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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE III

Lors de l'examen en première lecture du budget des services généraux du Premier ministre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réduction des crédits de 150.000 euros à l'article 22 du chapitre 37-30, soit la totalité des moyens budgétaires du Conseil d'analyse de la société. Cet amendement a été adopté sur l'initiative de notre collègue député Pierre Bourguignon, rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, malgré l'avis défavorable du gouvernement.

Le Conseil d'analyse de la société a été créé par le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société, ayant « pour mission d'éclairer les choix politiques du gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société », aux termes de l'article 1er du décret précité, dont les principaux extraits sont reproduits dans l'encadré ci-dessous. M. Luc Ferry, ancien ministre de le la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est président délégué du Conseil d'analyse de la société.

Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue député Pierre Bourguignon a estimé inutile la création d'une instance spécifique dont la mission relèverait de l'appréciation politique du gouvernement et du Parlement, pouvant prendre appui sur les organismes d'évaluation et de prospective déjà existants - tels que le Conseil économique et social et le commissariat général au Plan.

Extraits du décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du
Conseil d'analyse de la société

« Article 1

« Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse de la société.

« Le conseil a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société.

« Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir.

« Article 2

« Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne.

« Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.

« Le président délégué du Conseil d'analyse économique et le commissaire au Plan sont membres de droit du conseil. Ils peuvent se faire représenter.

« Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.

« Article 3

« Les membres du conseil sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.

« Article 4

« Le conseil peut faire appel à la collaboration des administrations de l'Etat intéressées par ses travaux. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à l'administration ».

Source : Légifrance

En seconde délibération a été adopté un amendement du gouvernement rétablissant la dotation de 150.000 euros relative aux moyens du Conseil d'analyse de la société.

L'Assemblée nationale a également majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre III du budget des services généraux du Premier ministre, d'un montant de 70.000 euros sur l'article 10 du chapitre 37-05 « Médiateur de la République », et à hauteur de 797.500 euros sur l'article 20 « Développement de la citoyenneté » du chapitre 37-06 « Actions en faveur du droit de l'homme et du développement de la citoyenneté ». L'article 20 du chapitre 37-06 regroupe des subventions en faveur de diverses associations.

Au total, l'Assemblée nationale en seconde délibération a donc procédé à une majoration de crédits pour un montant de 1.017.500 euros au titre III du budget des services généraux du Premier ministre.

II. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE IV

Lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2005, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 180.000 euros les crédits inscrits au chapitre 43-04 « Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales » du titre IV du budget des services généraux du Premier ministre, selon la répartition suivante :

- 100.000 euros sur l'article 10, relatif à l'Institut français des relations internationales (IFRI) ;

- 80.000 euros sur l'article 20, relatif à l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS).

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