Projet de loi de finances pour 2006 : Action extérieure de l'Etat

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Jérôme Chartier, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » pour la commission des finances et Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a adopté un amendement visant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée. Les crédits relatifs à la subvention de l'Etat à l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE, 323 millions d'euros) ont été ainsi transférés du programme 151 vers le programme 185, nos collègues députés jugeant que l'AEFE relevait prioritairement des actions destinées à assurer le rayonnement culturel de la France.

Amendement adopté relatif à l'AEFE
(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2	323.000.000		323.000.000
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2		323.000.000		323.000.000
SOLDE	-	-	-	-

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant, outre à modifier les crédits à titre non reconductible comme précisé ci-après, à réduire les crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » pour « gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues », selon la répartition suivante :

- 4.606.362 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

- 1.301.768 euros sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » ;

- 2.162.641 euros sur le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».

B. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a, par le même amendement du gouvernement déposé en seconde délibération, majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour un montant de 682.500 euros qui seront imputés de la façon suivante :

- 320.500 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « action européenne », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 100.000 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 03 « régulation de la mondialisation », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 6.000 euros sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 256.000 euros sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », action 04 « renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».

Modifications de crédits adoptés à titre reconductible et non reconductible à l'Assemblée nationale, en seconde délibération
(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		4.185.862		4.185.862
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2		1.039.768		1.039.768
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2		2.162.641		2.162.641
TOTAUX	-	7.388.271	-	7.388.271
SOLDE		- 7.388.271	-	- 7.388.271

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Votre rapporteur spécial ne partage pas l'analyse de l'Assemblée nationale selon laquelle les crédits de l'AEFE ont vocation à être portées par le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » plutôt que par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ». Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, le 14 novembre 2005, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avait d'ailleurs indiqué, trois jours avant de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale, « l'imputation budgétaire des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pouvait effectivement être discutée, mais que sa mission première restait l'enseignement délivré aux enfants français et qu'il soutiendrait en conséquence le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le gouvernement ». Il apparaît en effet que le premier objectif fixé à l'agence par l'article 2 de la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'AEFE est d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation. Si cette agence assure bien évidemment une mission essentielle en faveur du rayonnement culturel de la France, cette mission intervient dans le prolongement du service public de l'éducation à l'étranger. Les écoles françaises ferment lorsqu'elles ne scolarisent plus d'enfants français, l'inverse n'étant évidemment pas vrai.

Aussi est-il proposé un amendement nouveau visant à rétablir les crédits dédiés à la subvention versée à l'AEFE au sein du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».