privé non plafonnée) relativement optimistes, l'agrégat de prévision de recettes des organismes de sécurité sociale pour 2005 affiche une augmentation de 17,3 milliards d'euros répartis entre :

- une augmentation des impositions et taxes affectées (ITAF) à la sécurité sociale de 5,3 milliards d'euros, résultant à la fois de l'affectation de recettes fiscales nouvelles à l'assurance maladie et de la création d'une cotisation affectée aux industries électriques et gazières (IEG) dans le cadre de l'adossement de leur régime spécial de retraite au régime général. Cette dernière ressource a d'ailleurs été comptabilisée de manière erronée avant d'être corrigée à l'Assemblée nationale par le Gouvernement ;

- une augmentation des rentrées de cotisations (+ 8,1 milliards), essentiellement sous l'effet des prévisions de croissance de la masse salariale.

Prévisions de recettes pour 20051

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2004 révisée (article 5 du PLFSS 2005) (1)

LFSS 2005
(article 4 du PLFSS 2005)
(2)

Progression 2005/2004 révisée
(2)-(1)

Taux de variation
(en %)

Cotisations effectives

185,5

189,8

4,3

+ 2,32

Cotisations fictives

31,8

34,1

2,3

+ 7,23

Cotisations prises en charge par l'État

19,7

21,2

1,5

+ 7,61

Autres contributions publiques

11,4

11,8

0,4

+ 3,51

Impôts et taxes affectés

80,1

85,4

5,3

+ 6,62

Transferts reçus

0,2

0,6

0,4

+ 200,00

Revenus des capitaux

0,9

1,1

0,1

+ 11,11

Autres ressources

3,7

6,7

3,0

+ 81,08

Total des recettes

333,3

350,5

17,3

+ 5,19

1 Après modification du projet par l'Assemblée nationale.

Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses ont été fortement affectées par la présentation comptable retenue pour traiter la « soulte » compensant à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) l'adossement du régime IEG.

Cette soulte, initialement fixée à 7 milliards d'euros, se compose de deux parties : une enveloppe de deux milliards et le versement d'une contribution sur vingt années dont le montant s'élèverait à 4 milliards. Or, le Gouvernement a inscrit la totalité des recettes issues de cette contribution dès 2005, alors qu'un vingtième seulement sera effectivement perçu durant cet exercice.

A l'évidence, cette présentation n'était comptablement pas défendable ; elle a donc été corrigée pour être ramenée à seulement un vingtième du versement total. Cette correction a fourni enfin l'occasion de transcrire dans la loi le contenu des ultimes négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le Gouvernement ayant porté le prix de l'adossement de 7 à 9 milliards (en nominal) : soit 3,1 milliards versés par les employeurs au fonds de réserve des retraites dès 2005 et 5,9 milliards fractionnée en vingt annuités de 295 millions d'euros.

Cette double correction explique le profond changement des chiffres proposés par le projet de loi pour les prévisions de recettes ; en outre, le Gouvernement ayant choisi de confier la gestion de la somme au fonds de réserve pour les retraites (FRR), l'agrégat de dépenses de la branche vieillesse veuvage s'en trouve également modifié.

 Le pari de la réussite du plan prévu par la réforme de l'assurance maladie

La norme de progression des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale est présentée en augmentation de 4,23 %, soit 14,7 milliards d'euros supplémentaires en valeur.

Objectifs de dépenses par branche1 pour 2005

(en milliards d'euros)

 

LFSS 2004 révisée

LFSS 2005

Écart
2005/ 2004 révisée

Taux de variation (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

145,1

148,3

3,2

2,21

dont ONDAM nominal2

131,1

134,9

3,9

2,98

Vieillesse

146,8

156,7

9,9

6,74

Accidents du travail

10,1

10,5

0,4

3,96

Famille

45,0

46,2

1,2

2,67

Total des dépenses

347,0

361,7

14,7

4,23

1 Après modification par l'Assemblée nationale.

2 Un changement de périmètre de l'ONDAM est dû en 2005 au transfert, à l'État, du financement des indemnités journalières des enseignants (22 millions d'euros) et, aux régions, des instituts de formation en soins infirmiers

Hors la péripétie technique précédemment évoquée, l'évolution en valeur des dépenses de la sécurité sociale est faible et la prévision des dépenses de santé (3,2 %) ne trouve sa crédibilité que dans les mesures prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.

La participation des assurés devrait susciter une économie estimée à 700 millions d'euros. En l'absence de cette participation, l'ONDAM aurait été mécaniquement majoré de 0,5 point (soit 3,7 %). Les mesures de maîtrise médicalisée en 2005 doivent en outre permettre l'économie de 2,2 milliards de dépenses médicalement non justifiées. Si ces dépenses étaient réalisées, elles majoreraient à leur tour l'ONDAM de 1,6 point.

Au total, sans les outils créés par la réforme de l'assurance maladie, l'ONDAM aurait été spontanément porté à 5,3 %, soit un niveau supérieur à celui qui sera finalement constaté en 2004.

Construction de l'ONDAM

(en milliards d'euros)

(1) ONDAM 2004 révisé

131

(2) ONDAM 2004 révisé (champ 2005)

130,8

(3) ONDAM 2005

134,9

Effet réforme assurance maladie

2,9

a) Participation usager

0,7

b) Réorganisation offre de soins

2,2

(4) ONDAM 2005 hors réforme (3 + a + b)

137,8

(5) ONDAM 2005 hors participation assuré (3 + a)

135,6

% ONDAM nominal (3/1)

2,9 %

% ONDAM (3/2)

3,2 %

% hors participation usager (5/2)

3,7 %

% hors réforme assurance maladie (4/2)

5,3 %

Au moment où la branche vieillesse entre dans une période de déficit structurel, les ressources nouvelles et les perspectives d'un début de maîtrise des dépenses de santé permettent d'espérer, pour la sécurité sociale, une rémission même précaire. Le niveau du plafond de trésorerie fixé par le projet de loi de financement traduit cette précarité : la reprise de 35 milliards d'euros par la CADES porte le solde prévisionnel de l'ACOSS en fin d'année à + 3 milliards d'euros. Aussi le présent projet de loi propose de limiter la capacité d'emprunt du régime général à 13 milliards d'euros ; elle était à plus du double en 2004.

Toutefois, au-delà de cette présentation générale, à certains égards faussement rassurante - un déficit du régime général de 10 milliards d'euros ne peut qu'être préoccupant - persistent des difficultés dont l'ampleur et la permanence justifient qu'on y porte ici attention.

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