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5. L'application de la LOLF ne pouvait qu'être difficile

L'application, au Conseil économique et social, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n'a pas manqué de susciter interrogations et critiques, comme l'on pouvait s'y attendre.

Sa spécificité fait de cette assemblée consultative une institution qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, de situer dans un quelconque ensemble. Le CES représente et fait participer la société civile à la politique économique et sociale ; il conseille le gouvernement ; il contribue à l'information des assemblées politiques, dont il se rapproche d'ailleurs pour ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Dès lors, tout rattachement du Conseil est discutable.

En outre, parce que l'activité du CES est en partie « impalpable », la détermination des indicateurs de performance prévus par la LOLF peut laisser perplexe. Des indicateurs existent déjà : nombre de séances plénières, de réunions de sections, de personnes auditionnées, d'avis adoptés, d'études réalisées. Mais il ne servent qu'à mesurer partiellement l'activité du Conseil et peuvent difficilement servir de base à l'établissement de ratios significatifs.

6. Conseil économique et social, Parlement, gouvernement : les points de vue divergent

Par la voix de son président, le Conseil économique et social a très tôt formulé la demande d'un rattachement à la mission « Pouvoirs publics », considérant que seule cette solution permettait de reconnaître sa spécificité.

Le Parlement avait souhaité la mise en place d'un programme « Conseil économique et social » rattaché à la mission « Premier ministre » devenue la mission « Direction de l'action du gouvernement » et privilégiait ainsi, parmi les différents rôles du Conseil, celui de conseiller du gouvernement. Il estimait que cette proposition ne portait atteinte ni au statut, ni aux moyens du Conseil.

Le gouvernement, dans la maquette validée le 16 juin 2004, a refusé le rattachement à la mission « Pouvoirs publics », suivant les arguments du Parlement : le CES ne peut être assimilé à une assemblée parlementaire puisqu'il n'émane pas du suffrage universel ; par ailleurs, contrairement aux institutions composant les pouvoirs publics, il est dépourvu de pouvoir de décision, son rôle est consultatif ; enfin, il ne peut faire partie intégrante des pouvoirs publics puisqu'il a été placé « auprès » d'eux par le Constituant en 1958.

Mais, pour autant, il n'a pas accepté la proposition du Parlement, estimant que celle-ci niait trop l'essence même de la « troisième assemblée constitutionnelle ».

Il a opté pour une autre une solution, que le législateur n'avait pas souhaité envisager : une mission monoprogramme réservée au CES, sans véritable indicateur de mesure de performance.

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