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Projet de loi de finances pour 2006 : Pouvoirs publics

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 27 octobre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la mise en oeuvre de la LOLF avait entraîné le transfert des crédits destinés au fonctionnement des pouvoirs publics vers une mission spécifique, clairement identifiée.

Tout en aménageant sa structure, elle n'en a pas modifié le périmètre, permettant ainsi une transition sans difficulté particulière. Cependant, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a noté que l'absence d'éléments d'information dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances, conduisait à devoir attendre la parution des « jaunes » et, qu'en conséquence, son exposé resterait donc nécessairement limité.

Il s'est interrogé sur la possibilité pour le ministère du budget d'envisager la publication de ces annexes plus en amont au moment du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a ensuite fait part des quelques éléments disponibles. Il a indiqué qu'aux termes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les crédits affectés aux pouvoirs publics étaient regroupés sous le « titre 1. Dotations des pouvoirs publics », composé de sept dotations.

Il a rappelé que dans la nomenclature issue de l'ordonnance organique de 1959, ces crédits étaient, jusqu'à présent, « hébergés » au sein du Titre II du budget des charges communes.

Présentant les crédits, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a précisé que, s'agissant de dotations, les autorisations d'engagement sont égales aux crédits de paiement. Compte tenu de la stabilité du périmètre de la mission, une comparaison des crédits demandés et de leur évolution par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale pour 2005 pouvait être faite.

Portant un regard général sur l'ensemble des crédits demandés au titre de la mission, il a constaté que l'évolution positive de ceux-ci (+ 1,88 %) restait dans les objectifs de « progression zéro » en volume applicables à l'ensemble des dépenses du budget de l'Etat, compte tenu des prévisions d'inflation s'établissant à 1,8 %.pour 2006.

Intervenant au cours du débat qui a suivi, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois de la mission « Justice », a indiqué qu'il avait, à ce titre, adressé un questionnaire aux différentes juridictions figurant au sein des pouvoirs publics et, qu'à ce jour, il n'avait obtenu aucune réponse.

Pour sa part, M. Jean-Claude Frécon, s'exprimant en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a indiqué avoir reçu, en temps et en heure, l'intégralité des réponses aux questions posées. Il en a par ailleurs relevé, pour s'en féliciter, la très grande qualité.

En réponse à M. Yann Gaillard, qui s'étonnait que « la chaîne parlementaire » soit traitée sur le même pied que les « pouvoirs publics traditionnels », M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a précisé que s'agissant de dotations, c'était là, un moyen de comptabilité analytique permettant d'individualiser les crédits.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2006.

Réunie le jeudi 24 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Réunie le mercredi 27 octobre 2005, sous sa présidence, la commission, après avoir procédé à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » sur le rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de cette mission figurant dans le projet de loi de finances pour 2006.

Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.