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b) Le fonds de réserve des retraites

Dans son rapport consacré au fonds de réserve des retraites (FRR)1(*), alors en gestation, votre commission avait formulé un ensemble de remarques mettant en évidence le caractère inopérant de ce qui fut présenté par le précédent gouvernement comme une alternative à l'inéluctable réforme des régimes de retraite.


Principales remarques de la commission des affaires sociales
sur le fonds de réserve des retraites en avril 2001

Le gouvernement de Lionel Jospin avait indiqué, le 21 mars 2000, que le fonds de réserve des retraites permettrait l'accumulation de 1.000 milliards de francs (150 milliards d'euros) à l'horizon 2020, cette somme représentant la moitié des déficits devant être couverts au cours de la période de 2020-2040.

Votre commission avait contesté cette projection en se fondant sur trois considérations essentielles :

- la construction du plan d'abondement du fonds de réserve était établie sur des hypothèses macro-économiques trop optimistes ;

- l'essentiel de ce plan reposait initialement sur la constitution d'excédents de CSSS et d'un résultat d'exploitation positif du FSV, que le gouvernement avait durablement asséché par ses choix politiques (financement des 35 heures, allocation personnalisée d'autonomie, etc.). Le montant initialement avancé de 400 milliards de francs avait pourtant été porté à 650 milliards par le gouvernement d'alors, les prévisions à échéance 2020 étant, par définition, invérifiables ;

- la constitution d'une réserve était programmée au moment où les régimes de retraite présentaient des déficits non financés d'une ampleur comparable.

La réalisation du plan de financement du fonds de réserve des retraites supposait un abondement annuel au moins équivalent à 5 milliards d'euros, hors produits financiers. En 2005, à la fin de son septième exercice, les disponibilités du fonds ne dépasseront pas les 21 milliards d'euros, c'est-à-dire que les sommes accumulées n'excèdent pas 60 % du montant initialement prévu pour cette date.

Le 2 mai 2001, la direction de la sécurité sociale (DSS) avait pourtant présenté au conseil d'orientation des retraites un plan de financement prévoyant le versement, d'ici 2020, d'excédents en provenance du compte du FSV et de CSSS s'élevant à 100 milliards d'euros, soit les deux tiers des ressources du fonds. A fin 2005, ce dernier n'aura en fait perçu que 580 millions d'euros de ces deux postes de recettes, le dernier versement remontant d'ailleurs à 2001.

Il est désormais acquis que le fonds de réserve des retraites n'atteindra pas le montant symbolique initialement promis par Lionel Jospin. Les hypothèses les plus optimistes estiment que ce fonds pourrait accumuler un petit tiers de la somme prévisionnelle. Il devient en conséquence difficile d'appréhender simultanément la constitution d'un fonds de réserve sans objectif, ni échéance, et la multiplication des déficits au sein des comptes sociaux (assurance maladie, assurance vieillesse, protection sociale agricole).

La conservation d'un symbole, ou d'un outil pédagogique si ce qualificatif convient au FRR, présente-t-il encore un intérêt stratégique pour la sécurité sociale, hors de toute considération financière pour les organismes qui en sont aujourd'hui les gestionnaires ? Votre commission s'interroge.

* 1 Références du rapport n° 382, session 2000-2001 p. 111-227

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