CONCLUSION
La France doit ratifier rapidement ce protocole, qui ne résout certes pas le problème de fond de la coopération judiciaire et policière européenne, mais permet de l'améliorer sur des points techniques.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 4 mai 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur les tâches opérationnelles que la présente convention permettrait de confier aux agents d'Europol. M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que la convention apportait un cadre juridique permettant le développement ultérieur des actions menées par les agents d'Europol, qui portent actuellement essentiellement sur la fourniture de renseignements et le prêt de matériel d'écoute.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT3
(
*
)
I - État du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Afin de conduire des enquêtes pénales qui demandent une action coordonnée et concertée, la création d'équipes communes d'enquête a été jugée nécessaire pour lutter de manière efficace contre le terrorisme, le trafic d'êtres humains et de stupéfiants.
Deux possibilités ont été envisagées :
- des équipes communes d'enquête purement bilatérales,
- des équipes communes d'enquête bénéficiant de l'appui d'EUROPOL.
Si la création de la première catégorie d'équipes est possible depuis le 1 er janvier 2003, sous réserve d'une approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale par les Etats-membres concernés, la seconde catégorie d'équipes communes d'enquête suppose une modification préalable de la Convention EUROPOL.
II - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Sans objet dans l'immédiat, la montée en puissance en cours des effectifs d'EUROPOL permettant d'absorber la charge de travail accrue.
* d'intérêt général
En vertu de l'article 30- 2a) du TUE, conjugué avec l'article 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000, EUROPOL a vocation à jouer un rôle d'appui au profit des équipes communes d'enquête.
Néanmoins, pour donner un appui véritablement efficace, en permettant notamment aux agents d'EUROPOL d'agir en dehors du siége de La Haye dans le cadre d'équipes communes d'enquête, il est nécessaire de modifier la Convention d'EUROPOL.
Actuellement, EUROPOL se limite à prodiguer des conseils aux États membres sur l'objet de l'enquête.
A l'avenir, l'Office européen de police sera partie prenante à travers la participation de ses agents au sein de certaines équipes communes d'enquête, voire pourra prendre l'initiative de demander aux autorités compétentes des États membres concernés de mener ou de coordonner des enquêtes dans les cas prévus à l'article 3 ter de la Convention d'EUROPOL modifiée.
A travers ces modifications, il s'agit de renforcer l'orientation opérationnelle que les Etats-membres souhaitent donner à EUROPOL.
* d'incidences financières
Néant.
* de simplification des formalités administratives
La participation d'agents d'EUROPOL au sein d'équipes communes d'enquête doit faciliter l'utilisation postérieure des informations obtenues lors de l'enquête.
En effet, les informations pourront être utilisées aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée ou pour enquêter sur d'autres infractions pénales sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de l'État émetteur de l'information requise.
Par ailleurs, ces informations dûment recueillies pourraient également être utilisées à d'autres fins si les États l'ont convenu dans l'accord de création de l'équipe.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Ce protocole ne vise qu'à modifier le contenu de la Convention EUROPOL. Il ne s'agit pas d'un texte nouveau qui serait susceptible d'alourdir l'ordonnancement juridique actuellement en vigueur./.
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1348 - XIIè législature
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.