Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)

Rapport n° 170 (2004-2005) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT : UNE CODIFICATION À DROIT NON CONSTANT
    
    • A. LES OBJECTIFS ET PRINCIPES DU PROJET DE CODE
      
      • 1. Achever la communautarisation de l'Acquis Schengen
        
      • 2. Renforcer la sécurité juridique
        
      • 3. Actualiser les règles relatives au franchissement des frontières
        
    • B. DE NOUVELLES DISPOSITIONS
      
      • 1. Les frontières extérieures
        
      • 2. Les frontières intérieures
        
        • a) La clause de sauvegarde
          
        • b) Suppression des contrôles spécifiques dans la zone frontalière
          
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : PRÉSERVER UN MINIMUM DE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES
    
    • A. LA CLAUSE DE SAUVEGARDE : MAINTENIR SON DÉCLENCHEMENT À LA SEULE APPRÉCIATION DE L'ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ
      
      • 1. S'opposer à la nouvelle procédure proposée par la Commission
        
      • 2. Le problème particulier des frontières avec la Belgique et le Luxembourg
        
    • B. DÉFENDRE LA NOTION DE « ZONES DE CONTRÔLE » MOUVANTES À PROXIMITÉ DES FRONTIÈRES INTÉRIEURES
      
      • 1. Maintenir cette faculté
        
      • 2. Promouvoir la notion de « zones de contrôle »
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LA CLAUSE DE SAUVEGARDE : DURCIR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
      
      • 1. Approuver dans ses grandes lignes la première réserve de la proposition de résolution
        
      • 2. Renforcer la lutte contre la drogue pour permettre la levée des contrôles aux frontières belge et luxembourgeoise
        
    • B. APPROUVER SANS RÉSERVE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION POUR PRÉSERVER LA NOTION DE ZONE DE CONTRÔLE FRONTALIÈRE
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• ANNEXE 1
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE 2
  
  ARTICLES 18 À 28 DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
  DU CONSEIL ÉTABLISSANT LE CODE COMMUNAUTAIRE
  RELATIF AU RÉGIME DE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES
  PAR LES PERSONNES (E 2617)