Projet de loi de finances pour 2005 : Affaires étrangères

B. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS PAR TITRE

1. L'impact des expérimentations « LOLF » sur la budgétisation des crédits du ministère des affaires étrangères

La poursuite des expérimentations destinées à préfigurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances conduit, pour l'examen du présent projet de budget, à « brouiller les pistes ».

Dans le cadre des expérimentations conduites en 2005, la fongibilité des crédits pourra désormais se faire entre les différents titres budgétaires et dans le cadre de chaque programme, comme l'exige la LOLF. Les deux tableaux suivants montrent l'augmentation du périmètre des crédits expérimentaux entre 2004 et 2005.

Expérimentation 2004
Crédits de personnels	31-12	Indemnités et allocations diverses (hors EAF ^4 ( * ) )
	31-90	Rémunérations des personnels (hors EAF)
	33-90	Cotisations sociales (hors EAF)
	37-90.23	Rémunérations des personnels de droit local (hors EAF)
Crédits de fonctionnement	37-90.41	Crédits déconcentrés, dépenses regroupées des services
Expérimentation 2005
Crédits de personnels	31-12	Indemnités et allocations diverses (dont EAF)
	31-90	Rémunérations des personnels (dont EAF)
	33-90	Cotisations sociales (dont EAF)
	37-90.23	Rémunérations des personnels de droit local (hors EAF)
	37-90.41	Crédits déconcentrés, dépenses regroupées des services
	37-95	Etablissements culturels, de coopération et de recherche
Crédits d'interventions (DGCID)	42-15.11	Transfert de savoir-faire : expertise de longue durée
	42-15.12	Transfert de savoir-faire : missions d'expert de courte durée
	42-15.13	Alliances françaises (personnel mis à disposition)
	42-15.20	Bourses, échanges et formation
	42-15.30	Appui aux organismes concourant aux actions de coopération
	42-15.52	Appui local aux projets de coopération - crédits délégués
	68-91	Fonds de solidarité prioritaire (projets en cours uniquement)

Source : ministère des affaires étrangères

Concrètement, le chapitre 37-30, qui avait servi de support budgétaire aux expérimentations pour l'année 2004 (doté de 64,25 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2004), est remplacé par quatre chapitres expérimentaux , représentatifs des futurs programmes :

- le chapitre 39-01 comprend les crédits concernés par l'expérimentation relevant du programme « action de la France en Europe et dans le monde » ( crédits du titre III uniquement, pour un montant total de 48,45 millions d'euros) ;

- le chapitre 39-02 comprend les crédits concernés par l'expérimentation relevant du programme « rayonnement culturel et scientifique » ( crédits des titre III et IV , pour un montant total de 33,63 millions d'euros) ;

- le chapitre 39-03 comprend les crédits concernés par l'expérimentation relevant du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » ( crédits du titre III uniquement, pour un montant total de 33,28 millions d'euros) ;

- le chapitre 59-01 comprend les crédits concernés par l'expérimentation relevant du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement » ( crédits des titre III, IV et VI , pour un montant total de 37,97 millions d'euros en autorisations de programme et de 45,94 millions d'euros en crédits de paiement).

Par ailleurs, afin de permettre la mise en oeuvre de la « fongibilité asymétrique » ^{5 ( * )} , chaque chapitre expérimental comprend deux articles de prévision :

- un article en 01 qui comprend les dépenses de personnels (futur titre II) ;

-  un article en 02 qui comprend les autres natures de dépenses.

Le montant des crédits faisant l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la préfiguration de la mise en oeuvre de la LOLF passe donc de 64,25 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2004 à 161,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 . Sur cette somme, plus de moitié (81,73 millions d'euros) reste inscrite sur le seul titre III, tandis que le reste (79,57 millions d'euros) regroupe des crédits issus de plusieurs titres.

Le ministère des affaires étrangères indique que l'expérimentation « budget-pays LOLF » permet au ministère des affaires étrangères de tester l'ensemble de ses programmes et de préfigurer la globalisation des crédits et la règle de la fongibilité asymétrique. Il précise que cette expérimentation concernera en 2005 plus de 2.500 agents, qui seront ainsi formés aux nouvelles règles de la gestion publique.

Le bilan des expérimentations conduites en 2004

L'expérimentation « budget-pays LOLF », mise en oeuvre dans cinq pays en 2004 ^{6 ( * )} , élargie à dix pays ^{7 ( * )} et une représentation permanente ^{8 ( * )} en 2005, a deux dimensions, qui vont toutes deux dans le sens d'une augmentation des capacités d'arbitrage des ambassadeurs :

- une dimension purement « LOLF » consistant à appliquer, afin de les tester, un certain nombre de règles prévues par la loi organique, notamment en matière de fongibilité des crédits et de mesure de la performance ;

- une dimension « pays » consistant à repenser le dialogue budgétaire et de gestion entre l'administration centrale et les postes dans le sens de la responsabilisation accrue des gestionnaires, telle que souhaitée par la LOLF. Ceci se traduit par la volonté de faire des ambassadeurs les interlocuteurs uniques du Département pour l'ensemble des crédits délégués du ministère dans leur pays de résidence (seule la séparation réseau bilatéral / représentations permanentes perdure).

L'expérimentation 2004 avait permis aux ambassadeurs de faire de la fongibilité asymétrique entre crédits de rémunération et crédits de fonctionnement (logique « LOLF ») et institué un système de « subdélégation » des crédits de l'ambassadeur vers les consuls généraux (logique « pays »).

Le périmètre restreint des crédits concernés limite la portée des leçons à tirer de l'expérimentation 2004. En effet, la fongibilité asymétrique ne pouvait donner lieu qu'à un recyclage en crédits de fonctionnement, ce qui pouvait limiter l'incitation.

Au delà de cette réserve de méthode, le bilan est contrasté.

L'ensemble des ambassadeurs concernés, ainsi que l'administration centrale, se félicitent de la logique « pays », qui permet une rationalisation du dialogue budgétaire et de gestion avec les postes et accroissent la vision globale et les possibilités de redéploiement des ambassadeurs dans leur pays de résidence (entre postes ou entre les différents réseaux).

L'expérimentation de la fongibilité asymétrique a aussi permis de tester un certain nombre de règles afin de garantir le respect du plafond d'emploi et de la masse salariale par programme tout en augmentant les marges de manoeuvre des ambassadeurs

En revanche, il convient de souligner la complexité de certaines règles, notamment comptables, complexité le plus souvent inhérente au nécessaire respect de l'ordonnance de 1959.

Enfin, l'utilisation de la fongibilité asymétrique elle-même s'est avérée limitée. Certes, l'ensemble des ambassadeurs ont fait des propositions de création, suppression et transformation de postes, mais celles-ci ne se sont traduites au total que par la suppression de 0,6 ETP ^{9 ( * )} et une diminution de la masse salariale de 51.400 euros. L'expérimentation a donc occasionné essentiellement des redéploiements entre les personnels et non un recyclage de crédits de rémunération en crédits de fonctionnement.

Source : ministère des affaires étrangères, réponse au questionnaire budgétaire

Le tableau ci-après décrit le contenu des expérimentations conduites par le ministère des affaires étrangères en 2005 dans le cadre de la préfiguration de la mise en oeuvre de la LOLF.

Ministère des Affaires étrangères Dans les pays expérimentateurs, les ambassadeurs peuvent désormais, pour ce qui concerne les moyens humains et de fonctionnement, concernés par les expérimentations, opérer des arbitrages au sein de leur enveloppe. Le ministère améliore son dispositif de définition et de suivi des objectifs et indicateurs de résultats redéfinis dans le sens de la LOLF.
Mission	Programme	Expérimentations en 2005
Action extérieure de la France	Action de la France en Europe et dans le monde 48,5 millions d'euros gérés au format LOLF	Poursuite en 2005 des expérimentations dans les 5 pays concernés : Allemagne, Chine, Espagne, Grande-Bretagne, Italie. Extension en 2005 à 5 autres pays (Albanie, Hongrie, Madagascar, Suisse, Tunisie) et la représentation permanente à l'ONU Globalisation des moyens en personnel (expatriés, recrutés locaux, vacations) et en fonctionnement (titre III) Réflexion sur le positionnement BOP ^10 ( * ) /UO ^11 ( * ) . Logique pays : rationalisation du dialogue budgétaire et de gestion Chapitre budgétaire : 39-01
	Rayonnement culturel et scientifique 33,6 millions d'euros gérés au format LOLF	Poursuite en 2005 dans les 4 pays concernés : Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie. Extension en 2005 à 3 autres pays (Hongrie, Suisse ) Globalisation des moyens en personnel (expatriés, recrutés locaux, vacations) et en fonctionnement (titre III). Réflexion sur le positionnement BOP/UO. Logique pays : rationalisation du dialogue budgétaire et de gestion Chapitre budgétaire : 39-02
	Français à l'étranger et étrangers en France 33,3 millions d'euros gérés au format LOLF	Poursuite en 2005 dans les 5 pays concernés : Allemagne, Chine, Espagne, Grande-Bretagne, Italie. Extension en 2005 à 5 autres pays (Albanie, Hongrie, Madagascar, Suisse, Tunisie) Globalisation des moyens en personnel (expatriés, recrutés locaux, vacations) et en fonctionnement (titre III). Réflexion sur le positionnement BOP/UO. Logique pays : rationalisation du dialogue budgétaire et de gestion Chapitre budgétaire : 39-03
Aide publique au développement	Solidarité à l'égard des pays en développement 46 millions d'euros en CP et 38 millions d'euros en AE gérés au format LOLF	3 pays concernés : Chine (déjà expérimentateur 2004), et extension à Albanie, Madagascar et Tunisie Logique pays : rationalisation du dialogue budgétaire et de gestion Globalisation des moyens d'intervention Test du dispositif AE/CP Chapitre budgétaire : 59-01

Source : direction de la réforme budgétaire

2. Le titre III : un effort substantiel de maîtrise des dépenses

Les crédits prévus pour 2005 sur le titre III atteignent 1.487,7 millions d'euros, soit une diminution de 17,2 millions d'euros et de 1,14 % par rapport à la loi de finances pour 2004 . La part des dépenses de fonctionnement dans le budget du ministère des affaires étrangères passe ainsi de 35,6 % à 33,7 % en loi de finances pour 2005.

Cette diminution des crédits résulte principalement des mesures de réduction suivantes :

- mesures de non reconduction , pour un montant de 17,74 millions d'euros : non-reconduction de la dotation exceptionnelle pour l'AEFE inscrite au budget 2004 de 10,62 millions d'euros ; non reconduction d'une dotation de 4 millions d'euros inscrite au budget 2004 pour les moyens généraux des services ; ajustement des crédits d'informatique et de télématique de 3,12 millions d'euros « au niveau nécessaire au maintien de l'existant et au renouvellement » ;

- mesures d'ajustement , pour un montant de 12,60 millions d'euros , résultant pour l'essentiel d'un ajustement de 13,57 millions d'euros des crédits de personnel « pour tenir compte de la situation réelle des personnels » et d'un ajustement positif des crédits de personnel de l'AEFE, pour un montant de 0,99 million d'euros ;

- de la révision des services votés , pour un montant total de 9,47 millions d'euros , résultant notamment de la restructuration du réseau à l'étranger (suppression de 126 emplois et de 4 emplois non budgétaires de volontaires internationaux, pour un montant total de 8,57 millions d'euros). Par ailleurs, on notera une économie de 0,4 million d'euros au titre des dépenses de première installation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative aux recrutements 2004 et une réduction des crédits des établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger de 0,5 million d'euros ;

S'agissant des moyens nouveaux , on notera, pour l'essentiel :

-  le renforcement des moyens généraux des services, pour un montant de 6,19 millions d'euros ;

- pour les dépenses d'informatique et de télématique, le développement de projets nouveaux ou en cours de généralisation et l'extension des application existantes, pour un montant de 3,12 millions d'euros ;

- un abondement des crédits relatifs aux frais de déplacements ministériels, pour un montant de 0,72 million d'euros ;

- une augmentation des moyens de l'OFPRA et de la commission de recours des réfugiés (CRR) de 7,31 millions d'euros (dont : 2,54 millions d'euros pour le recrutement de 125 contractuels à la CRR pour une durée de 8 mois, 4,27 millions d'euros d'augmentation des moyens en vue du déménagement de la CRR et 0,5 million d'euros pour la mise en oeuvre du système indemnitaire de l'OFPRA et de la CRR).

- une provision en vue de la réforme du corps des conseillers des affaires étrangères, pour un montant de 1,17 million d'euros ;

- la création de 4 emplois de conseiller des affaires étrangères au titre de la restructuration du réseau à l'étranger, pour un montant de 0,58 million d'euros.

Plusieurs transferts internes de crédits sont mis en oeuvre, notamment pour la mise en oeuvre des expérimentations « LOLF-pays » susmentionnées. Toutefois, au total, ces transferts ne modifient pas de manière substantielle la dotation totale du titre III du ministère des affaires étrangères. On notera toutefois :

- un transfert en provenance du titre IV des crédits relatifs à la subvention au fonds de scolarisation des enfants francophones, pour un montant de 1,22 million d'euros ;

- un transfert vers le titre IV des crédits relatifs aux frais de voyage et de déménagement des personnels mis à la disposition des alliances françaises, pour un montant de 0,96 million d'euros ;

- un transfert de crédits vers le titre V (chapitre 59-01 relatif au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ») correspondant à 86 emplois, pour un montant de 7,47 millions d'euros ;

- un transfert en provenance du titre IV des crédits relatifs au programme « Rayonnement culturel et scientifique » (expérimentation dans sept pays : Chine, Espagne, Italie, Grande-Bretagne, Allemagne, Suisse bilatéral et Hongrie) pour un montant de 10,14 millions d'euros.

Il convient enfin de mentionner un transfert de crédits vers le fascicule budgétaire des charges communes, lié au transfert aux caisses d'allocation familiales (CAF) du service des prestations familiales à compter du 1 ^er janvier 2005, pour un montant de 2,29 millions d'euros.

3. Le titre IV : d'importants transferts de crédits

Les crédits du titre IV augmentent de 5,59 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Toutefois, cette augmentation résulte uniquement du transfert précité de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, et du transfert des crédits afférents à l'achat des denrées alimentaires dans le cadre de l'aide alimentaire, figurant auparavant au budget du ministère de l'agriculture. Sans tenir compte de ces deux transferts, les crédits du titre IV diminuent en effet de 3,52 %.

Cette diminution des crédits du titre IV résulte notamment des mesures suivantes :

- mesures de non reconduction , pour un montant de 2,53 millions d'euros, correspondant pour l'essentiel à des dotations exceptionnelles en faveur de l'aide publique au développement ;

- mesures d'ajustement , pour un montant de 40,05 millions d'euros, correspondant pour l'essentiel à l'ajustement des crédits du chapitre 41-43 (redéploiement au profit du fonds de solidarité prioritaire sur le chapitre 68-91 et des ajustements structurels sur le chapitre 68-00 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

- révision des services votés , pour 0,15 million d'euros (diminution des frais de rapatriement) ;

- des moyens nouveaux pour un montant de 169,41 millions d'euros, dont 150 millions d'euros correspondent aux contributions volontaires de la France au fonds SIDA. Les autres moyens nouveaux correspondent, pour l'essentiel, à un adondement des dépenses en faveur de l'aide publique au développement. On notera toutefois 2,31 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la « promotion des institutions de l'Union européenne », 1,99 million d'euros au titre de l'abondement de la dotation destinée au financement du contrat triennal 2003-2005 pour la desserte aérienne de Strasbourg et 0,19 million d'euros de crédits supplémentaires consacrés à la sécurité des Français à l'étranger.

Enfin, les transferts de crédits constituent un solde négatif de - 25,49 millions d'euros. La plupart des transferts de crédits est liée à la mise en oeuvre des expérimentations menées par le ministère des affaires étrangères dans le cadre de la préfiguration de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

• + 15 millions d'euros correspondant au transfert des crédits correspondant au rattachement des crédits d'aide alimentaire du ministère de l'agriculture dans le cadre de la LOLF ^{12 ( * )} ;

• -  30,5 millions d'euros correspondant à des crédits transférés sur le nouveau chapitre 59-01 relatif au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » - expérimentation dans quatre pays (Madagascar, Tunisie, Albanie, Chine) ;

• - 10,14 millions d'euros correspondant à des crédits transférés sur le nouveau chapitre 39-02 relatif au programme « Rayonnement culturel et scientifique » - expérimentation dans sept pays (Chine, Espagne, Italie, Grande-Bretagne, Allemagne, Suisse bilatéral, Hongrie).

Par ailleurs, on notera trois autres transferts de crédits : le transfert de 0,96 million d'euros de crédits en provenance du titre III, relatifs aux frais de voyage et de déménagement des personnels mis à la disposition des alliances françaises ; le transfert de 0,41 million d'euros de crédits en provenance du titre III, consécutifs aux modifications du réseau culturel ; le transfert vers le titre III de 1,22 million d'euros de crédits relatifs à la subvention au fond de scolarisation des enfants francophones.

4. Le titre V : une légère progression des crédits

La dotation du titre V du ministère des affaires étrangères est en progression d'un peu plus de 10 %, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, en 2005.

La consommation des crédits du chapitre 57-10 entre 2001 et 2004 est retracée dans le tableau ci-après ^{13 ( * )} :

Evolution de la consommation des crédits du chapitre 57-10 entre 2001 et 2004

Année	AP/ CP	Article 11	Article 21	Article 25	Article 31	Article 32	Total
		Administration centrale	Services diplomatiques	Logements	Établissements scolaires	Établissements culturels
2001	AP	33,91 %	67,05 %	21,83 %	98,26 %	78,79 %	61,08 %
	CP	67,11 %	58,72 %	53,21 %	81,18 %	48,73 %	59,72 %
2002	AP	94,19 %	68,84 %	22,73 %	99,88 %	35,03 %	67,98 %
	CP	34,84 %	74,95 %	20,71 %	75,96 %	72,92 %	66,21 %
2003	AP	93,84 %	70,68 %	24,10 %	95,40 %	4,41 %	69,20 %
	CP	91,75 %	86,63 %	44,76 %	98,94 %	90,93 %	66,28 %
2004	AP	42,55 %	22,72 %	16,50 %	42,34 %	- 17,04 %	21,36 %
	CP	88,70 %	99,81 %	67,79 %	97,40 %	79,24 %	91,84 %

Source : ministère des affaires étrangères

Une fois de plus, votre rapporteur spécial note une disproportion considérable entre les travaux programmés et les crédits disponibles . Ainsi, de très nombreuses opérations immobilières sont différées, faute de moyens de financement : pas moins de 39 opérations immobilières, représentant un montant prévisionnel global de 112,5 millions d'euros, sont ainsi différées par rapport à leur programmation initiale, selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères.

a) Le recours à des financements innovants : l'exemple de la construction du bâtiment des archives à la Courneuve

Par ailleurs, afin de pallier l'insuffisance des ressources sur le titre V, le ministère des affaires étrangères envisage de recourir à des « financements innovants » pour les projets figurant dans le tableau ci-après :

Les projets immobiliers devant faire l'objet de financements innovants

Poste	Intitulé de l'opération	Montant prévisionnel global (en euros)	Etat d'avancement des travaux
Bruxelles (bilatéral)	Régent rénovation	4.000.000	Etudes en cours
La Courneuve	Centre des archives	57.000.000	Etudes en cours
Londres	Réimplantation chancellerie-consulat	8.200.000	Opération différée
Madrid	Consulat général : regroupement des services	4.200.000	Procédure de concours en cours
Mexico	CIFC 2 ^ème tranche (y compris acquisition)	14.500.000	Acquisition faite. Etudes différées
Tokyo	Construction ambassade	45.000.000	Paiement indemnités + avocat

Source : ministère des affaires étrangères

S'agissant du projet de construction du nouveau centre des archives et de la valise diplomatique à la Courneuve, le ministère des affaires étrangères considère que le fonctionnement spécifique des services concernés nécessite des locaux particuliers, qu'il sera difficile de trouver sur le marché immobilier parisien ou la proche banlieue ; par ailleurs, la proximité de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle constituerait un atout appréciable pour l'implantation de ces services. Quant aux archives, leur stockage nécessiterait de vastes réserves climatisées.

Le permis de construire a été obtenu en décembre 2003, et la phase d'étude du projet est désormais achevée, de telle sorte qu'un démarrage du chantier serait envisagé au 1 ^er trimestre 2005 pour une livraison début 2007.

Le projet, élaboré par l'architecte Henri Gaudin, devrait permettre d'offrir des possibilités de stockage pour les trente années à venir. Son coût est évalué à 57 millions d'euros. A ce jour, le ministère des affaires étrangères a affecté des crédits à cette opération à hauteur de 7 millions d'euros pour couvrir les frais d'étude, dont environ 4 millions d'euros ont été dépensés. Les besoins complémentaires sont donc de l'ordre de 50 millions d'euros environ en autorisations de programme au titre du budget 2005 et de 53 millions d'euros de crédits de paiement étalés, dans l'hypothèse d'un démarrage du chantier en janvier 2005, de la manière suivante : 23 millions d'euros en 2005, 26 millions d'euros en 2006 et 4 millions d'euros en 2007.

Le budget courant en crédits de paiement du service de l'équipement (soit 38 millions d'euros en loi de finances pour 2004) ne pouvant subvenir à une telle dépense, un crédit spécifique a été demandé, mais n'a pas été obtenu.

Dès lors que le recours à des partenariats public-privé ne semble pas pouvoir être entrepris pour ce type de bâtiment, il est donc envisagé de recourir à un bail emphytéotique pour le terrain et d'acquitter ensuite un loyer.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les surfaces d'archives devront permettre de couvrir les besoins à venir du ministère pendant une période de trente ans, elles ne seraient que progressivement occupées et devraient donc permettre au ministère d'offrir pendant plusieurs années sur le marché locatif d'importantes surfaces d'archives d'excellente qualité. Certains espaces, comme la salle de consultations et de conférences, pourraient également être gérées par un prestataire extérieur et générer ainsi des ressources.

b) Le projet de regroupement des services de l'administration centrale sur un site unique

Dans une note datée du 7 juin 2004, le ministre des affaires étrangères Michel Barnier a fait part de son souhait de rationaliser l'organisation et le fonctionnement du ministère des affaires étrangères en regroupant ses implantations parisiennes sur un site unique ^{14 ( * )} . Cette décision résulte du fonctionnement actuel du ministère des affaires étrangères, rendu malaisé compte tenu de la dispersion des implantations dans Paris, avec des immeubles de conception ancienne et inadaptée.

Afin de financer ce projet, le ministère des affaires étrangères envisage la cession des immeubles actuels en pleine propriété - hormis le Palais du Quai d'Orsay - et l'abandon des locations. Parallèlement, une réflexion doit être conduite sur la programmation et l'implantation du futur ministère des affaires étrangères. Pour respecter ces objectifs, des études préalables devront, dans le cadre de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, évaluer les sites actuels et définir le programme fonctionnel de la nouvelle implantation.

5. Titre VI : une augmentation importante des crédits liée à l'aide publique au développement

Pour l'essentiel, le titre VI comprend des crédits contribuant à l'aide publique au développement (APD), dont l'examen figure dans le rapport spécial de notre collègue Michel Charasse. Les crédits de paiement de ce titre augmentent de 5,67 % en 2005, soit une progression de 49,2 millions d'euros.

Le titre VI du ministère des affaires étrangères comprend toutefois une ligne de crédits destinée aux subventions d'investissement immobilier pour les établissements culturels et de coopérations (article 68-80, article 40), c'est-à-dire, pour l'essentiel, les alliances françaises. Cet article passe de 2,85 millions d'euros de crédits de paiement en 2004 à 3,26 millions d'euros dans le présent projet de budget.

Les subventions d'investissement immobilier sur crédits du titre VI ont pour objectif :

- d'assurer l'entretien lourd du patrimoine existant et son adaptation aux besoins des établissements dont la vocation et les méthodes de travail évoluent avec la généralisation des nouvelles techniques de communication.

- de faciliter l'accession à la propriété d'établissements pilotes jouant un rôle régional et servant de relais actif à l'action culturelle des postes.

Elles permettent d'apporter un soutien du Département aux types de projets immobiliers suivants :

- achat de terrain ou de bâtiment ;

- construction ou aménagement d'un bâtiment ;

- réhabilitation lourde de locaux ;

- équipements fixes (climatisation) ;

- mise en conformité avec les normes de sécurité.

Les établissements qui ont élaboré un projet immobilier dont la mise en oeuvre serait susceptible d'améliorer leur rayonnement ou de les mettre à l'abri de l'inflation locative, sont éligibles aux subventions d'investissement sur crédits du titre VI sous réserve :

- pour les Alliances Françaises, d'être liées à l'ambassade par une convention de partenariat ;

- pour les centres culturels franco-nationaux, d'avoir reçu l'approbation du poste ;

- de constituer un dossier de candidature conforme aux instructions du ministère ;

- d'apporter une part locale de financement proportionnelle à leurs ressources propres.

Opérations financées en 2003

Pays	Etablissement	Montant de l'appui
BOLIVIE	AF de La Paz	250.000 euros 1 ^ère tranche
HAÏTI	AF de Jacmel	125.000 euros 1 ^ère tranche
MAROC	AF d'Essaouira	202.933 euros
NICARAGUA	AF de Léon	18.065 euros
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE	AF de Bangui	360.542 euros
THAILANDE	AF de Bangkok	53.530 euros
		1.010.070 euros

Opérations financées en 2004

Pays	Etablissement	Montant de l'appui
INDE	AF de New-Delhi	381.123 euros
BOLIVIE	AF de La Paz	250.000 euros
BRESIL	AF de Botafogo	175.000 euros
MADAGASCAR	AF de Tananarive	50.613 euros
URUGUAY	AF de Montevideo	272.500 euros
CUBA	AF de La Havane	155.000 euros
ETATS-UNIS	AF de Denver	150.000 euros
ETHIOPIE	AF d'Asmara	20.000 euros
PARAGUAY	AF d'Assomption (1 ^ère tranche)	241.200 euros
ALBANIE	AF de Tirana	316.500 euros
		2.011.936 euros

Perspectives pour 2005

Pays	Etablissement	Montant de l'appui
PARAGUAY	ASSOMPTION (2 ^ème tranche)	141.800 euros
HAITI	JACMEL	220.000 euros
AFRIQUE DU SUD	PRETORIA	170.000 euros
ETATS-UNIS	NEW YORK	250.000 euros
AFRIQUE DU SUD	LE CAP	20.000 euros
CUBA	SANTIAGO	5.000 euros
CROATIE	ZAGREB	500.000 euros
BELGIQUE	AF de BRUXELLES	600.000 euros
BOLIVIE	MEDELLIN	40.000 euros
HONDURAS	TEGUCIGALPA	77.000 euros
NICARAGUA	MANAGUA	445.000 euros
NOUVELLE-ZELANDE	AUCKLAND	250.000 euros
	Montant des projets	2.718.800 euros

Source : ministère des affaires étrangères

* ⁴ Etablissements dotés de l'autonomie financière.

* ⁵ La fongibilité asymétrique traduit la possibilité prévue par la LOLF d'abonder la dotation d'un titre à partir d'un autre titre en cours de gestion, à l'exception des dépenses de personnel, dont le montant prévu par la loi de finances ne peut être augmenté en cours d'année à partir de crédits d'autres titres.

* ⁶ Allemagne, Chine, Espagne, Italie, Royaume-Uni.

* ⁷ Les mêmes plus l'Albanie, la Hongrie, Madagascar, la Suisse et la Tunisie.

* ⁸ Représentation française auprès de l'ONU à New York.

* ⁹ Equivalent temps plein.

* ¹⁰ BOP : budget opérationnel de programme.

* ¹¹ UO : unité opérationnelle.

* ¹² Ce transfert de crédits correspond à une demande de votre commission des finances et de la commission des finances de l'Assemblée nationale, exprimée à l'occasion de la consultation du Parlement sur la nouvelle nomenclature du budget de l'Etat.

* ¹³ On notera que ce tableau ne retrace pas :

- les crédits consommés sur l'article 61, qui correspondent à des dépenses d'investissement pour la rénovation annuelle d'une partie du parc téléphonique du ministère à l'international et en France, les infrastructures de télécommunication internationales par satellite, et la mise à niveau des infrastructures de câblage des immeubles du ministère ;

- les crédits de l'article 86 destiné au paiement des ambassades étrangères à Paris (règlement du contentieux des «  légations baltes »)

* ¹⁴ On rappellera que l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est actuellement répartie sur 11 sites.