Article additionnel après l'article 184
quater
(art. L. 613-31-2 du code monétaire et
financier,
L. 323-8 du code des assurances, L. 212-27 du code de
la mutualité
et L. 931-18 du code de la sécurité
sociale)
Coordinations liées à la suppression
de la
procédure de règlement amiable
Votre commission vous soumet un amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 184 quater afin d'apporter au code monétaire et financier, au code des assurances, au code de la mutualité ainsi qu'au code de la sécurité sociale des mesures de coordination rendues nécessaires par la suppression de la procédure de règlement amiable et son remplacement par la procédure de conciliation.
Deux directives communautaires ont harmonisé les législations des Etats membres en matière d'assainissement et de liquidation des entreprises d'assurances et des établissements de crédit 433 ( * ) . Elles ont imposé aux Etats membres de prendre des dispositions de droit interne afin de définir les procédures pouvant être considérées comme des « mesures d'assainissement », c'est-à-dire les procédures destinées à préserver ou rétablir la situation d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance et qui sont susceptibles « d'affecter les droits préexistants des tiers. »
Les ordonnances de transposition de ces deux directives, intervenues en juin et octobre 2004 434 ( * ) , ont prévu que la procédure de règlement amiable pouvait être considérée comme une mesure d'assainissement, dès lors que le président du tribunal peut ordonner la suspension provisoire des poursuites à l'encontre du débiteur, en application du III de l'article L. 611-4 du code de commerce. Une telle mesure est en effet de nature à affecter la situation des tiers.
Or, le présent projet de loi tend à remplacer la procédure de redressement amiable par une procédure de conciliation qui serait dépourvue de toute possibilité de suspension des poursuites 435 ( * ) . Elle ne peut donc plus être considérée comme affectant les droits des tiers, au sens des directives communautaires. Il convient donc de supprimer, dans quatre dispositions relevant de quatre codes distincts, la référence à la procédure de règlement amiable. En effet, à défaut d'une telle suppression, les références au règlement amiable seraient remplacées automatiquement par des références à la procédure de conciliation, par l'effet du I de l'article 184 du présent projet de loi.
Votre commission vous propose d' insérer cet article additionnel après l'article 184 quater .
* 433 Directive 2001/17/CE du 19 mars 2001du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2004 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
* 434 Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2004 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
* 435 Voir supra, le commentaire de l'article 5 du présent projet de loi.