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B. LA PERSISTANCE DES ANGLES MORTS

1. Les fonds sociaux dans l'impasse

L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale fixe les recettes des « fonds concourant au financement des régimes obligatoires ».

Trois d'entre eux, le fonds solidarité vieillesse (FSV), le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FIPSA) et le fonds de réserve des retraites (FRR) connaissent des difficultés structurelles, les deux premiers en raison d'un déficit désormais permanent, le troisième à cause d'une absence de visibilité.

a) Le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FIPSA)

La réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances par la loi du 1er août 2001 a supprimé, à compter du 1er janvier 2005, le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au motif que ce dernier ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier du statut de « budget annexe ».

Tirant les conséquences de cette suppression, l'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé un fonds ad hoc qui prend en charge le financement des prestations sociales agricoles : les trois sections qui le composent retracent les dépenses réalisées au bénéfice des exploitants agricoles dans les domaines de l'assurance maladie, des retraites et de la famille.

De ces trois sections, seule la dernière est à l'équilibre. Le budget 2005, présenté par l'annexe f du présent projet de loi, prévoit un déficit important : les dépenses d'assurance maladie sont de 12 % supérieures au montant des recettes de cette section ; ce ratio est de 8,5 % pour les prestations d'assurance vieillesse.

Malheureusement, cette situation ne constitue pas une mauvaise passe. Le régime des exploitants agricoles connaît un déficit permanent pour des raisons démographiques. Mais, sous l'empire du BAPSA, ce régime bénéficiait d'une subvention d'équilibre du budget de l'État. La suppression de ce budget annexe a coïncidé avec celle de la subvention automatique. Aussi, dès 2004, le FIPSA s'est trouvé en déficit de 860 millions d'euros.

Ce déficit aurait même été supérieur si la protection sociale des exploitants agricoles n'avait bénéficié d'une soulte de contribution sociale de solidarité sur les sociétés (CSSS), qui a permis de minorer le déficit spontané de 775 millions d'euros. Or, les situations comptables des régimes non salariés non agricoles (ORGANIC, CANCAVA, CANAM), prioritaires dans le schéma de répartition de cette contribution, ne permettront pas de réitérer un tel versement en 2005.

En conséquence, le FIPSA présentera en fin d'année prochaine un déficit cumulé de 2,3 milliards d'euros sur deux ans. Cette situation préoccupante est encore aggravée par le coût de la mensualisation des retraites agricoles prévue par la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, qui pèse significativement sur la trésorerie du régime.

Exploitant agricole
Résultat 2002/2005

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004 (1)

2005 (1)

Résultat net

- 57,9

- 72,2

- 857,4

- 1.513,2

Résultat cumulé

- 57,9

- 130,1

- 987,5

- 2.500

(1) prévisions Source : annexe f loi de financement 2005

Cette situation appelle une question et une observation :

- l'avenir du financement de la protection sociale agricole est-il compatible avec le désengagement de l'État, qui assurait précédemment l'équilibre au moyen d'une subvention ? La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a exprimé cette préoccupation en déposant un amendement d'appel visant à augmenter la fiscalité du tabac de manière disproportionnée (15 %) pour résorber le déficit du FIPSA. Le principe d'un rapport sur la situation du fonds a finalement été adopté pour rechercher les moyens de répondre à cette difficulté (article premier quinquies) ;

- l'impact de la création de ce fonds sur la loi de financement de la sécurité sociale est désormais patent. La suppression de la subvention d'équilibre de l'État à la protection sociale agricole dégrade mécaniquement « le solde des comptes sociaux », tel qu'il peut être déduit des agrégats présentés en lois de financement.

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