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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 67 - Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Commentaire : le présent article additionnel propose de modifier la répartition de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'en alléger le taux.

I. LE DROIT EXISTANT

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Elle a été budgétisée par la loi de finances pour 2003 et son taux a été fortement augmenté par la loi de finances pour 2004 (article 29 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin de participer au besoin de financement résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande. La taxe rapporte annuellement 600 millions d'euros au budget de l'Etat.

A. LES REDEVABLES DE LA TAXE

Selon les termes de l'article 3 de la loi précitée, la TACA est due par tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, ouverte à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit sa forme juridique et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 460.000 euros.

Sont donc exonérés de la taxe :

- les entreprises de commerce de détail ouvertes avant le 1er janvier 1960 (cas des enseignes « grands magasins » dans les grandes villes, reprises aujourd'hui par les enseignes « galeries Lafayette », « Monoprix » etc..) ;

- les entreprises de commerce de gros ou de négoce ;

- les petits magasins, par la surface ou le chiffre d'affaires, même lorsqu'ils sont situés dans de galeries commerciales ;

- le commerce de détail de vente à distance ;

- les magasins de service (restauration, agences de voyage, assurances) ;

- les marchés.

Un abattement d'assiette est pratiqué pour tenir compte uniquement des espaces clos et couverts, affectés à la circulation de la clientèle et du personnel, à l'exposition des marchandises et au paiement. Le chiffre d'affaires des ateliers de transformation est également déduit du chiffre d'affaires global.

B. DES TAUX QUI ONT FORTEMENT PROGRESSÉ

Le taux applicable de la taxe est donné par le rapport entre le chiffre d'affaires et la surface de vente. La TACA s'apparentant à un système fiscal de progressivité par tranches, les taux varient selon le montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré. Des taux majorés sont appliqués aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants.

Taux de la TACA

Chiffre d'affaires de l'établissement par m2

Tarif par m2

CA/m2 > 1.500 euros sans vente de carburant

9,38 euros

CA/m2 > 1.500 euros avec vente de carburant

11,39 euros

CA/m2 > 12.000 euros sans vente de carburant

34,12 euros

CA/m2 > 12.000 euros avec vente de carburant

35,70 euros

CA entre 1.500 et 12.000 sans vente de carburant

9,38 euros + (0,00235 x CA au m2) - 1.500 euros

CA entre 1.500 et 12.000 avec vente de carburant

11,39 euros + (0,00235 x CA au m2) - 1.500 euros

Des réductions de taux sont, en outre, appliquées à certains commerces :

Caractéristiques de l'établissement

Réduction de taux

Établissements entre 400 et 600 m2 et dont le CA/m2 est inférieur ou égal à 3.800 euros

- 20 %

Etablissements de vente de meubles meublants, véhicules automobiles, machines agricoles et matériaux de construction

- 30 %

Établissements relevant des deux catégories précédentes

- 50 %

Enfin, les commerces situés en zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1.524,49 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Au total, selon les informations fournies à votre rapporteur général, 71 % des établissements payent le taux intermédiaire, 7,5 % des établissements payent le taux minimum et 7,6 % des entreprises le taux maximum. 12,6 % des établissements bénéficient de réductions.

Les taux de cette taxe ont été très fortement augmentés (+ 168 % en moyenne) par la loi de finances pour 2004 afin de compenser le besoin de financement résultant de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande. Cette augmentation a été particulièrement lourde pour les magasins dont l'activité ne consistait pas à vendre des produits alimentaires, le relèvement des tarifs de la TACA n'ayant pas été atténué par la suppression de la taxe sur les achats de viandes.

Enfin les redevables de la TACA ont eu l'obligation, au cours de la même année 2005, d'acquitter la taxe 2004 et la taxe 2005, le décret d'application de la réforme des taux étant intervenu trop tard en 2004.

Les réactions, souvent justifiées, de certaines catégories de commerçants ont donc conduit le gouvernement à confier à la Cour des comptes l'établissement d'un rapport proposant les moyens d'améliorer l'équité du dispositif sans nuire au rendement de la TACA. Ce rapport a été remis en novembre 2005 au ministre chargés de petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et au ministre chargé du budget.

Les auditions des différentes organisations de commerçants qui ont précédé la remise du rapport et alimenté la réflexion de son auteur ont suscité de très nombreuses spéculations.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article additionnel a pour objet de proposer certaines voies de réforme de l'actuel système de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et permet à votre commission de finances de prendre date dans un débat déjà largement engagé et qui s'achèvera, sans doute, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005.

Votre rapporteur général a examiné toutes les options possibles de réforme de la taxe : modification des taux, nouvelle répartition de la charge entre les différentes catégories de commerces, réforme de l'assiette de la taxe.

Il lui semble, en définitive, dans une première approche que deux priorités doivent être fixées : la préservation du commerce en centre-ville et, sous réserve du maintien global du rendement actuel de la taxe, une redistribution de sa charge entre les types de commerce allégeant son taux pour tous les commerces à l'exception de ceux dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés et qui ont été les premiers bénéficiaires de la disparition de la taxe sur les achats de viande.

L'amendement qui vous est présenté vise donc, conformément à ces priorités :

- à diminuer le taux de base de la TACA de 9,38 euros à 7 euros par mètre carré ;

- à élargir l'assujettissement aux magasins de 300 à 400 m2. La surface de 300 m2 étant traditionnellement retenue pour définir les petits commerces, cette mesure permettrait une harmonisation des seuils ;

- à exonérer les magasins réalisant moins de 760.000 euros de chiffres d'affaires contre 460.000 euros aujourd'hui ;

- à permettre, par coordination, l'application d'une réduction de 20 % aux magasins de 300 à 600 m2 (contre 400 à 600 m2 aujourd'hui) ;

- à majorer de 20 % le taux applicable pour les hypermarchés (au-delà de 6.000 m2).

Compte tenu des estimations de coût qui ont été fournies à votre rapporteur général, ces modifications pourraient intervenir sans diminution du rendement de la TACA.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.