Article L. 642-7 nouveau du code de commerce
Cession des contrats en cours
Cet article tend à reprendre, tout en leur apportant quelques modification, les dispositions relatives à la cession des contrats figurant à l'actuel article L. 621-88 du code de commerce.
L'article L. 642-7 prévoit ainsi que le jugement arrêtant le plan emporte également cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services s'avérant nécessaires au maintien de l'activité.
A contrario , les autres contrats ne sont pas cédés et prennent fin à partir du jugement.
Portant atteinte à la liberté contractuelle des parties, dans la mesure où la cession s'impose aux cocontractants du débiteur, la cession de certains contrats s'avère indispensable pour la poursuite de l'activité et la réussite de la reprise de l'entreprise par le cessionnaire. Comme l'indique M. Yves Guyon, « ces contrats constituent souvent la force vive de l'entreprise . » 273 ( * )
Les contrats cédés à la suite de l'arrêté du plan de cession de l'entreprise sont déterminés par le tribunal, au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou, le cas échéant, à l'administrateur.
Le contrat doit être transmis tel qu'il existait lors de l'ouverture de la procédure, sous les conditions éventuellement prévues au contrat et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, nonobstant toute disposition contraire 274 ( * ) .
En outre, en vertu d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 avril 1999, ne peuvent être cédés que les contrats en cours d'exécution.
Les contrats nécessaires au maintien de l'activité sont également transmis au cessionnaire lorsque la cession de l'entreprise est précédée d'une location-gérance.
Enfin, conformément au droit actuel, s'agissant de la cession d'un crédit-bail, l'option d'achat ne pourrait être levée par le crédit-preneur qu'après paiement des sommes dues, c'est-à-dire des sommes laissées impayées par le débiteur, dans la limite de la valeur du bien, laquelle est fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal lors de la cession. Il s'agit ainsi, sans peser trop lourd pour le crédit-preneur, d'assurer le paiement des sommes dues au crédit-bailleur.
En revanche, le présent article ne reprend pas le troisième alinéa de l'actuel article L. 621-88 du code de commerce, tendant à prévoir que le tribunal peut imposer, après que le cocontractant a été entendu ou dûment appelé, des délais de paiement pour assurer la poursuite de l'activité. La suppression de ces délais semblait souhaitée, en particulier par une partie de la doctrine qui considère que ces délais permettent au tribunal « d'étaler à sa guise les échéances futures du contrat cédé, dont le cocontractant est prisonnier jusqu'à ce qu'il prenne fin » et, surtout, qu'il s'agit d'une « mesure-anti-économique et incompatible avec l'exigence d'un plan sérieux » 275 ( * ) . En effet, le cessionnaire qui demanderait des délais de paiement serait suspecté de connaître une situation financière insuffisante pour reprendre l'entreprise, et de risquer d'être à son tour en cessation des paiements.
Le projet de loi modifie enfin formellement les dispositions reprises à cet article. Il tient tout d'abord compte du fait que le plan de cession est désormais possible au cours d'une procédure liquidative, le liquidateur étant par conséquent amené à intervenir, un administrateur ne pouvant être qu'exceptionnellement désigné alors qu'il est actuellement pleinement compétent. Il modifie également les renvois aux autres articles du code de commerce dans la mesure où l'article 1 er et les tableaux I et II annexés au projet de loi propose une nouvelle numérotation du livre VI de ce code.
* 273 Yves Guyon, « Droit des Affaires », tome II, Economica, Paris, 2003.
* 274 Cour de cassation, ch. commerciale, 17 mai 1988.
* 275 Françoise Perochon et Régine Bonhomme, « Entreprises en difficulté : instruments de crédit et de paiement », LGDJ, Paris, 2003.