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2. Il en serait fini des reports de crédits régulièrement constatés sur le chapitre « Investissements »

La consommation des crédits d'investissement est irrégulière et ne suit pas les enveloppes allouées chaque année, du fait de fréquents décalages dans le temps des travaux effectués sur le Palais d'Iéna qui abrite le Conseil. Il peut difficilement en être autrement : ce palais est classé monument historique. La réalisation des travaux obéit à des procédures d'approbation complexes et souvent plus longues que prévu.

Alors qu'en 2002, tous les reliquats de crédits des années précédentes avaient été consommés pour une dépense totale particulièrement élevée (1,3 million d'euros), en 2003, l'enveloppe allouée n'a été consommée qu'aux deux tiers, laissant un reliquat de 0,350 million d'euros.

Le Conseil a fait savoir que ce reliquat sera consommé en 2004 - les travaux envisagés n'ayant été que retardés - et ne conduirait donc pas à un report de crédits sur 2005.

3. Le Conseil n'est pas épargné par les mesures gouvernementales de réduction de crédits, sur 2004 et sur 2005

En avril 2004, le gouvernement a décidé la mise en place d'une réserve de crédits d'un montant global de 4 milliards d'euros. Cette mesure s'est traduite, pour le CES, par un gel de crédits de 1,160 million d'euros. Le Conseil n'a eu que le choix du chapitre sur lequel faire porter ce gel et a opté pour le chapitre 31-01, intitulé « Indemnités des membres du CES et des sections » mais qui comporte d'autres dépenses, le seul à offrir une petite marge de manoeuvre. Ce gel de crédits pourrait déboucher sur une annulation de crédits en loi de finances rectificative.

Par ailleurs, pour 2005, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a imposé une réduction forfaitaire de crédits de 0,2 %, calculée sur l'ensemble du budget du CES. Cette réduction porte à 66.000 euros l'effort demandé au Conseil.

Votre rapporteur spécial regrette que la direction du budget du « MINEFI » ait, par erreur, inscrit cette réduction sur le chapitre relatif au personnel au lieu de l'imputer sur le chapitre, un peu plus souple, relatif aux membres du Conseil (indemnités et caisse de retraite). Cette erreur vient en effet brouiller la lisibilité des crédits. Dès janvier 2005, le Conseil effectuera un virement entre ces deux chapitres afin de rétablir l'exactitude des chiffres.

4. Mais il bénéficie d'une réelle autonomie de gestion

L'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social donnent à ce dernier une autonomie de gestion particulière.

Cependant, indépendance ne signifie pas opacité. Le CES le sait et a su trouver un juste équilibre entre la préservation compréhensible de son autonomie et la nécessaire information au Parlement qui vote son budget. Ainsi, alors que le « bleu » ne comporte qu'un agrégat et que les crédits y sont répartis sur quatre chapitres n'offrant aucun détail particulier, le Conseil donne à votre rapporteur spécial des informations complémentaires intéressantes, notamment dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire ou lors d'entretiens.

Une fois ses crédits votés, le CES en est pleinement détenteur puisque qu'il fait virer l'intégralité sur son compte, par retraits de fonds périodiques. Du reste, parce que les éventuels crédits de fonctionnement non consommés en clôture d'exercice représentent un montant négligeable (17.000 euros reversés au Trésor au titre de l'année 2003), votre rapporteur spécial n'a pas de raison de s'appesantir sur le budget du Conseil en exécution, lequel correspond globalement à l'enveloppe allouée, hormis le chapitre relatif aux investissements (cf. observation 2).

Par ailleurs, le Bureau du Conseil gère librement les crédits du titre III : les dépenses sont fongibles au sein d'un chapitre et des virements entre chapitres peuvent être effectués.

La loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées ne s'applique pas. Le président du CES est de facto l'ordonnateur principal des dépenses du Conseil, dépenses qui échappent à l'application ACCORD1(*). Seule la Cour des comptes exerce un contrôle, a posteriori.

* 1 L'application ACCORD n'intègre que les recettes du CES, c'est-à-dire ses retraits de fonds.

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