Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Pouvoirs publics

 

II. « POUVOIRS PUBLICS » : UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS

1. La LOLF « isole » les crédits destinés aux pouvoirs publics...

Aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) « ... une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations... ». La présente mission reprend les crédits affectés au fonctionnement des pouvoirs publics regroupés sous le titre 1. Dotations des pouvoirs publics.

2. ... dans un périmètre inchangé...

Ces crédits étaient, jusqu'à présent, dans la nomenclature issue de l'ordonnance de 1959, « hébergés » au sein du Titre II du budget des charges communes.

3. ...mais avec une nomenclature légèrement remaniée

Largement calquée sur la nomenclature de l'ordonnance de 1959, en cohérence, la LOLF regroupe au sein d'une même dotation « Sénat » les crédits issus des chapitres 20-31 Sénat et 20-32 Sénat - Jardin et Musée du Luxembourg, leur identification se faisant au travers de trois actions. Même logique pour la chaîne parlementaire qui se voit affecter deux actions.

La mission est ainsi composée :

- 501 Présidence de la République

- 511 Assemblée nationale

- 521 Sénat

01 Sénat

02 Jardin du Luxembourg

03 Musée du Luxembourg

- 541 La chaîne parlementaire

01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

02 Public Sénat

- 531 Conseil constitutionnel

- 532 Haute Cour de justice

- 533 Cour de justice de la République

III. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

1. A périmètre constant ...

S'agissant de dotations, les autorisations d'engagement sont égales aux crédits de paiement. Compte tenu de la stabilité du périmètre de la mission, une comparaison des crédits demandés et leur évolution par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale pour 2005 peut être faite.

       

(en euros)

Dotation

Ouverts en LFI 2005

Demandés pour 2006

Variation 2006/2005
en valeur

Variation 2006/2005
en %

501 Présidence de la République

31 899 835

32 465 683

565 848

1,77

511 Assemblée nationale

493 300 000

502 179 400

8 879 400

1,80

521 Sénat

303 470 400

308 917 700

5 447 300

1,80

541 La chaîne parlementaire

19 644 060

21 741 000

2 096 940

10,67

531 Conseil constitutionnel

6 592 000

5 732 000

-860 000

-13,05

532 Haute Cour de justice

0

0

0

-

533 Cour de justice de la République

945 900

945 900

0

0,00

Total

855 852 195

871 981 683

16 129 488

1,88

2. ... une évolution maîtrisée...

En portant un regard général sur l'ensemble des crédits demandés au titre de la mission, on constate que l'évolution positive de ceux-ci (+ 1,88 %) reste dans les objectifs de « progression zéro », compte tenu des prévisions d'inflation envisagée pour 2005 à 1,8 %.

3. ... avec ses cas particuliers...

Cette observation se vérifie pour ce qui concerne les dotations de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. En revanche, les dotations affectées à la chaîne parlementaire et au Conseil constitutionnel connaissent des variations significatives, qu'elles soient positives ou négatives.

4. ... qui devront être explicités.

La mission « Pouvoirs publics », mission spécifique, sans objectif ni indicateur n'est pas accompagnée dans sa présentation de projet annuel de performance ainsi que cela ressort explicitement des dispositions, en ce sens, de la LOLF. Des éléments d'information complémentaires faisant l'objet de deux annexes « jaunes » au projet de loi de finances sont communiqués au Parlement au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des crédits auxquels elles se rapportent. Le jour de l'examen des crédits de la mission devant votre commission des finances, aucune de ces annexes ne lui était effectivement parvenue, ce qui ne permettait pas de commentaires détaillés sur les évolutions constatées. Votre rapporteur spécial n'a pu prendre connaissance de ces informations complémentaires qu'après l'examen en commission. Dans ces conditions, il n'a pas été en mesure d'exercer sa mission de contrôle. Il tient toutefois à rappeler que la LOLF met l'accent sur le suivi de l'exécution budgétaire. En conséquence, il entend privilégier le contrôle des dépenses effectives dont il rendra compte à l'occasion de l'examen de la loi de finances initiale pour 2007. Votre rapporteur spécial vous renvoie donc pour de plus amples informations aux tableaux d'analyse tels qu'ils figurent au sein des jaunes budgétaires.